Projet de loi C-12
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C-12
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-12
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
première lecture le 8 mai 2006
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90357