Projet de loi C-217
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « péninsule de Gaspé » au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que ce terme désigne l’ensemble de la circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca