Projet de loi C-38
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT CERTAINES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE CIVIL
Préambule
1. Titre abrégé
2. Mariage : conditions de fond
3. Autorités religieuses
4. Précision
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
5. Loi canadienne sur les sociétés par actions
6. Loi canadienne sur les coopératives
7. Loi sur les prestations de guerre pour les civils
8. Loi sur le divorce
9. Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec
10-12. Loi de l’impôt sur le revenu
13-14. Loi sur le mariage (degrés prohibés)
15. Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations