Projet de loi C-16
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to provide that, subject to an earlier dissolution of Parliament, a general election must be held on the third Monday in October in the fourth calendar year following polling day for the last general election, with the first general election after this enactment comes into force being held on Monday, October 19, 2009.
The enactment also provides that the Chief Electoral Officer may recommend an alternate day if the day set for polling is not suitable.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir que, sauf dissolution anticipée du Parlement, une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur du texte devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.
Le texte prévoit que le directeur général des élections pourra recommander un jour différent si le jour du scrutin prévu ne convient pas.
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