Projet de loi C-2

R.S., c. 31 (4th Supp.)

Official Languages Act

Loi sur les langues officielles

L.R., ch. 31(4^e suppl.)

56.5 Subsection 24(3) of the Official Languages Act is amended by adding the following after paragraph (b):

56.5 Le paragraphe 24(3) de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) the Office of the Public Sector Integrity Commissioner;

b.1) le commissariat à l’intégrité du secteur public;

223. Section 57 of the Act is replaced by the following:

223. L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57. Subsection 9(3) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (c.1), by adding the word “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

57. Le paragraphe 9(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) the information was created for the purpose of making a disclosure under the Public Servants Disclosure Protection Act or in the course of an investigation into a disclosure under that Act.

e) les renseignements ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.

224. Sections 58 and 58.1 of the Act are replaced by the following:

224. Les articles 58 et 58.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

58. The Privacy Act is amended by adding the following in numerical order:

58. La Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Public Sector Integrity Commissioner

22.2 The Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under the Public Servants Disclosure Protection Act or an investigation commenced under section 33 of that Act.

22.2 Le commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi.

Commissaire à l’intégrité du secteur public

22.3 The head of a government institution shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) that was created for the purpose of making a disclosure under the Public Servants Disclosure Protection Act or in the course of an investigation into a disclosure under that Act.

22.3 Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.

58.1 The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

58.1 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

225. Subsection 59(1) of the Act is repealed.

225. Le paragraphe 59(1) de la même loi est abrogé.

Coordinating Amendment

Disposition de coordination

226. On the later of the day on which section 45 of the Conflict of Interest Act comes into force and the day on which section 24 of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force ― or, if those days are the same day, then on that day ― section 24 of the Public Servants Disclosure Protection Act is amended by adding the following after subsection (2):

226. À la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi sur les conflits d’intérêts ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 24 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, cet article 24 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

(2.1) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation is within the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act and must refer the matter to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

(2.1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

R.S., c. S-3

Salaries Act

Loi sur les traitements

L.R., ch. S-3

227. The Salaries Act is amended by adding the following after section 1:

227. La Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

PUBLIC APPOINTMENTS COMMISSION

COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES

Functions of Commission

1.1 (1) The Governor in Council may establish a Public Appointments Commission, consisting of a chairperson and not more than four other members

(a) to oversee, monitor, review and report on the selection process for appointments and reappointments by the Governor in Council to agencies, boards, commissions and Crown corporations, and to ensure that every such process is widely made public and conducted in a fair, open and transparent manner and that the appointments are based on merit;

(b) to evaluate and approve the selection processes proposed by ministers to fill vacancies and determine reappointments within their portfolios, monitor and review those processes, and ensure that they are implemented as approved, giving special attention to any instances in which ministers make appointments that are inconsistent with the recommendations of appointment panels;

(c) to develop and establish a code of practice for appointments by the Governor in Council and ministers that sets out the steps that are necessary for a fair, open and transparent appointment process, including requirements for appointments and criteria for appointments to be made fully public;

(d) to audit appointment policies and practices in order to determine whether the code of practice is being observed;

(e) to report publicly on compliance with the code of practice, in particular by providing an annual report to the Prime Minister to be transmitted to the Speaker of each House of Parliament for tabling and referral to the appropriate committee of that House for study;

(f) to provide public education and training of public servants involved in appointment and reappointment processes regarding the code of practice; and

(g) to perform any other function specified by the Governor in Council.

1.1 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer la Commission des nominations publiques, formée d'au plus cinq membres, dont le président, pour exercer les fonctions suivantes :

Constitution d'une commission

a) superviser, surveiller et contrôler les processus de sélection des candidats à des nominations et renouvellements de mandat par le gouverneur en conseil pour les conseils, commissions, sociétés d'État et autres organismes et en faire rapport, et veiller à ce que les processus de sélection fassent l’objet d’une vaste publicité et soient menés de manière équitable, ouverte et transparente, et à ce que la sélection des candidats soit fondée sur le mérite;

b) évaluer et approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les vacances et renouveler les mandats au sein de leur portefeuille, superviser et contrôler ces processus, veiller à ce qu'ils soient mis à exécution de la manière convenue, une attention particulière étant portée à toute nomination ministérielle qui ne donne pas suite à la recommandation du jury de sélection;

c) établir un code de pratique régissant les nominations du gouverneur en conseil et les nominations ministérielles et exposant les étapes nécessaires à la tenue d'un processus de nomination équitable, ouvert et transparent, y compris l'obligation de rendre entièrement publics les nominations et les critères de nomination;

d) procéder à la vérification des politiques et des méthodes de nomination afin de contrôler l’observation du code de pratique;

e) faire rapport publiquement sur l’observation du code de pratique par le gouvernement et l’administration, notamment présenter un rapport annuel au premier ministre pour communication au président de chaque chambre du Parlement pour dépôt et renvoi pour étude devant le comité compétent;

f) sensibiliser le public à la question et former les fonctionnaires chargés de mener les processus de nomination et de renouvellement de mandat relevant du code de pratique;

g) exécuter toutes autres fonctions qu’il peut préciser.

Appointment

(2) Before making a recommendation to the Governor in Council that a person be appointed to the Commission, the Prime Minister shall consult with the leader of every recognized party in the House of Commons. An announcement of an appointment shall be transmitted to the Speaker of the House of Commons for tabling in that House.

(2) Avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre de la Commission, le premier ministre consulte les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes. L’annonce de la nomination est communiquée au président de cette chambre pour dépôt devant celle-ci.

Consultation

Term of office

(3) Members of the Commission hold office during good behaviour for a term of five years and may be reappointed for a further term or terms, but are removable for cause by the Governor in Council.

(3) Les membres de la Commission sont nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans renouvelable, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Durée du mandat

Report to Parliament

(4) In its report, the Commission shall identify any material failure to comply with its code of practice by any department, Minister or official.

(4) Dans son rapport, la Commission signale tout incident de non-observation de son code de pratique par un ministère, un ministre ou un fonctionnaire.

Non-observation du code pratique

Remuneration and expenses

1.2 (1) Members of the Public Appointments Commission shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Governor in Council.

1.2 (1) Les membres de la Commission reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Rémunération et indemnités

Appointment of staff

(2) Any employees that are required by the Commission to enable it to carry out its functions shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

(2) Le personnel nécessaire à l'exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Personnel

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

228. (1) Sections 3.01 and 3.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 142 of this Act, and section 3.01 of the Privacy Act, as enacted by section 182 of this Act, as well as subsection 141(2), sections 143 to 149, 154 and 157 to 160, subsection 163(1), sections 164 to 179, subsection 181(2) and sections 183, 184 and 186 to 193 of this Act and any provisions enacted by those provisions come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

228. (1) Les articles 3.01 et 3.1 de la Loi sur l’accès à l’information, édictés par l’article 142 de la présente loi, l’article 3.01 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 182 de la présente loi, ainsi que le paragraphe 141(2), les articles 143 à 149, 154 et 157 à 160, le paragraphe 163(1), les articles 164 à 179, le paragraphe 181(2) et les articles 183, 184 et 186 à 193 de la présente loi, et toute disposition édictée par l’un ou l’autre de ceux-ci entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Canada Pension Plan Investment Board

(2) Despite subsection (1), the definition “government institution” in section 3 of the Access to Information Act, as enacted by subsection 141(2) of this Act, and the definition “government institution” in section 3 of the Privacy Act, as enacted by subsection 181(2) of this Act, do not apply in respect of the Canada Pension Plan Investment Board unless the lieutenant governor in council of each of at least two thirds of the included provinces, within the meaning of subsection 114(1) of the Canada Pension Plan, having in the aggregate not less than two thirds of the population of all of the included provinces, has signified the consent of that province to the application of those definitions to the Board.

(2) Malgré le paragraphe (1), la définition de « institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, édictée par le paragraphe 141(2) de la présente loi, ainsi que la définition de ce terme à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée par le paragraphe 181(2) de la présente loi, ne s’appliquent pas à l’égard de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, au sens du paragraphe 114(1) du Régime de pensions du Canada, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à l’application de ces définitions à l’égard de l’Office.

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

PART 4

PARTIE 4

ADMINISTRATIVE OVERSIGHT AND ACCOUNTABILITY

SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION

1995, c. 28

Business Development Bank of Canada Act

Loi sur la Banque de développement du Canada

1995, ch. 28

229. Subsection 6(4) of the Business Development Bank of Canada Act is replaced by the following:

229. Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

(4) The other directors are to be appointed by the Designated Minister, with the approval of the Governor in Council, for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than half of the directors.

(4) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des autres administrateurs

R.S., c. C-2; 2001, c. 34, s. 14(E)

Canada Council for the Arts Act

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)

1995, c. 29, s. 10(E)

230. Subsection 4(2) of the Canada Council for the Arts Act is replaced by the following:

230. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 10(A)

Other members

(2) Each of the other members of the Council shall be appointed for a term of four years.

(2) Les autres conseillers sont nommés pour quatre ans.

Mandat des autres conseillers

R.S., c. C-7

Canada Mortgage And Housing Corporation Act

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R., ch. C-7

231. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act is repealed.

231. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est abrogée.

(2) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
Version anglaise seulement

“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to subsection 6(2);

“Chairperson”
Version anglaise seulement

1999, c. 27, s. 25(2)

232. Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:

232. Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 27, par. 25(2)

Appointment of directors

(4) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

Replacement of references

233. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 6(1) to (3);

(b) section 9;

(c) subsection 10(2);

(d) subsection 12(1); and

(e) section 15.

233. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) les paragraphes 6(1) à (3);

b) l’article 9;

c) le paragraphe 10(2);

d) le paragraphe 12(1);

e) l’article 15.

R.S., c. C-10

Canada Post Corporation Act

Loi sur la Société canadienne des postes

L.R., ch. C-10

234. (1) The definition “Chairman” in subsection 2(1) of the English version of the Canada Post Corporation Act is repealed.

234. (1) La définition de « Chairman », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes, est abrogée.

(2) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
« président du conseil »

“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to section 7;

“Chairperson”
« président du conseil »

235. Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:

235. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

Replacement of references

236. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsection 6(1);

(b) subsection 6(5);

(c) section 7 and the heading before it;

(d) paragraph 11(c); and

(e) subsections 13(3) and (4).

236. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) le paragraphe 6(1);

b) le paragraphe 6(5);

c) l’article 7 et l’intertitre le précédant;

d) l’alinéa 11c);

e) les paragraphes 13(3) et (4).

1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35

Canada Revenue Agency Act

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35

237. Subsection 30(1) of the Canada Revenue Agency Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following at the end of paragraph (d):

237. Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) internal audit in the Agency.

e) sa vérification interne.

R.S., c. C-14

Canadian Commercial Corporation Act

Loi sur la Corporation commerciale canadienne

L.R., ch. C-14

2002, c. 4, s. 2

238. Subsection 3.1(3) of the Canadian Commercial Corporation Act is replaced by the following:

238. Le paragraphe 3.1(3) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 4, art. 2

Appointment of directors

(3) Each director of the Corporation, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

R.S., c. C-15

Canadian Dairy Commission Act

Loi sur la Commission canadienne du lait

L.R., ch. C-15

Amendments to Act

Modification de la loi

239. The definition “Commission” in section 2 of the Canadian Dairy Commission Act is replaced by the following:

239. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, est remplacée par ce qui suit :

“Commission”
« Commission »

“Commission” means the Canadian Dairy Commission continued by section 3;

« Commission » La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3.

« Commission »
“Commission”

240. (1) Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

240. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commission continued

3. (1) The Canadian Dairy Commission is continued as a corporation consisting of a Chairperson, a Chief Executive Officer and one other member.

3. (1) Est maintenue la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

Maintien

(2) Subsection 3(4) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est abrogé.

241. Subsection 5(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

241. Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Consultative Committee

5. (1) The Minister shall appoint a Consult­ative Committee consisting of a chairperson and eight other members.

Consultative Committee

Transitional Provision

Disposition transitoire

Transitional — Chairman

242. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Chairman of the Canadian Dairy Commission ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Commission as if appointed to that position under section 3 of the Canadian Dairy Commission Act for a period equal to the remainder of the person’s term of office as Chairman.

242. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.

Disposition transitoire : président

1991, c. 8

Canadian Race Relations Foundation Act

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

1991, ch. 8

243. Subsection 7(1) of the Canadian Race Relations Foundation Act is replaced by the following:

243. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :

Term of office

7. (1) Each director shall be appointed to hold office for a term not exceeding four years.

7. (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de quatre ans.

Durée du mandat

2005, c. 30, s. 45

244. Subsection 17(3) of the Act is replaced by the following:

244. Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 45

(3) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 131 to 148 and 154.01, does not apply to the Foundation.

(3) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.

2000, c. 28

Canadian Tourism Commission Act

Loi sur la Commission canadienne du tourisme

2000, ch. 28

244.1 Subsection 11(4) of the Canadian Tourism Commission Act is replaced by the following:

244.1 Le paragraphe 11(4) de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme est remplacé par ce qui suit :

Term of office

(4) The directors appointed under subsection (1) hold office during pleasure on a part-time basis for a term not exceeding four years.

(4) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

Durée du mandat

244.2 Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:

244.2 Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Term of office

(3) The directors appointed under subsection (1) hold office during pleasure on a part-time basis for a term not exceeding four years.

(3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

Durée du mandat

R.S., c. C-25

Cape Breton Development Corporation Act

Loi sur la Société de développement du Cap-Breton

L.R., ch. C-25

2000, c. 23, s. 8(2)

245. Subsection 4(2) of the Cape Breton Development Corporation Act is replaced by the following:

245. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 23, par. 8(2)

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years.

(2) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum.

Autres administrateurs

R.S., c. C-46

Criminal Code

Code criminel

L.R., ch. C-46

1995, c. 22, s. 6

246. Subsection 750(3) of the Criminal Code is replaced by the following:

246. Le paragraphe 750(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 22, art. 6

Disability to contract

(3) No person who is convicted of

(a) an offence under section 121, 124 or 418,

(b) an offence under section 380 committed against Her Majesty, or

(c) an offence under paragraph 80(1)(d), subsection 80(2) or section 154.01 of the Financial Administration Act,

has, after that conviction, capacity to contract with Her Majesty or to receive any benefit under a contract between Her Majesty and any other person or to hold office under Her Majesty.

(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté :

Incapacité contractuelle

a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;

b) toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;

c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

R.S., c. 41 (4th Supp.), Part II

Enterprise Cape Breton Corporation Act

Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton

L.R., ch. 41 (4^e suppl.), partie II

Amendments to Act

Modification de la loi

247. (1) The definition “Vice-President” in section 26 of the Enterprise Cape Breton Corporation Act is repealed.

247. (1) La définition de « vice-président », à l’article 26 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, est abrogée.

(2) The definition “President” in section 26 of the English version of the Act is repealed.

(2) La définition de « President », à l’article 26 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

(3) Section 26 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant »

“Chief Executive Officer” means the Chief Executive Officer of the Corporation appointed under subsection 28(1);

« premier dirigeant » Le premier dirigeant de la Société nommé en vertu du paragraphe 28(1).

« premier dirigeant »
“Chief Executive Officer”

(4) Section 26 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) L’article 26 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
« président »

“Chairperson” means the President of the Atlantic Canada Opportunities Agency appointed pursuant to subsection 11(1) of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act;

“Chairperson”
« président »

248. Section 27 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

248. L’article 27 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Corporation Continued

Maintien de la Société

Composition

27. The Enterprise Cape Breton Corporation is continued as a corporation consisting of a Board of Directors comprising the Chairperson, a Chief Executive Officer and five other directors appointed in accordance with subsection 28(2).

27. Est maintenue la Société d’expansion du Cap-Breton, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration comprenant le président, le premier dirigeant et cinq autres administrateurs nommés conformément au paragraphe 28(2).

Composition

249. Subsections 28(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

249. Les paragraphes 28(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Appointment of Chief Executive Officer

28. (1) The Chief Executive Officer shall be appointed by the Governor in Council for a term that the Governor in Council considers appropriate, and may be removed at any time by the Governor in Council.

28. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.

Premier dirigeant

Appointment of directors

(2) Each director, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. Each director may be removed at any time by the Minister, with the approval of the Governor in Council.

(2) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible chacun des administrateurs, à l’exception du président et du premier dirigeant, pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrive à expiration. Il peut les révoquer en cours de mandat avec l’approbation du gouverneur en conseil.

Autres administrateurs

Re-appointment

(3) The Chief Executive Officer is eligible for re-appointment on the expiration of a term of office. Notwithstanding subsection 105(3) of the Financial Administration Act, any other director who has served two consecutive terms is not, during the twelve months following the completion of a second term, eligible for appointment except as Chairperson or Chief Executive Officer.

(3) Le mandat du premier dirigeant peut être reconduit. Par contre, malgré le paragraphe 105(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s’il s’agit d’occuper le poste de président ou de premier dirigeant, les autres administrateurs ne peuvent, après une première reconduction, être nommés de nouveau qu’après douze mois suivant la fin de leur second mandat.

Reconduction

250. Sections 29 and 30 of the Act are replaced by the following:

250. Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Chairperson to preside

29. The Chairperson shall preside at meetings of the Board, but in the event of the absence or incapacity of the Chairperson or a vacancy in that office, the Chief Executive Officer shall preside.

29. Le président — ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, le premier dirigeant — préside les réunions du conseil.

Présidence des réunions

Authority of Chief Executive Officer

30. (1) The Chief Executive Officer of the Corporation has, on behalf of the Board, the direction and control of the business of the Corporation with authority to act in the conduct of that business in all matters that are not by this Part or by the by-laws of the Corporation specifically reserved to be done by the Board.

30. (1) Le premier dirigeant, au nom du conseil, assure la direction de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.

Fonctions du premier dirigeant

Absence or incapacity

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chief Executive Officer or a vacancy in that office, the Board shall authorize another officer or director of the Corporation to act as the Chief Executive Officer, but no person may act as such for a period exceeding sixty days without the approval of the Governor in Council.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer ses attributions. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

Absence ou empêchement du premier dirigeant

251. (1) Subsection 31(1) of the Act is replaced by the following:

251. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Salaries and fees

31. (1) The Chief Executive Officer shall be paid by the Corporation a salary to be fixed by the Governor in Council. The other directors, except the Chairperson, shall be paid by the Corporation the fees fixed by the Governor in Council for attendance at meetings of the Board or any committee of the Board.

31. (1) Le premier dirigeant reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, à l’exception du président, reçoivent de la Société, pour leur présence aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci, la rétribution fixée par le gouverneur en conseil.

Traitement et rétribution

(2) Subsection 31(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 31(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Expenses

(2) Each director other than the Chairperson is entitled to be paid by the Corporation the travel and living expenses incurred in the performance of the director’s duties that are fixed by by-law of the Corporation.

Expenses

252. (1) Paragraph 39(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

252. (1) L’alinéa 39c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) fixing the travel and living expenses to be paid to directors other than the Chairperson;

(2) Paragraph 39(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 39e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) respecting the establishment, management and administration of a pension fund for the Chief Executive Officer and the officers and employees of the Corporation and dependants of those persons, the contributions to be made to the fund by the Corporation and the investment of the pension fund moneys; and

e) la création et la gestion d’une caisse de retraite pour le premier dirigeant et le personnel de la Société ainsi que les personnes à leur charge, les cotisations à verser par la Société à cette caisse et le placement des fonds de la caisse;

Transitional Provision

Disposition transitoire

Transitional — Vice-President

253. On the day on which this section comes into force, the person occupying the position of Vice-President of the Enterprise Cape Breton Corporation ceases to occupy that position and becomes the Chief Executive Officer of the Corporation, as if appointed to that position under subsection 28(1) of the Enterprise Cape Breton Corporation Act, for a term of office equivalent to the remainder of the person’s term as Vice-President.

253. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de vice-président de la Société d’expansion du Cap-Breton cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la société, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de vice-président.

Disposition transitoire : vice-président

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act

Loi sur le développement des exportations

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

2001, c. 33, s. 13(E)

254. Subsection 4(1) of the Export Development Act is replaced by the following:

254. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 33, art. 13(A)

Appointment of directors

4. (1) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

4. (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2

Farm Credit Canada Act

Loi sur Financement agricole Canada

1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2

1994, c. 38, par. 25(1)(j)

255. Subsection 5(2) of the Farm Credit Canada Act is replaced by the following:

255. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 38, al. 25(1)j)

Appointment

(2) The directors, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister of Agriculture and Agri-Food, with the approval of the Governor in Council, for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.

Mandat

256. Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:

256. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Committees

8. (1) The Board may establish an executive committee and any other committees that the Board considers advisable, and may determine their composition and duties and the tenure of their members.

8. (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

Comités

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

Amendments to Act

Modification de la loi

257. Section 3 of the Financial Administration Act is amended by adding the following after subsection (9):

257. L’article 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Schedule VI

(10) The Governor in Council may, by order,

(a) add to Part I of Schedule VI the name of any department named in Schedule I;

(b) add to Part II or III of Schedule VI the name of any department and a reference to the accounting officer for the department;

(c) amend Part II or III of Schedule VI by replacing a reference to the accounting officer for a department with a new reference;

(d) move from Part II to Part III of Schedule VI, or from Part III to Part II of that Schedule, the name of a department and the reference to its accounting officer;

(e) amend Part I, II or III of Schedule VI by replacing the former name of a department with the new name; and

(f) delete the name of a department and the reference to its accounting officer from Part I, II or III of Schedule VI, where the department has ceased to exist or become part of another department.

(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

Annexe VI

a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;

b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;

d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;

f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.

258. Subsection 7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.1):

258. Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :

(e.2) internal audit in the federal public administration;

e.2) la vérification interne au sein de l’administration publique fédérale;

259. The Act is amended by adding the following after section 16:

259. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

PART I.1

PARTIE I.1

INTERNAL AUDIT AND ACCOUNTING OFFICERS

VÉRIFICATION INTERNE ET ADMINISTRATEURS DES COMPTES

Audit capacity

16.1 The deputy head or chief executive officer of a department is responsible for ensuring an internal audit capacity appropriate to the needs of the department.

16.1 L’administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.

Prise des mesures nécessaires à la vérification interne

Audit committees

16.2 Subject to and except as otherwise provided in any directives issued by the Treasury Board under paragraph 7(1)(e.2), the deputy head or chief executive officer of a department shall establish an audit committee for the department.

16.2 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.

Constitution d’un comité de vérification

Appointment

16.21 (1) A person who does not occupy a position in the federal public administration but who meets the qualifications established by directive of the Treasury Board may be appointed to an audit committee by the Treasury Board on the recommendation of the President of the Treasury Board.

16.21 (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

Nomination

Term of office

(2) A member of an audit committee so appointed holds office during pleasure for a term not exceeding four years, which may be renewed for a second term.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

Durée du mandat

Remuneration

(3) A member of an audit committee so appointed shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Treasury Board.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor.

Rémunération et indemnités

Definition of “accounting officer”

16.3 In sections 16.4 and 16.5, “accounting officer”

(a) with respect to a department named in Part I of Schedule VI, means its deputy minister; and

(b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name.

16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, « administrateur des comptes » s’entend :

Définition de « administrateur des comptes »

a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;

b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

16.4 (1) Within the framework of the appropriate minister’s responsibilities and his or her accountability to Parliament, and subject to the appropriate minister’s management and direction of his or her department, the accounting officer of a department named in Part I of Schedule VI is accountable before the appropriate committees of the Senate and the House of Commons for

(a) the measures taken to organize the resources of the department to deliver departmental programs in compliance with government policies and procedures;

(b) the measures taken to maintain effective systems of internal control in the department;

(c) the signing of the accounts that are required to be kept for the preparation of the Public Accounts pursuant to section 64; and

(d) the performance of other specific duties assigned to him or her by or under this or any other Act in relation to the administration of the department.

16.4 (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent — notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère — et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé à la partie I de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

(2) Within the framework of the appropriate minister’s responsibilities under the Act or order constituting the department and his or her accountability to Parliament, the accounting officer of a department named in Part II or III of Schedule VI is accountable before the appropriate committees of the Senate and the House of Commons for

(a) the measures taken to organize the resources of the department to deliver departmental programs in compliance with government policies and procedures;

(b) the measures taken to maintain effective systems of internal control in the department;

(c) the signing of the accounts that are required to be kept for the preparation of the Public Accounts pursuant to section 64; and

(d) the performance of other specific duties assigned to him or her by or under this or any other Act in relation to the administration of the department.

(2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé aux parties II et III de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

Appearance before committee

(3) The obligation of an accounting officer under this section is to appear before the appropriate committee of the Senate or the House of Commons and answer questions put to him or her by members of the committee in respect of the carrying out of the responsibilities and the performance of the duties referred to in subsection (1) or (2), as the case may be.

(3) L’administrateur des comptes s’acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l’exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

Comparution devant le comité

Written guidance from Secretary

16.5 (1) Where the appropriate minister and the accounting officer for a department named in Part I or II of Schedule VI are unable to agree on the interpretation or application of a policy, directive or standard issued by the Treasury Board, the accounting officer shall seek guid­ance in writing on the matter from the Secretary of the Treasury Board.

16.5 (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor

Referral to Treasury Board

(2) Where guidance is provided under subsection (1) and the matter remains unresolved, the appropriate minister shall refer the matter to the Treasury Board for a decision.

(2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

Décision du Conseil du Trésor

Copy to Auditor General

(3) A decision by the Treasury Board shall be in writing and a copy shall be provided to the Auditor General of Canada.

(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

Copie au vérificateur général

Cabinet confidence

(4) The copy of a decision provided to the Auditor General of Canada is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada for the purposes of any Act of Parliament.

(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.

Caractère confidentiel

260. The Act is amended by adding the following before the heading “PART IV” before section 43:

260. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « PARTIE IV » précédant l’article 43, de ce qui suit :

Five-year reviews

42.1 (1) Subject to and except as otherwise provided in any directives issued by the Treasury Board, every department shall conduct a review every five years of the relevance and effectiveness of each ongoing program for which it is responsible.

42.1 (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d’en évaluer l’utilité et l’efficacité.

Examen quinquennal des programmes

Definition of “program”

(2) In this section, “program” means a program of grants or contributions made to one or more recipients that are administered so as to achieve a common objective and for which spending authority is provided in an appropriation Act.

(2) Pour l’application du présent article, « programme » s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.

Définition de « programme »

261. Section 80 of the Act is renumbered as subsection 80(1) and is amended by adding the following:

261. L’article 80 de la même loi devient le paragraphe 80(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Fraud against Her Majesty

(2) Every officer or person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauds Her Majesty of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction,

(a) if the amount of the money or the value of the securities, property or service does not exceed $5,000, to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) if the amount of the money or the value of the securities, property or service exceeds $5,000, to a fine not exceeding that amount or that value and to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

(2) Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

Fraude

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.

2005, c. 30, s. 51

262. (1) Subsection 85(1) of the Act is replaced by the following:

262. (1) Le paragraphe 85(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 51

Exemption for Bank of Canada

85. (1) Divisions I to IV, except for section 154.01, do not apply to the Bank of Canada.

85. (1) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.

Exemption

(2) Section 85 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exemption for Canada Pension Plan Investment Board

(1.01) Divisions I to IV, except for section 154.01, do not apply to the Canada Pension Plan Investment Board.

(1.01) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

Exemption

2005, c. 30, s. 51

(3) Subsections 85(1.1) and (1.2) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 85(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 51

Exempted Crown corporations

(1.1) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and 154.01, do not apply to the Canada Council for the Arts, the Canadian Broadcasting Corporation, the International Development Research Centre or the National Arts Centre Corporation.

(1.1) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.

Exemption

Exemption for Telefilm Canada

(1.2) Divisions I to IV, except for sections 131 to 148 and 154.01 and subject to subsection 21(2) of the Telefilm Canada Act, do not apply to Telefilm Canada.

(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.

Exemption : Téléfilm Canada

1994, c. 47, s. 116

263. Subsection 89.2(1) of the Act is replaced by the following:

263. Le paragraphe 89.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 116

Directive

89.2 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the WTO Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.

Instructions

1996, c. 17, s. 16

264. Section 89.3 of the Act is replaced by the following:

264. L’article 89.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 17, art. 16

Directive

89.3 Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Agreement as that term is defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act that pertains to that Crown corporation.

89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.

Instructions

1997, c. 14, s. 79

265. Subsection 89.4(1) of the Act is replaced by the following:

265. Le paragraphe 89.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 14, art. 79

Directive

89.4 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada-Chile Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.4 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.

Instructions

2001, c. 28, s. 51

266. Subsection 89.5(1) of the Act is replaced by the following:

266. Le paragraphe 89.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 51

Directive

89.5 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada–Costa Rica Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

89.5 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.

Instructions

267. Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:

267. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

105. (1) Each director, other than an officer-director, of a parent Crown corporation shall be appointed by the appropriate Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors of the corporation.

105. (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

1991, c. 24, s. 50 (Sch. II, item 22)(F)

268. Subsection 148(1) of the Act is replaced by the following:

268. Le paragraphe 148(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 22(F)

Audit committee

148. (1) Each parent Crown corporation that has four or more directors shall establish an audit committee composed of not less than three directors of the corporation, none of whom may be officers or employees of the corporation or any of its affiliates.

148. (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe.

Constitution de comité

269. The Act is amended by adding the following after section 154:

269. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :

Offence

Infraction

Fraud against Her Majesty

154.01 (1) A director, officer or employee of a Crown corporation who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, in connection with the collection, management or disbursement of money belonging to the corporation, defrauds the corporation of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction

(a) if the amount of the money or the value of the securities, property or service does not exceed $5,000, to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) if the amount of the money or the value of the securities, property or service exceeds $5,000, to a fine not exceeding that amount or that value and to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

Infraction

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Employment

(2) A person who is convicted of an offence under subsection (1) in respect of a corporation is, after the time for final appeal has expired, ineligible to be an employee of the corporation.

(2) La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a plus qualité, après l’expiration du délai imparti pour l’appel final de la déclaration de culpabilité, pour occuper un emploi au sein de la société d’État à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Incapacité

270. The Act is amended by adding, after Schedule V, the Schedule VI set out in the schedule to this Act.

270. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, de l’annexe VI figurant à l'annexe de la présente loi.

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

Commissioner of Lobbying

271. On the later of the day on which section 68 of this Act comes into force and the day on which section 270 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by deleting the following from column I:

271. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 270 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

Bureau du directeur des lobbyistes

Office of the Registrar of Lobbyists

and the corresponding reference in column II to the “Registrar of Lobbyists”.

Bureau du directeur des lobbyistes

ainsi que de la mention « Directeur », dans la colonne II, placée en regard de ce ministère.

Commissioner of Lobbying

272. On the later of the day on which section 68 of this Act comes into force and the day on which section 270 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

272. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 270 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Commissariat au lobbying

Office of the Commissioner of Lobbying

and a corresponding reference in column II to the “Commissioner of Lobbying”.

Commissariat au lobbying

ainsi que de la mention « Commissaire au lobbying », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Director of Public Prosecutions

273. On the later of the day on which section 121 of this Act comes into force and the day on which section 270 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part II of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

273. À la date d’entrée en vigueur de l’article 121 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 270 de la présente loi, la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Bureau des poursuites pénales

Office of the Director of Public Prosecutions

and a corresponding reference in column II to the “Director of Public Prosecutions”.

Bureau du directeur des poursuites pénales

ainsi que de la mention « Directeur des poursuites pénales », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2005, c. 46

274. On the later of the day on which subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force and the day on which section 270 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

274. À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 270 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2005, ch. 46

Office of the Public Sector Integrity Commissioner

and a corresponding reference in column II to the “Public Sector Integrity Commissioner”.

Commissariat à l’intégrité du secteur public

ainsi que de la mention « Commissaire à l’intégrité du secteur public », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

2005, c. 46

275. On the later of the day on which section 20.7 of the Public Servants Disclosure Protection Act comes into force and the day on which section 270 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — Part III of Schedule VI to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

275. À la date d’entrée en vigueur de l’article 20.7 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 270 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2005, ch. 46

Public Servants Disclosure Protection Tribunal

and a corresponding reference in column II to the “Registrar”.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

R.S., c. F-13

Freshwater Fish Marketing Act

Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

L.R., ch. F-13

276. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the Freshwater Fish Marketing Act is repealed.

276. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, est abrogée.

(2) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chairperson”
Version anglaise seulement

“Chairperson” means the Chairperson of the Board;

“Chairperson”
Version anglaise seulement

R.S., c. 1 (4th Supp.), s. 44 (Sch. II, item 15)(E)

277. Subsection 3(3) of the Act is replaced by the following:

277. Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 15(A)

Appointment of directors

(3) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.

Administrateurs

Replacement of references

278. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 3(1) and (2);

(b) subsection 3(8);

(c) section 4;

(d) subsection 6(1); and

(e) subsection 17(1).

278. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) les paragraphes 3(1) et (2);

b) le paragraphe 3(8);

c) l’article 4;

d) le paragraphe 6(1);

e) le paragraphe 17(1).

1990, c. 3

Museums Act

Loi sur les musées

1990, ch. 3

279. Subsection 19(2) of the Museums Act is replaced by the following:

279. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur les musées est remplacé par ce qui suit :

Appointment of trustees

(2) The trustees of a museum, other than the Chairperson and Vice-Chairperson, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than four of those trustees.

(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus quatre d’entre eux.

Autres administrateurs

R.S., c. N-3

National Arts Centre Act

Loi sur le Centre national des Arts

L.R., ch. N-3

280. The definition “Corporation” in section 2 of the National Arts Centre Act is replaced by the following:

280. La définition de « Société », à l’article 2 de la Loi sur le Centre national des Arts, est remplacée par ce qui suit :

“Corporation”
« Société »

“Corporation” means the National Arts Centre Corporation continued by section 3;

« Société » La personne morale maintenue par l’article 3.

« Société »
“Corporation”

1995, c. 29, s. 51

281. Section 3 of the Act is replaced by the following:

281. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 51

Corporation continued

3. The National Arts Centre Corporation is continued as a corporation consisting of a Board of Trustees composed of a Chairperson, a Vice-Chairperson, the mayors of the cities of Ottawa and Gatineau and six other members to be appointed as provided in subsection 4(2).

3. Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.

Constitution

1995, c. 29, s. 52

282. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:

282. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 52

Appointment of other members

(2) Each of the members of the Board, other than the Chairperson and Vice-Chairperson and the mayors referred to in section 3, shall be appointed by the Governor in Council for a term not exceeding four years.

(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.

Mandat des autres membres

R.S., c. N-4

National Capital Act

Loi sur la capitale nationale

L.R., ch. N-4

1995, c. 29, s. 55(E)

283. (1) The definition “Vice-Chairperson” in section 2 of the National Capital Act is repealed.

283. (1) La définition de « vice-président », à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est abrogée.

1995, ch. 29, art. 55(A)

(2) The definition “Commission” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « Commission », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“Commission”
« Commission »

“Commission” means the National Capital Commission continued by section 3;

« Commission » La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3.

« Commission »
“Commission”

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant »

“Chief Executive Officer” means the Chief Executive Officer of the Commission;

« premier dirigeant » Le premier dirigeant de la Commission.

« premier dirigeant »
“Chief Executive Officer”

284. The heading before section 3 of the Act is replaced by the following:

284. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

COMMISSION CONTINUED

MAINTIEN DE LA COMMISSION

R.S., c. 1 (4th Supp.), s. 44 (Sch. II, item 16)(E); 1995, c. 29, s. 54(1) and s. 55(E)

285. (1) Subsections 3(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

285. (1) Les paragraphes 3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 16(A); 1995, ch. 29, par. 54(1) et art. 55(A)

Corporation continued

3. (1) The corporation called the National Capital Commission is continued, consisting of fifteen members including a Chairperson and a Chief Executive Officer.

3. (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.

Maintien de la Commission

Appointment of members

(2) Each member, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.

(2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.

Mandat

Appointment of Chairperson and Chief Executive Officer

(3) The Chairperson and the Chief Executive Officer shall each be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term that the Governor in Council considers appropriate.

(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.

Président et premier dirigeant

1995, c. 29, s. 54(2)

(2) The portion of subsection 3(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 3(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, par. 54(2)

Members

(4) The members, other than the Chairperson and the Chief Executive Officer, shall be appointed as follows:

(4) Les commissaires, à l’exception du président et du premier dirigeant, sont nommés selon les provenances suivantes :

Commissaires

1995, c. 29, s. 55(E)

(3) Subsection 3(6) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Re-appointment

(6) A person who has served two consecutive terms as a member, other than as Chief Executive Officer, is not eligible to be re-appointed to the Commission, during the twelve months following the completion of the person’s second term, in the same capacity in which the person served.

(6) À l’exception du premier dirigeant, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.

Nouvelle nomination

286. Section 6 of the Act is replaced by the following:

286. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Absence or incapacity

6. In the event of the absence or incapacity of the Chairperson or the Chief Executive Officer or of a vacancy in either office, the Commission shall authorize another member to act as such, but no person may act as such for a period exceeding sixty days without the approval of the Governor in Council.

6. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

Absence ou empêchement

1995, c. 29, s. 55(E)

287. Subsections 7(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

287. Les paragraphes 7(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Salary of Chief Executive Officer

7. (1) The Chief Executive Officer shall be paid a salary to be fixed by the Governor in Council.

7. (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

Traitement

Remuneration of other members

(2) The Governor in Council may authorize the payment of allowances or other remuneration to the Chairperson and to any other member having special duties.

(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.

Rémunération

1995, c. 29, s. 55(E)

288. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

288. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Executive Committee

9. (1) There shall be an Executive Committee of the Commission consisting of the Chairperson, the Chief Executive Officer and three other members to be appointed by the Commission, at least one of whom shall be from the Province of Quebec.

9. (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.

Comité directeur

1995, c. 29, s. 55(E)

289. Section 22 of the Act is replaced by the following:

289. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 29, art. 55(A)

Evidence

22. In a prosecution for the contravention of any regulation made under subsection 20(1), a certificate stating that any property described in it is under the control of the Commission and purporting to be certified by the Commission or the Chief Executive Officer, General Manager, Chief Engineer, or Secretary of the Commission shall be admitted in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the property is under the control of the Commission.

22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son premier dirigeant, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.

Preuve

R.S., c. P-14

Pilotage Act

Loi sur le pilotage

L.R., ch. P-14

290. (1) Subsection 3(3) of the Pilotage Act is replaced by the following:

290. (1) Le paragraphe 3(3) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :

Other members

(3) Each of the other members of an Authority shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.

(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.

Autres membres

1998, c. 10, s. 145(2)

(2) Subsection 3(3.1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 3(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 10, par. 145(2)

Full- or part-time

(3.1) The Chairperson and the Vice-Chairperson may be appointed to serve full-time or part-time.

Full- or part-time

291. Section 10 of the English version of the Act is replaced by the following:

291. L’article 10 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Vice-Chair­person

10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairperson, of an Authority to be Vice-Chairperson.

Vice-Chair­person

292. Subsection 13(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

292. Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

When Vice-Chair­person to act

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson of an Authority, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson, if any, of the Authority shall act as Chairperson.

When Vice-Chair­person to act

293. Subsections 14(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:

293. Les paragraphes 14(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Remuneration

14. (1) The Chairperson and Vice-Chairperson of an Authority shall be paid remuneration to be fixed by the Governor in Council.

Remuneration

Members’ allowances

(2) A member, other than the Chairperson or Vice-Chairperson, of an Authority shall be paid a daily allowance to be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.

Members’ allowances

Replacement of references

294. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” wherever it occurs in the following provisions:

(a) subsections 3(1) and (2);

(b) subsections 13(1) and (1.1);

(c) subparagraph 17(1)(b)(i);

(d) subsections 27(1) to (3); and

(e) subsection 27(5).

294. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :

Remplacement de mention

a) les paragraphes 3(1) et (2);

b) les paragraphes 13(1) et (1.1);

c) le sous-alinéa 17(1)b)(i);

d) les paragraphes 27(1) à (3);

e) le paragraphe 27(5).

1999, c. 34

Public Sector Pension Investment Board Act

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

1999, ch. 34

2005, c. 30, s. 47

295. Subsection 3(6) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:

295. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 47

(6) Part X of the Financial Administration Act, except for sections 132 to 147 and 154.01, does not apply to the Board. For the purposes of those sections, any reference to section 131 of that Act shall be read as a reference to section 35 of this Act.

(6) Exception faite des articles 132 à 147 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office. Pour l’application de ces articles, toute mention de l’article 131 de cette loi vaut mention de l’article 35 de la présente loi.

296. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

296. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment of directors

9. (1) Each director shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for a term, not exceeding four years, that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Durée du mandat

297. Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

297. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Restriction — audit committee

(1.1) None of the members of the audit committee may be officers or employees of the Board or any of its affiliates, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act.

(1.1) Les dirigeants et employés de l’Office et ceux des personnes morales de son groupe, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent être membres du comité de vérification.

Composition du comité de vérification

R.S., c. R-9

Royal Canadian Mint Act

Loi sur la Monnaie royale canadienne

L.R., ch. R-9

R.S., c. 35 (3rd Supp.), s. 9

298. Section 11 of the Royal Canadian Mint Act is replaced by the following:

298. L’article 11 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 35 (3^e suppl.), art. 9

Appointment of directors

11. Each director, other than the Chairperson and the Master of the Mint, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.

11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Nomination des administrateurs

R.S., c. S-16

Standards Council of Canada Act

Loi sur le Conseil canadien des normes

L.R., ch. S-16

299. Subsection 6(1) of the Standards Council of Canada Act is replaced by the following:

299. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le Conseil canadien des normes est remplacé par ce qui suit :

Appointment of members

6. (1) Each member of the Council, other than the persons referred to in paragraphs 3(b) and (c), shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.

6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3b) et c), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

Mandat

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

300. (1) Subject to subsection (2), sections 239 to 242, 244, 246 to 253 and 261, subsections 262(1) and (3) and sections 263 to 266, 269, 283 to 289 and 295 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

300. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 239 à 242, 244, 246 à 253 et 261, les paragraphes 262(1) et (3) et les articles 263 à 266, 269, 283 à 289 et 295 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Order in council

(2) Subsection 262(2) comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Le paragraphe 262(2) entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

Décret

PART 5

PARTIE 5

PROCUREMENT AND CONTRACTING

CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT

R.S., c. A-17

Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général

L.R., ch. A-17

2005, c. 30, s. 32

301. (1) The definitions “not-for-profit corporation” and “recipient corporation” in section 2 of the Auditor General Act are repealed.

301. (1) Les définitions de « société bénéficiaire » et « société sans but lucratif », à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, sont abrogées.

2005, ch. 30, art. 32

2005, c. 30, s. 32

(2) The definition “funding agreement” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « accord de financement », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 32

“funding agreement”
« accord de financement »

“funding agreement” has the meaning given to that expression by subsection 42(4) of the Financial Administration Act;

« accord de financement » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« accord de financement »
“funding agreement”

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“recipient”
« bénéficiaire »

“recipient” has the meaning given to that expression by subsection 42(4) of the Financial Administration Act;

« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« bénéficiaire »
“recipient”

2005, c. 30, s. 33

302. (1) The portion of subsection 2.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

302. (1) Le passage du paragraphe 2.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 33

Control

2.1 (1) For the purpose of paragraph (d) of the definition “recipient” in subsection 42(4) of the Financial Administration Act, a municipality or government controls a corporation with share capital if

2.1 (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :

Contrôle

2005, c. 30, s. 33

(2) Subsection 2.1(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 2.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 33

Control

(2) For the purpose of paragraph (d) of the definition “recipient” in subsection 42(4) of the Financial Administration Act, a corporation without share capital is controlled by a municipality or government if it is able to appoint the majority of the directors of the corporation, whether or not it does so.

(2) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.

Contrôle

303. The heading before section 5 of the Act is replaced by the following:

303. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

POWERS AND DUTIES

ATTRIBUTIONS

2005, c. 30, s. 34

304. Subsection 7.1(1) of the Act is replaced by the following:

304. Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art. 34

Inquiry and report

7.1 (1) The Auditor General may, with respect to a recipient under any funding agreement, inquire into whether

(a) the recipient has failed to fulfil its obligations under any funding agreement;

(b) money the recipient has received under any funding agreement has been used without due regard to economy and efficiency;

(c) the recipient has failed to establish satisfactory procedures to measure and report on the effectiveness of its activities in relation to the objectives for which it received funding under any funding agreement;

(d) the recipient has failed to faithfully and properly maintain accounts and essential records in relation to any amount it has received under any funding agreement; or

(e) money the recipient has received under any funding agreement has been expended without due regard to the environmental effects of those expenditures in the context of sustainable development.

7.1 (1) Le vérificateur général peut faire enquête sur la question de savoir si le bénéficiaire a omis :

Enquête et rapport

a) de se conformer aux obligations de tout accord de financement;

b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;

c) d’établir des procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;

d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;

e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.

305. The Act is amended by adding the following after section 18:

305. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

IMMUNITIES

IMMUNITÉ

Immunity as witness

18.1 The Auditor General, or any person acting on behalf or under the direction of the Auditor General, is not a competent or compellable witness — in respect of any matter coming to the knowledge of the Auditor General or that person as a result of performing audit powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament during an examination or inquiry — in any proceedings other than a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act.

18.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exécution, au cours d’un examen ou d’une enquête, des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ce dernier et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite au titre de la présente loi.

Non-assignation

Protection from prosecution

18.2 (1) No criminal or civil proceedings lie against the Auditor General, or against any person acting on behalf or under the direction of the Auditor General, for anything done, reported or said in good faith in the course of the performance or purported performance of audit powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament.

18.2 (1) Le vérificateur général et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale.

Immunité du vérificateur général

Defamation

(2) For the purposes of any law relating to defamation,

(a) anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith by or on behalf of the Auditor General, in the course of the performance or purported performance of audit powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament, is privileged; and

(b) any report made in good faith by the Auditor General in the course of the performance or purported performance of audit powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament, and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast, is privileged.

(2) Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation :

Diffamation

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale;

b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le vérificateur général dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui lui sont confiées en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audiovisuelle.

1996, c. 16

Department of Public Works and Government Services Act

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1996, ch. 16

306. The Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after section 22:

306. La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :

PROCUREMENT OMBUDSMAN

OMBUDSMAN DE L’APPROVISIONNEMENT

Appointment

22.1 (1) The Governor in Council may appoint a Procurement Ombudsman for a term of not more than five years.

22.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ombudsman de l’approvisionnement pour un mandat maximal de cinq ans.

Nomination

Remuneration and expenses

(2) The Procurement Ombudsman shall be paid the remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.

(2) L’ombudsman de l’approvisionnement reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Rémunération et indemnités

General duties and functions

(3) The Procurement Ombudsman shall, in accord­ance with the regulations,

(a) review the practices of departments for acquiring materiel and services to assess their fairness, openness and transparency and make any appropriate recommendations to the relevant department for the improvement of those practices;

(b) review any complaint respecting the compliance with any regulations made under the Financial Administration Act of the award of a contract for the acquisition of materiel or services by a department to which the Agreement, as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, would apply if the value of the contract were not less than the amount referred to in article 502 of that Agreement;

(c) review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of materiel or services by a department; and

(d) ensure that an alternative dispute resolution process is provided, on request of each party to such a contract.

(3) L’ombudsman de l’approvisionnement exerce les attributions ci-après conformément aux règlements :

Attributions de l'ombudsman

a) examiner les pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;

b) examiner toute plainte relative à la conformité, avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’attribution d’un marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 de cet accord;

c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère;

d) veiller à donner l’accès, sur demande des parties à un tel marché, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.

Other duties and functions

(4) The Procurement Ombudsman shall also perform any other duty or function respecting the practices of departments for acquiring materiel and services that may be assigned to the Procurement Ombudsman by order of the Governor in Council or the Minister.

(4) Il exerce aussi toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l’égard des pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères.

Autres fonctions

Person who may complain

22.2 (1) A person may only file a complaint referred to in paragraph 22.1(3)(b) or (c) if that person is a Canadian supplier within the meaning of article 518 of the agreement referred to in paragraph 22.1(3)(b) and meets any requirements prescribed by the regulations.

22.2 (1) Seule la personne qui remplit les conditions prévues par règlement et qui est un fournisseur canadien au sens de l’article 518 de l’accord visé à l’alinéa 22.1(3)b) peut déposer la plainte visée aux alinéas 22.1(3)b) ou c).

Dépôt d’une plainte

Timing of complaint

(2) The complaint may only be filed after the award of the contract to which the complaint relates.

(2) La plainte peut être déposée uniquement une fois le marché en cause attribué.

Moment du dépôt

Findings and recommendations

(3) The Procurement Ombudsman shall, within the period after the complaint is filed that may be established by the regulations, provide the complainant, the relevant minister and the Minister with the Procurement Ombudsman's fin­dings and any recommendations.

(3) L'ombudsman de l’approvisionnement remet au plaignant, au ministre et au ministre en cause, dans le délai réglementaire suivant le dépôt de la plainte, ses conclusions et ses éventuelles recommandations.