Projet de loi C-13

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ».

SOMMAIRE

La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en oeuvre, à compter du 1^er juillet 2006, la réduction de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), lesquelles passent de 7 à 6 %. Cette loi est également modifiée afin de prévoir des règles transitoires qui permettent de déterminer le taux de la TPS/TVH qui s’applique aux opérations chevauchant la date de mise en oeuvre du 1^er juillet 2006. Sont notamment prévus des remboursements transitoires au titre de la vente d’immeubles d’habitation dont la propriété et la possession sont toutes deux transférées à cette date ou par la suite, conformément à une convention écrite conclue avant le 3 mai 2006. La Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur l’accise sont modifiées de façon à hausser les droits d’accise sur les produits du tabac et les produits alcoolisés dans le but de neutraliser l’effet de la réduction du taux de la TPS/TVH. La Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est modifiée de façon que le taux des droits applicables aux vols intérieurs et transfrontaliers tienne compte de l’incidence de la réduction du taux de la TPS/TVH. De façon générale, ces modifications s’appliquent à compter du 1^er juillet 2006.

La partie 2 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu qui ont été proposées ou mentionnées dans le budget de 2006 en vue :

a) de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers;

b) de hausser la prestation pour enfants handicapés;

c) de hausser le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux;

d) d’éliminer l’impôt sur les gains en capital provenant de dons de certains titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensibles;

e) de rétablir le crédit d’impôt pour exploration minière relativement aux nouvelles conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant avril 2007;

f) de modifier les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour le rendre accessible à un plus grand nombre de personnes;

g) d’ajouter des éléments à la liste des dépenses qui donnent droit à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées;

h) d’ajouter des éléments à la liste des dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux;

i) de préciser la nature des dépenses de construction et de rénovation résidentielles qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux;

j) de doubler le montant des dépenses liées à l’invalidité et des frais médicaux que peuvent déduire les aidants naturels;

k) de mettre en place un crédit d’impôt pour frais d’adoption;

l) d’accorder un report d’impôt aux détenteurs de parts de coopératives agricoles;

m) de réduire les impôts sur le revenu des sociétés;

n) d’éliminer l’impôt fédéral sur le capital;

o) de prolonger la période de report applicable aux pertes autres qu’en capital et aux crédits d’impôt à l’investissement.

La partie 3 modifie l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise afin d’abroger, le 2 mai 2006, la taxe d’accise sur les horloges, les articles fabriqués à partir de pierres semi-précieuses et les articles communément appelés bijoux.

La partie 4 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations en vue de faciliter la conclusion d’arrangements fiscaux entre le gouvernement de provinces visées et les bandes indiennes intéressées situées dans ces provinces. Elle modifie aussi la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon afin de prévoir des mesures transitoires en matière d’impôt sur le revenu qui soient conformes aux accords négociés.

La partie 5 modifie la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’harmoniser des dispositions concernant la comptabilité, les intérêts, les pénalités et l’application et l’exécution. Ces modifications s’appliqueront à compter du 1^er avril 2007 ou, si elle est postérieure, de la date de sanction du projet de loi. La Loi sur la taxe d’accise est aussi modifiée afin de confirmer que les services de recouvrement de dettes qui sont généralement fournis par des agents de recouvrement à des institutions financières ne constituent pas des services financiers pour l’application de la TPS/TVH et sont, par conséquent, taxables.

La partie 6 édicte la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants. Cette loi a pour objet d’apporter un appui financier aux familles, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle de 1 200 $ par enfant, pour leur permettre de faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants de moins de six ans. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

La partie 7 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin, premièrement, d’établir le montant des paiements de péréquation aux provinces et des paiements de transfert aux territoires pour les exercices commençant après le 31 mars 2006 et, deuxièmement, d’autoriser le ministre des Finances à verser des paiements de péréquation supplémentaires à la Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que des paiements de transfert supplémentaires au Yukon et au Nunavut pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006.

La partie 8 prévoit, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006, le paiement aux provinces et aux territoires d’une somme totalisant 650 000 000 $ pour le développement de la petite enfance et la garde d’enfants. Elle prévoit aussi des paiements supplémentaires au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006.

La partie 9 autorise le ministre des Finances à conclure un accord offrant une protection au créancier hypothécaire qui est titulaire d’une police d’assurance émise par l’assureur hypothécaire ayant obtenu l’autorisation du surintendant des institutions financières de vendre de l’assurance hypothécaire au Canada. Elle fixe en outre le montant maximal qui peut être versé par le ministre aux termes de l’accord ainsi que la manière de modifier ce montant.

La partie 10 proroge de six mois, soit jusqu’au 24 avril 2007, la période au cours de laquelle les institutions financières peuvent exercer leurs activités.

La partie 11 modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour changer la formule de rajustement de la pension des contributeurs.

La partie 12 édicte la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie dont l’objet est de constituer la Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie. La Société versera des contributions à des organisations régionales afin que celles-ci pourvoient au financement de travaux ayant pour objectif d’atténuer les répercussions socio-économiques — ou le risque de telles répercussions — du projet gazier Mackenzie sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest. Cette partie prévoit aussi qu’une somme de 500 000 000 $ peut être versée à la Société et ajoute le nom de cette dernière à l’annexe de certaines lois fédérales.

La partie 13 modifie la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vue de permettre la mise en oeuvre de l’objet de la Banque en Mongolie et la modification de l’annexe de cette loi par décret. Elle modifie aussi la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce afin de faire passer la limite d’emprunt législative de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce de trente millions de dollars à cinquante millions de dollars. Elle modifie enfin la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public afin de créer un capital-actions pour l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public.