Projet de loi C-10

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines minimales, selon qu’il s’agit ou non d’une récidive, pour des infractions graves commises avec usage d’une arme à feu, si l’arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou s’il existe un lien entre l’infraction et une organisation criminelle. Il prévoit aussi des peines minimales, selon qu’il s’agit ou non d’une récidive, pour d’autres infractions mettant en jeu des armes à feu et crée deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.