Projet de loi C-19
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’incriminer les courses de rue lorsqu’elles donnent lieu à des infractions de conduite dangereuse ou de négligence criminelle.
Le texte augmente aussi les peines maximales dans le cas de certaines infractions commises à l’occasion d’une course de rue. Il prévoit également des interdictions de conduire minimales qui augmentent en cas de récidive.
Le texte apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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