Passer au contenu

Projet de loi C-14

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-14
C-14
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-14
PROJET DE LOI C-14
An Act to amend the Citizenship Act (adoption)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Citizenship and Immigration as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on October 2, 2006
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 2 octobre 2006


THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

90353
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION