Projet de loi C-19

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C-19

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-19

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1^er NOVEMBRE 2006

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