Projet de loi C-16
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir que, sauf dissolution anticipée du Parlement, une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur du texte devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.
Le texte prévoit que le directeur général des élections pourra recommander un jour différent si le jour du scrutin prévu ne convient pas.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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