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Projet de loi C-205

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C-205
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-205
Loi modifiant la Loi sur l’énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
première lecture le 6 avril 2006
M. Kramp

391196

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’énergie nucléaire afin de confier au ministre de l’Industrie, plutôt qu’au ministre des Ressources naturelles, la responsabilité d’Énergie atomique du Canada limitée, l’organisme fédéral chargé de la recherche sur l’énergie nucléaire, de son exploitation et de sa commercialisation. Le ministre de l’Industrie se voit également transférer les actions d’Énergie atomique du Canada limitée détenues par le ministre des Ressources naturelles.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-205
Loi modifiant la Loi sur l’énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
L.R., ch. A-16; 1997, ch. 9, art. 89
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur l’énergie nucléaire, est remplacée par ce qui suit :
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de l’Industrie.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
Transfert des actions
11.1 (1) Les actions d’Énergie atomique du Canada limitée détenues par le ministre des Ressources naturelles en application du paragraphe 11(1), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, sont transférées au ministre de l’Industrie, qui est autorisé à les acquérir.
Inscription et détention des actions
(2) Les actions transférées au ministre au titre du paragraphe (1) sont inscrites dans les livres d’Énergie atomique du Canada limitée au nom du ministre et sont détenues par lui en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières