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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence


first reading, June 15, 2006
première lecture le 15 juin 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90342
LE MINISTRE DE LA JUSTICE