Passer au contenu

Projet de loi C-2

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet PDF
SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION
1991, ch. 11
Loi sur la radiodiffusion
230. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
Mandat
(3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat maximal de quatre ans, à titre inamovible, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
1995, ch. 28
Loi sur la Banque de développement du Canada
231. Le paragraphe 6(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :
Nomination des autres administrateurs
(4) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
1995, ch. 29, art. 10(A)
232. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :
Mandat des autres conseillers
(2) Les autres conseillers sont nommés pour quatre ans.
L.R., ch. C-7
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
233. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est abrogée.
(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
Version anglaise seulement
“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to subsection 6(2);
1999, ch. 27, par. 25(2)
234. Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Nomination des administrateurs
(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Remplacement de mention
235. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) les paragraphes 6(1) à (3);
b) l’article 9;
c) le paragraphe 10(2);
d) le paragraphe 12(1);
e) l’article 15.
L.R., ch. C-10
Loi sur la Société canadienne des postes
236. (1) La définition de « Chairman », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes, est abrogée.
(2) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
« président du conseil »
“Chairperson” means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to section 7;
237. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Nomination des administrateurs
(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Remplacement de mention
238. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) le paragraphe 6(1);
b) le paragraphe 6(5);
c) l’article 7 et l’intertitre le précédant;
d) l’alinéa 11c);
e) les paragraphes 13(3) et (4).
1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
239. Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) sa vérification interne.
L.R., ch. C-14
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
2002, ch. 4, art. 2
240. Le paragraphe 3.1(3) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne est remplacé par ce qui suit :
Nomination des administrateurs
(3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
L.R., ch. C-15
Loi sur la Commission canadienne du lait
Modification de la loi
241. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, est remplacée par ce qui suit :
« Commission »
“Commission”
« Commission » La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3.
242. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Maintien
3. (1) Est maintenue la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est abrogé.
243. Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Consultative Committee
5. (1) The Minister shall appoint a Consult­ative Committee consisting of a chairperson and eight other members.
Disposition transitoire
Disposition transitoire : président
244. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.
1991, ch. 8
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
245. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :
Durée du mandat
7. (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de quatre ans.
2005, ch. 30, art. 45
246. Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Loi sur la gestion des finances publiques
(3) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.
L.R., ch. C-25
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
2000, ch. 23, par. 8(2)
247. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton est remplacé par ce qui suit :
Autres administrateurs
(2) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum.
L.R., ch. C-46
Code criminel
1995, ch. 22, art. 6
248. Le paragraphe 750(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Incapacité contractuelle
(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté :
a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;
b) toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;
c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
L.R., ch. 41 (4e suppl.), partie II
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
Modification de la loi
249. (1) La définition de « vice-président », à l’article 26 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, est abrogée.
(2) La définition de « President », à l’article 26 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
(3) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« premier dirigeant »
“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant » Le premier dirigeant de la Société nommé en vertu du paragraphe 28(1).
(4) L’article 26 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
« président »
“Chairperson” means the President of the Atlantic Canada Opportunities Agency appointed pursuant to subsection 11(1) of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act;
250. L’article 27 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Maintien de la Société
Composition
27. Est maintenue la Société d’expansion du Cap-Breton, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration comprenant le président, le premier dirigeant et cinq autres administrateurs nommés conformément au paragraphe 28(2).
251. Les paragraphes 28(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Premier dirigeant
28. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.
Autres administrateurs
(2) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible chacun des administrateurs, à l’exception du président et du premier dirigeant, pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrive à expiration. Il peut les révoquer en cours de mandat avec l’approbation du gouverneur en conseil.
Reconduction
(3) Le mandat du premier dirigeant peut être reconduit. Par contre, malgré le paragraphe 105(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s’il s’agit d’occuper le poste de président ou de premier dirigeant, les autres administrateurs ne peuvent, après une première reconduction, être nommés de nouveau qu’après douze mois suivant la fin de leur second mandat.
252. Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Présidence des réunions
29. Le président — ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, le premier dirigeant — préside les réunions du conseil.
Fonctions du premier dirigeant
30. (1) Le premier dirigeant, au nom du conseil, assure la direction de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.
Absence ou empêchement du premier dirigeant
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer ses attributions. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
253. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Traitement et rétribution
31. (1) Le premier dirigeant reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, à l’exception du président, reçoivent de la Société, pour leur présence aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci, la rétribution fixée par le gouverneur en conseil.
(2) Le paragraphe 31(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Expenses
(2) Each director other than the Chairperson is entitled to be paid by the Corporation the travel and living expenses incurred in the performance of the director’s duties that are fixed by by-law of the Corporation.
254. (1) L’alinéa 39c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) fixing the travel and living expenses to be paid to directors other than the Chairperson;
(2) L’alinéa 39e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) la création et la gestion d’une caisse de retraite pour le premier dirigeant et le personnel de la Société ainsi que les personnes à leur charge, les cotisations à verser par la Société à cette caisse et le placement des fonds de la caisse;
Disposition transitoire
Disposition transitoire : vice-président
255. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de vice-président de la Société d’expansion du Cap-Breton cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la société, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de vice-président.
L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)
Loi sur le développement des exportations
2001, ch. 33, art. 13(A)
256. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :
Nomination des administrateurs
4. (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2
Loi sur Financement agricole Canada
1994, ch. 38, al. 25(1)j)
257. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :
Mandat
(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.
258. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Comités
8. (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
259. L’article 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Annexe VI
(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;
b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;
c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;
d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;
e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;
f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.
260. Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.1), de ce qui suit :
e.2) la vérification interne au sein de l’administration publique fédérale;
261. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
PARTIE I.1
VÉRIFICATION INTERNE ET ADMINISTRATEURS DES COMPTES
Prise des mesures nécessaires à la vérification interne
16.1 L’administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.
Constitution d’un comité de vérification
16.2 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.
Définition de « administrateur des comptes »
16.3 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, « administrateur des comptes » s’entend :
a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;
b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.
Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte
16.4 (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent — notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère — et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé à la partie I de l’annexe VI est comptable devant le comité parlementaire compétent :
a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;
d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.
Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte
(2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé aux parties II et III de l’annexe VI est comptable devant le comité parlementaire compétent :
a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;
b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;
c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;
d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.
Comparution devant le comité
(3) L’administrateur des comptes s’acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité parlementaire compétent et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l’exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.
Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor
16.5 (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.
Décision du Conseil du Trésor
(2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.
Copie au vérificateur général
(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.
Caractère confidentiel
(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.
262. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « PARTIE IV » précédant l’article 43, de ce qui suit :
Examen quinquennal des programmes
42.1 (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d’en évaluer l’utilité et l’efficacité.
Définition de « programme »
(2) Pour l’application du présent article, « programme » s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.
263. L’article 80 de la même loi devient le paragraphe 80(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Fraude
(2) Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2005, ch. 30, art. 51
264. (1) Le paragraphe 85(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exemption
85. (1) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada.
(2) L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exemption
(1.01) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.
2005, ch. 30, art. 51
(3) Les paragraphes 85(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exemption
(1.1) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.
Exemption : Téléfilm Canada
(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et 154.01 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.
1994, ch. 47, art. 116
265. Le paragraphe 89.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Instructions
89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.
1996, ch. 17, art. 16
266. L’article 89.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Instructions
89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.
1997, ch. 14, art. 79
267. Le paragraphe 89.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Instructions
89.4 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.
2001, ch. 28, art. 51
268. Le paragraphe 89.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Instructions
89.5 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.
269. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Nomination des administrateurs
105. (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 22(F)
270. Le paragraphe 148(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Constitution de comité
148. (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un de ses dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe.
271. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :
Infraction
Infraction
154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Incapacité
(2) La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a plus qualité, après l’expiration du délai imparti pour l’appel final de la déclaration de culpabilité, pour occuper un emploi au sein de la société d’État à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.
272. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, des annexes VI et VII figurant à l’annexe de la présente loi.
Dispositions de coordination
Bureau du directeur des lobbyistes
273. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
Bureau du directeur des lobbyistes
Office of the Registrar of Lobbyists
ainsi que de la mention « Directeur », dans la colonne II, placée en regard de ce ministère.
Commissariat au lobbying
274. À la date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Commissariat au lobbying
Office of the Commissioner of Lobbying
ainsi que de la mention « Commissaire au lobbying », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Bureau des poursuites pénales
275. À la date d’entrée en vigueur de l’article 123 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Bureau du directeur des poursuites pénales
Office of the Director of Public Prosecutions
ainsi que de la mention « Directeur des poursuites pénales », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
2005, ch. 46
276. À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Office of the Public Sector Integrity Commissioner
ainsi que de la mention « Commissaire à l’intégrité du secteur public », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
2005, ch. 46
277. À la date d’entrée en vigueur de l’article 20.7 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 272 de la présente loi, la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal
ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
L.R., ch. F-13
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
278. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, est abrogée.
(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
Version anglaise seulement
“Chairperson” means the Chairperson of the Board;
L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 15(A)
279. Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Administrateurs
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.
Remplacement de mention
280. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) les paragraphes 3(1) et (2);
b) le paragraphe 3(8);
c) l’article 4;
d) le paragraphe 6(1);
e) le paragraphe 17(1).
1990, ch. 3
Loi sur les musées
281. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur les musées est remplacé par ce qui suit :
Autres administrateurs
(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus quatre d’entre eux.
L.R., ch. N-3
Loi sur le Centre national des Arts
282. La définition de « Société », à l’article 2 de la Loi sur le Centre national des Arts, est remplacée par ce qui suit :
« Société »
“Corporation”
« Société » La personne morale maintenue par l’article 3.
1995, ch. 29, art. 51
283. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Constitution
3. Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau.
1995, ch. 29, art. 52
284. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mandat des autres membres
(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans.
L.R., ch. N-4
Loi sur la capitale nationale
1995, ch. 29, art. 55(A)
285. (1) La définition de « vice-président », à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, est abrogée.
(2) La définition de « Commission », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« Commission »
“Commission”
« Commission » La Commission de la capitale nationale maintenue par l’article 3.
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« premier dirigeant »
“Chief Executive Officer”
« premier dirigeant » Le premier dirigeant de la Commission.
286. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
MAINTIEN DE LA COMMISSION
L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, no 16(A); 1995, ch. 29, par. 54(1) et art. 55(A)
287. (1) Les paragraphes 3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Maintien de la Commission
3. (1) Est maintenue la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
Mandat
(2) Les commissaires, sauf le président et le premier dirigeant, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.
Président et premier dirigeant
(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le premier dirigeant pour le mandat qu’il estime indiqué.
1995, ch. 29, par. 54(2)
(2) Le passage du paragraphe 3(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Commissaires
(4) Les commissaires, à l’exception du président et du premier dirigeant, sont nommés selon les provenances suivantes :
1995, ch. 29, art. 55(A)
(3) Le paragraphe 3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Nouvelle nomination
(6) À l’exception du premier dirigeant, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.
1995, ch. 29, art. 55(A)
288. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Absence ou empêchement
6. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
1995, ch. 29, art. 55(A)
289. Les paragraphes 7(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Traitement
7. (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
Rémunération
(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.
1995, ch. 29, art. 55(A)
290. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Comité directeur
9. (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
1995, ch. 29, art. 55(A)
291. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Preuve
22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son premier dirigeant, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.
L.R., ch. P-14
Loi sur le pilotage
292. (1) Le paragraphe 3(3) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
Autres membres
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.
1998, ch. 10, par. 145(2)
(2) Le paragraphe 3(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Full- or part-time
(3.1) The Chairperson and the Vice-Chairperson may be appointed to serve full-time or part-time.
293. L’article 10 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vice-Chair­person
10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairperson, of an Authority to be Vice-Chairperson.
294. Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
When Vice-Chair­person to act
(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson of an Authority, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson, if any, of the Authority shall act as Chairperson.
295. Les paragraphes 14(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Remuneration
14. (1) The Chairperson and Vice-Chairperson of an Authority shall be paid remuneration to be fixed by the Governor in Council.
Members’ allowances
(2) A member, other than the Chairperson or Vice-Chairperson, of an Authority shall be paid a daily allowance to be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.
Remplacement de mention
296. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) les paragraphes 3(1) et (2);
b) les paragraphes 13(1) et (1.1);
c) le sous-alinéa 17(1)b)(i);
d) les paragraphes 27(1) à (3);
e) le paragraphe 27(5).
1999, ch. 34
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
2005, ch. 30, art. 47
297. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Loi sur la gestion des finances publiques
(6) Exception faite des articles 132 à 147 et 154.01, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office. Pour l’application de ces articles, toute mention de l’article 131 de cette loi vaut mention de l’article 35 de la présente loi.
298. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Durée du mandat
9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
299. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Composition du comité de vérification
(1.1) Les dirigeants et employés de l’Office et ceux des personnes morales de son groupe, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent être membres du comité de vérification.
L.R., ch. R-9
Loi sur la Monnaie royale canadienne
L.R., ch. 35 (3e suppl.), art. 9
300. L’article 11 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne est remplacé par ce qui suit :
Nomination des administrateurs
11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
L.R., ch. S-16
Loi sur le Conseil canadien des normes
1996, ch. 24, art. 5
301. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le Conseil canadien des normes est remplacé par ce qui suit :
Mandat
6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3b) et c), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
L.R., ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6
Loi sur Téléfilm Canada
302. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur Téléfilm Canada est remplacé par ce qui suit :
Durée du mandat des membres
4. (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de quatre ans.
Entrée en vigueur
Décret
303. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 241 à 244, 246, 248 à 255 et 263, les paragraphes 264(1) et (3) et les articles 265 à 268, 271, 285 à 291 et 297 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret
(2) Le paragraphe 264(2) entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.
PARTIE 5
CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT
L.R., ch. A-17
Loi sur le vérificateur général
2005, ch. 30, art. 32
304. (1) Les définitions de « société bénéficiaire » et « société sans but lucratif », à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, sont abrogées.
2005, ch. 30, art. 32
(2) La définition de « accord de financement », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« accord de financement »
“funding agreement”
« accord de financement » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« bénéficiaire »
“recipient”
« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2005, ch. 30, art. 33
305. (1) Le passage du paragraphe 2.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Contrôle
2.1 (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :
2005, ch. 30, art. 33
(2) Le paragraphe 2.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Contrôle
(2) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « bénéficiaire » au paragraphe 42(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.
306. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
ATTRIBUTIONS
2005, ch. 30, art. 34
307. Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Enquête et rapport
7.1 (1) Le vérificateur général peut, relativement au bénéficiaire, faire enquête sur l’utilisation des fonds reçus de Sa Majesté du chef du Canada et sur la question de savoir s’il a omis :
a) de se conformer aux obligations de tout accord de financement;
b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;
c) d’établir des procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;
d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;
e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.
308. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
IMMUNITÉ
Non-assignation
18.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exécution, au cours d’un examen ou d’une enquête, des attributions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi à cet égard, le vérificateur général et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite au titre de la présente loi.
Immunité du vérificateur général
18.2 (1) Le vérificateur général et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général à l’égard des enquêtes en vertu de la présente loi.
Diffamation
(2) Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation :
a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général à l’égard des enquêtes en vertu de la présente loi;
b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le vérificateur général dans l’acquittement effectif ou censé tel des attributions qui lui sont confiées à l’égard des enquêtes en vertu de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audiovisuelle.
1996, ch. 16
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
309. La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
VÉRIFICATEUR DE L’APPROVISIONNEMENT
Nomination
22.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un vérificateur de l’approvisionnement pour un mandat maximal de cinq ans.
Rémunération et indemnités
(2) Le vérificateur de l’approvisionnement reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
Attributions du vérificateur
(3) Le vérificateur de l’approvisionnement exerce les attributions ci-après conformément aux règlements :
a) examiner les pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;
b) examiner toute plainte relative à la conformité, avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’attribution d’un marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 502 de cet accord;
c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l’État en vue de l’acquisition de matériel ou de services par un ministère;
d) veiller à donner l’accès, sur demande des parties à un tel marché, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.
Autres fonctions
(4) Il exerce aussi toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l’égard des pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères.
Dépôt d’une plainte
22.2 (1) Seule la personne qui remplit les conditions prévues par règlement et qui est un fournisseur canadien au sens de l’article 518 de l’accord visé à l’alinéa 22.1(3)b) peut déposer la plainte visée aux alinéas 22.1(3)b) ou c).
Moment du dépôt
(2) La plainte peut être déposée uniquement une fois le marché en cause attribué.
Conclusions et recommandations
(3) Le vérificateur de l’approvisionnement remet au plaignant, au ministre et au ministre en cause, dans le délai réglementaire suivant le dépôt de la plainte, ses conclusions et ses éventuelles recommandations.
Restriction
(4) Il ne peut recommander l’annulation du marché visé par la plainte.
Rapport annuel
22.3 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le vérificateur de l’approvisionnement présente au ministre le rapport de ses activités pour l’exercice.
Dépôt au Parlement
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
310. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Règlements
23.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) l’exercice des attributions du vérificateur de l’approvisionnement prévues au paragraphe 22.1(3), notamment en ce qui touche les ministères à l’égard desquels il n’exerce pas ses attributions;
b) le dépôt des plaintes visées aux alinéas 22.1(3)b) ou c), notamment en ce qui touche les conditions préalables au dépôt et les modalités de celui-ci;
c) la nature des recommandations que le vérificateur de l’approvisionnement peut faire pour donner suite à une plainte et le délai dans lequel il doit le faire.
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Modification de la loi
311. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
PARTIE III.1
CONTRATS
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)
312. (1) L’article 40 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause automatique des contrats
40. Tout contrat prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du contrat sont susceptibles d’arriver à échéance.
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)
(2) L’article 40 de la même loi devient le paragraphe 40(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Clause automatique : marchés de recherche sur l’opinion publique
(2) Tout marché conclu par une personne avec Sa Majesté en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique est censé comporter une clause exigeant la fourniture d’un rapport écrit par la personne.
313. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :
Engagement
40.1 Le gouvernement fédéral s’engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’appel d’offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de marchés de services ou de marchés de travaux.
1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 10(F)
314. Le paragraphe 41(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Règlements sur les contrats
41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
a) ordonner l’interdiction ou l’invalidation des contrats prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.
315. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :
Règlement : conditions des contrats
42. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions réputées faire partie intégrante, comme si elles y figuraient effectivement, des contrats ou catégories de contrats prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté — ainsi que des documents ou catégories de documents se rapportant à de tels contrats ou à leur passation —, notamment :
a) pour interdire à toute partie à un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes;
b) concernant la corruption, la collusion ou le versement d’honoraires conditionnels au cours du processus d’adjudication de tout marché de fournitures, marché de services ou marché de travaux;
c) pour exiger de tout soumissionnaire d’un tel marché qu’il déclare qu’il n’a jamais été déclaré coupable de l’une des infractions visées aux articles 121, 124 et 418 du Code criminel;
d) pour exiger la fourniture de renseignements ou de documents au vérificateur général du Canada en vue de toute enquête sur l’utilisation des fonds versés au titre d’accords de financement.
Réserve
(2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) n’ont pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du vérificateur général prévus à l’article 7.1 de la Loi sur le vérificateur général.
Règlement : recherche sur l’opinion publique
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dans le cas d’un marché en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique :
a) régir la forme et le contenu de la clause et du rapport visés au paragraphe 40(2);
b) exiger la mise à la disposition du public de ce rapport et régir les modalités de celle-ci.
Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« accord de financement »
“funding agreement”
« accord de financement » Accord écrit aux termes duquel le bénéficiaire reçoit une subvention, une contribution ou tout autre financement de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une société d’État, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de Sa Majesté, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux.
« bénéficiaire »
“recipient”
« bénéficiaire » Personne physique ou morale, société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale qui a reçu, au total, au moins un million de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :
a) les sociétés d’État;
b) les établissements publics;
c) les gouvernements des États étrangers, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les organismes autochtones mentionnés à l’annexe VII, ainsi que leurs organismes;
d) les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;
e) les organisations internationales.



Notes explicatives
Loi sur la radiodiffusion
Article 230 : Texte du paragraphe 36(3) :
(3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat maximal de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Loi sur la Banque de développement du Canada
Article 231 : Texte du paragraphe 6(4) :
(4) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Article 232 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Les autres conseillers sont nommés pour trois ans.
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Article 233 : (1) Abrogation de la définition de « Chairman ».
(2) Nouveau.
Article 234 : Texte du paragraphe 6(4) :
(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Loi sur la Société canadienne des postes
Article 236 : (1) Texte de la définition :
« président du conseil » Le président du conseil nommé en vertu de l’article 7.
(2) Nouveau.
Article 237 : Texte du paragraphe 6(2) :
(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Article 239 : Texte du passage visé du paragraphe 30(1) :
30. (1) L’Agence a compétence dans les domaines suivants :
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Article 240 : Texte du paragraphe 3.1(3) :
(3) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Loi sur la Commission canadienne du lait
Article 241 : Texte de la définition :
« Commission » La Commission canadienne du lait constituée par l’article 3.
Article 242 : (1) Texte du paragraphe 3(1) :
3. (1) Est constituée la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le vice-président.
(2) Texte du paragraphe 3(4) :
(4) Le président est le premier dirigeant de la Commission.
Article 243 : Texte du paragraphe 5(1) :
5. (1) Le ministre nomme un comité consultatif composé de neuf membres, dont un président.
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Article 245 : Texte du paragraphe 7(1) :
7. (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de trois ans.
Article 246 : Texte du paragraphe 17(3) :
(3) Exception faite des articles 131 à 148, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
Article 247 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Le ministre nomme les autres administrateurs à titre amovible, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum.
Code criminel
Article 248 : Texte du paragraphe 750(3) :
(3) Nulle personne déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 121, 124 ou 418 n’a qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté.
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
Article 249 : (1) et (2) Texte des définitions :
« président » Le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique nommé en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
« vice-président » Le vice-président de la Société nommé en vertu du paragraphe 28(1).
(3) et (4) Nouveau.
Article 250 : Texte de l’article 27 et de l’intertitre :
Constitution de la Société
27. Est constituée la Société d’expansion du Cap-Breton, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de sept membres, dont le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le vice-président, nommés conformément au paragraphe 28(2).
Article 251 : Texte des paragraphes 28(1) à (3) :
28. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le vice-président pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible chacun des autres administrateurs pour un mandat maximal de trois ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrive à expiration. Il peut les révoquer en cours de mandat avec l’approbation du gouverneur en conseil.
(3) Le mandat du vice-président peut être reconduit. Par contre, malgré le paragraphe 105(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et sauf s’il s’agit d’occuper le poste de président ou vice-président, les autres administrateurs ne peuvent, après une première reconduction, être nommés de nouveau qu’après douze mois suivant la fin de leur second mandat.
Article 252 : Texte des articles 29 et 30 :
29. Le président — ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, le vice-président — préside les réunions du conseil.
30. (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre et au nom du conseil, il assure la direction de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.
(2) Le vice-président est le directeur général de la Société; à ce titre et au nom du président, il assure la direction quotidienne des activités de la Société. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil ou au président par la présente partie ou les règlements administratifs de la Société.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le conseil autorise un autre dirigeant ou administrateur de la Société à exercer la vice-présidence. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.
Article 253 : (1) et (2) Texte de l’article 31 :
31. (1) Le vice-président reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Les autres administrateurs, à l’exception du président, reçoivent de la Société, pour leur présence aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci, la rétribution fixée par le gouverneur en conseil.
(2) Les administrateurs, à l’exception du président, sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs de la Société, des frais de déplacement et de séjour engagés pour l’accomplissement de leurs fonctions.
Article 254 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 39 :
39. Le conseil peut, par règlement administratif, régir :
[...]
c) les indemnités à verser aux administrateurs, à l’exception du président, pour leurs frais de déplacement et de séjour;
[...]
e) la création et la gestion d’une caisse de retraite pour le vice-président et le personnel de la Société ainsi que les personnes à leur charge, les cotisations à verser par la Société à cette caisse et le placement des fonds de la caisse;
Loi sur le développement des exportations
Article 256 : Texte du paragraphe 4(1) :
4. (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Loi sur Financement agricole Canada
Article 257 : Texte du paragraphe 5(2) :
(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.
Article 258 : Texte du paragraphe 8(1) :
8. (1) Le conseil constitue un comité de vérification; il peut constituer aussi un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser les fonctions et fixer le mandat de ses membres.
Loi sur la gestion des finances publiques
Article 259 : Nouveau.
Article 260 : Texte du passage visé du paragraphe 7(1) :
7. (1) Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes :
Article 261 : Nouveau.
Article 262 : Nouveau.
Article 263 : Nouveau.
(2) Nouveau.
(3) Texte des paragraphes 85(1.1) et (1.2) :
(1.1) Exception faite des articles 131 à 148, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas au Centre de recherches pour le développement international, au Conseil des Arts du Canada, à la Corporation du Centre national des Arts ni à la Société Radio-Canada.
(1.2) Exception faite des articles 131 à 148 et sous réserve du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada, les dispositions des sections I à IV ne s’appliquent pas à Téléfilm Canada.
Article 265 : Texte du paragraphe 89.2(1) :
89.2 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.
Article 266 : Texte de l’article 89.3 :
89.3 Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui la concernent.
Article 267 : Texte du paragraphe 89.4(1) :
89.4 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Chili qui la concernent.
Article 268 : Texte du paragraphe 89.5(1) :
89.5 (1) Malgré le paragraphe 85(1), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent.
Article 269 : Texte du paragraphe 105(1) :
105. (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Article 270 : Texte du paragraphe 148(1) :
148. (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas prise parmi ses dirigeants ou salariés ou ceux d’une personne morale de son groupe.
Article 271 : Nouveau.
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Article 278 : (1) Abrogation de la définition de « Chairman ».
(2) Nouveau.
Article 279 : Texte du paragraphe 3(3) :
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.
Loi sur les musées
Article 281 : Texte du paragraphe 19(2) :
(2) Le ministre nomme à titre amovible, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les autres administrateurs pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus quatre d’entre eux.
Loi sur le Centre national des Arts
Article 282 : Texte de la définition :
« Société » La personne morale constituée par l’article 3.
Article 283 : Texte de l’article 3 :
3. Est constituée une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Hull.
Article 284 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Hull, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.
Loi sur la capitale nationale
Article 285 : (1) et (2) Texte des définitions :
« Commission »La Commission de la capitale nationale constituée par l’article 3.
« vice-président » Le vice-président de la Commission.
(3) Nouveau.
Article 286 : Texte de l’intertitre :
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION
Article 287 : (1) Texte des paragraphes 3(1) à (3) :
3. (1) Est constituée la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président.
(2) Les commissaires, sauf le président et le vice-président, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des commissaires.
(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président et le vice-président pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 3(4) :
(4) Les commissaires, à l’exception du président et du vice-président, sont nommés selon les provenances suivantes :
(3) Texte du paragraphe 3(6) :
(6) À l’exception du président, les commissaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat aux mêmes fonctions.
Article 288 : Texte de l’article 6 :
6. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance simultanée de leurs postes, la Commission peut désigner un autre commissaire pour assumer la présidence.
Article 289 : Texte des paragraphes 7(1) et (2) :
7. (1) Le président reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au vice-président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.
Article 290 : Texte du paragraphe 9(1) :
9. (1) Est constitué le comité directeur de la Commission, composé du président, du vice-président et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
Article 291 : Texte de l’article 22 :
22. Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son président, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.
Loi sur le pilotage
Article 292 : (1) et (2) Texte des paragraphes 3(3) et (3.1) :
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.
(3.1) Le président et le vice-président du conseil exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps plein.
Article 293 : Texte de l’article 10 :
10. Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.
Article 294 : Texte du paragraphe 13(2) :
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée, le cas échéant, par le vice-président.
Article 295 : Texte des paragraphes 14(1) et (2) :
14. (1) Le président et le vice-président d’une Administration reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
(2) Les autres membres reçoivent l’indemnité journalière fixée par le gouverneur en conseil pour chaque jour où ils exercent des fonctions pour le compte de l’Administration.
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Article 297 : Texte du paragraphe 3(6) :
(6) Exception faite des articles 132 à 147, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office. Pour l’application de ces articles, toute mention de l’article 131 de cette loi vaut mention de l’article 35 de la présente loi.
Article 298 : Texte du paragraphe 9(1) :
9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Article 299 : Nouveau.
Loi sur la Monnaie royale canadienne
Article 300 : Texte de l’article 11 :
11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Loi sur le Conseil canadien des normes
Article 301 : Texte du paragraphe 6(1) :
6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3b) et c), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
Loi sur Téléfilm Canada
Article 302 : Texte du paragraphe 4(1) :
4. (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.
Loi sur le vérificateur général
Article 304 : (1) et (2) Texte des définitions :
« accord de financement » Accord écrit aux termes duquel une société reçoit du financement de Sa Majesté du chef du Canada, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de celle-ci, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services.
« société bénéficiaire » Société sans but lucratif ou sans capital-actions, qui a reçu, au total, au moins cent millions de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :
a) les sociétés d’État;
b) les établissements publics, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
c) les municipalités;
d) les coopératives autres que les coopératives sans but lucratif;
e) les sociétés dont au moins la moitié du financement provient habituellement d’une municipalité ou du gouvernement d’un État étranger ou d’une province, ou d’un de leurs organismes;
f) les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;
g) les organisations internationales.
« société sans but lucratif » Personne morale dont les revenus ne sont ni payés à ses membres ou actionnaires ni autrement mis à leur disposition pour leur avantage personnel.
(3) Nouveau.
Article 305 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 2.1(1) :
2.1 (1) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « société bénéficiaire » à l’article 2, l’entité — municipalité ou gouvernement — a le contrôle d’une société ayant un capital-actions si, à la fois :
(2) Texte du paragraphe 2.1(2) :
(2) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « société bénéficiaire » à l’article 2, la société sans capital-actions est contrôlée par une entité — municipalité ou gouvernement — si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.
Article 306 : Texte de l’intertitre :
FONCTIONS
Article 307 : Texte du paragraphe 7.1(1) :
7.1 (1) Le vérificateur général peut, relativement à la société bénéficiaire, faire une enquête sur l’utilisation des fonds reçus de Sa Majesté du chef du Canada et sur la question de savoir si elle a omis :
a) de se conformer aux modalités de tout accord de financement;
b) de respecter les principes d’économie et d’efficience dans l’utilisation des fonds reçus au titre de tout accord de financement;
c) d’établir les procédures satisfaisantes pour évaluer l’efficacité de ses activités relativement aux objectifs prévus par tout accord de financement, et pour faire rapport à cet égard;
d) de tenir fidèlement et régulièrement des comptes et les registres essentiels relativement aux fonds reçus au titre de tout accord de financement;
e) de prendre en compte, dans l’utilisation de ces fonds, de l’effet de celle-ci sur l’environnement dans le contexte du développement durable.
Article 308 : Nouveau.
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Article 309 : Nouveau.
Article 310 : Nouveau.
Loi sur la gestion des finances publiques
Article 311 : Nouveau.
Article 312 : (1) Texte de l’article 40 :
40. Tout marché prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté est censé comporter une clause qui les subordonne à l’existence d’un crédit particulier ouvert pour l’exercice au cours duquel des engagements découlant du marché sont susceptibles d’arriver à échéance.
(2) Nouveau.
Article 313 : Nouveau.
Article 314 : Texte du paragraphe 41(1) :
41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des marchés. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
a) ordonner l’interdiction ou l’invalidation des marchés prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des marchés.
Article 315 : Nouveau.


Page précédente Table des matières Page suivante