Projet de loi C-206

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-206

PROJET DE LOI C-206

An Act to amend the Employment Insurance Act (extension of benefit period for parental leave)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. (1) Paragraph 23(2)(b) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. (1) L’alinéa 23(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(b) that ends 104 weeks after the week in which the child or children of the claimant are born or the child or children are actually placed with the claimant for the purpose of adoption.

b) se termine cent quatre semaines après la semaine de la naissance de l'enfant ou des enfants du prestataire ou celle au cours de laquelle le ou les enfants sont ainsi placés.

(2) Subsection 23(3.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 23(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation

(3.1) No extension under subsection (3) may result in the period being longer than 156 weeks.

(3.1) Aucune prolongation au titre du paragraphe (3) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent cinquante-six semaines.

Restriction