Projet de loi C-10
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C-10
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 MAI 2007
LE 29 MAI 2007
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