Projet de loi S-45
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SOMMAIRE
Le texte abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, article qui rendait cette loi sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.
Il ajoute également une disposition interprétative à la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’égard des plaintes présentées sous le régime de cette loi à l’encontre d’une organisation gouvernementale autochtone.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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