Projet de loi C-213
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C-213
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-213
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
première lecture le 6 avril 2006
M. Stoffer
391005