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Projet de loi C-217

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-217

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La définition de « péninsule de Gaspé », au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :

« péninsule de Gaspé »
“Gaspé Peninsula”

« péninsule de Gaspé » La circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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