Projet de loi C-38

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Article 5 : (1) et (2) Texte des paragraphes 237.5(2) et (3) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « personne morale privée » s’entend d’une personne morale qui ne se livre activement à aucune activité financière, commerciale ni industrielle et qui est contrôlée par un particulier ou un groupe de particuliers dont chacun est uni à un des autres par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, ou vit avec un de ceux-ci dans une relation conjugale.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le demandeur agit à titre d’associé d’une société de personnes ou autre association ou à titre de syndic de faillite, de liquidateur ou de séquestre d’une personne morale.

Loi canadienne sur les coopératives

Article 6 : (1) et (2) Texte des paragraphes 337.5(2) et (3) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « personne morale privée » s’entend d’une personne morale qui ne se livre activement à aucune activité financière, commerciale ni industrielle et qui est contrôlée par un particulier ou un groupe de particuliers dont chacun est uni à un des autres par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, ou vit avec un de ceux-ci dans une relation conjugale.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le demandeur agit à titre d’associé d’une société de personnes ou autre association ou à titre de syndic de faillite, de liquidateur ou de séquestre d’une personne morale.

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

Article 7 : Texte de l’article 36 :

36. Si deux personnes à qui des pensions peuvent être accordées aux termes de la présente partie sont mariées ensemble ou sont conjoints de fait, il peut leur être versé des pensions sous le régime de la présente partie comme si elles n’étaient pas mariées et n’étaient pas conjoints de fait, mais en pareil cas les pensions supplémentaires, s’il en est, qui peuvent être accordées en vertu de la présente partie à l’égard de tout enfant ou tous enfants à charge, sont payées pour la blessure du mari, à moins qu’il ne subvienne pas entièrement ou dans une large mesure aux besoins de sa femme, auquel cas ces pensions supplémentaires, s’il en est, sont versées pour la blessure au parent qui est responsable de l’entretien de cet enfant ou ces enfants à charge.

Loi sur le divorce

Article 8 : (1) Texte de la définition :

« époux » Homme ou femme unis par les liens du mariage.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 2(2) :

(2) Est considéré comme enfant à charge au sens du paragraphe (1) l’enfant des deux époux ou ex-époux :

a) pour lequel ils tiennent lieu de père et mère;

Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec

Article 9 : Texte de l’article 5 :

5. Le mariage requiert le consentement libre et éclairé d’un homme et d’une femme à se prendre mutuellement pour époux.

Loi de l’impôt sur le revenu

Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 56.1(2) :

(2) Pour l’application de l’article 56, du présent article et du paragraphe 118(5), le résultat du calcul suivant :

A - B

où :

A      représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par une personne au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que la personne habite ou une dépense pour l’acquisition de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un établissement domestique autonome que le contribuable visé aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente pour subvenir aux besoins d’un contribuable, d’enfants confiés à sa garde ou à la fois du contribuable et de ces enfants, dans le cas où le contribuable est :

[...]

b) si le montant est devenu payable en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province, un particulier qui est le père ou la mère d’un enfant dont la personne est le père naturel ou la mère naturelle;

[...]      

est réputé, lorsque l’ordonnance ou l’accord écrit prévoit que le présent paragraphe et le paragraphe 60.1(2) s’appliquent à un montant payé ou payable à leur titre, être un montant payable au contribuable et à recevoir par lui à titre d’allocation périodique, qu’il peut utiliser à sa discrétion.

(2) Texte de la définition :

« pension alimentaire pour enfants » Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance aux termes duquel elle est à recevoir, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins d’un bénéficiaire qui est soit l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du payeur, soit le père ou la mère d’un enfant dont le payeur est le père naturel ou la mère naturelle.

(3) Texte du passage visé de la définition :

« pension alimentaire » Montant payable ou à recevoir à titre d’allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d’enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si le bénéficiaire peut utiliser le montant à sa discrétion et, selon le cas :

[...]

b) le payeur est le père naturel ou la mère naturelle d’un enfant du bénéficiaire et le montant est à recevoir aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province.

Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 60.1(2) :

(2) Pour l’application de l’article 60, du présent article et du paragraphe 118(5), le résultat du calcul suivant :

A - B

où :

A      représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par un contribuable au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que le contribuable habite ou une dépense pour l’acquisition de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un établissement domestique autonome que la personne visée aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente pour subvenir aux besoins d’une personne, d’enfants confiés à sa garde ou à la fois de la personne et de ces enfants, dans le cas où la personne est :

[...]

b) si le montant est devenu payable en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent rendue en conformité avec les lois d’une province, un particulier qui est le père ou la mère d’un enfant dont le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle;

[...]      

est réputé, lorsque l’ordonnance ou l’accord écrit prévoit que le présent paragraphe et le paragraphe 56.1(2) s’appliquent à un montant payé ou payable à leur titre, être un montant payable par le contribuable à cette personne et à recevoir par celle-ci à titre d’allocation périodique, que cette personne peut utiliser à sa discrétion.

Article 12 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 252(1) :

252. (1) Dans la présente loi, est considéré comme un enfant d’un contribuable :

a) une personne, née du mariage ou hors mariage, dont le contribuable est le père naturel ou la mère naturelle;

[...]

d) un enfant adopté par le contribuable;

(3) Texte du paragraphe 252(3) :

(3) Pour l’application de l’alinéa 56(1)b), de l’article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l’article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4), (5.1) et (5.4), de la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), des paragraphes 146.3(14), 147(19), 147.3(5) et (7) et 148(8.1) et (8.2), de la définition de « bien de petite entreprise » au paragraphe 206(1), du sous-alinéa 210c)(ii) et des paragraphes 248(22) et (23), est assimilé au conjoint ou à l’ex-conjoint ou ancien conjoint d’un particulier donné le particulier de sexe opposé qui est partie, avec le particulier donné, à un mariage annulable ou nul.

Loi sur le mariage (degrés prohibés)

Article 13 : Texte du paragraphe 2(2) :

(2) Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté :

a) en ligne directe, par consanguinité ou adoption;

b) en ligne collatérale, par consanguinité, s’il s’agit de frère et soeur ou de demi-frère et demi-soeur;

c) en ligne collatérale, par adoption, s’il s’agit de frère et soeur.

Article 14 : Texte du paragraphe 3(2) :

(2) Un mariage entre personnes apparentées prohibé par l’alinéa 2(2)a), b) ou c) est nul.

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Article 15 : Texte de l’intertitre et de l’article 1.1 :

Règle d’interprétation

1.1 Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme « mariage », soit l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne.