Projet de loi S-45
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S-45
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-45
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
première lecture le 25 octobre 2005
L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA
0522
SOMMAIRE
Le texte abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, article qui rendait cette loi sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.
Il ajoute également une disposition interprétative à la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’égard des plaintes présentées sous le régime de cette loi à l’encontre d’une organisation gouvernementale autochtone.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
sénat du canada
PROJET DE LOI S-45
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
L.R., ch. H-6
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Organisation gouvernementale autochtone
1. La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui :
16.1 Dans toute question pouvant faire, en vertu de la présente loi, l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et les aspirations de la collectivité autochtone concernée qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes doivent être pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente loi.
2. L’article 67 de la même loi est abrogé.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi canadienne sur les droits de la personne
Article 1 : Nouveau
Article 2 : Texte de l’article 67 :
67. La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.