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Projet de loi S-44

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S-44
S-44
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-44
PROJET DE LOI S-44
An Act to amend the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005
THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

0446
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE

SUMMARY
This enactment amends the Public Service Employment Act, as enacted by the Public Service Modernization Act, to
(a) disallow the establishment of geographic criteria to determine an area of selection for the purposes of eligibility in appointment processes; and
(b) ensure that appointments to and from within the public service are free from bureaucratic patronage.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, afin de répondre aux objectifs suivants :
a) interdire l’adoption de critères géographiques pour définir une zone de sélection en vue de l’admissibilité à un processus de nomination;
b) veiller à ce que les nominations internes et externes à la fonction publique soient exemptes de favoritisme bureaucratique.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-44
PROJET DE LOI S-44
An Act to amend the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2003, c. 22, s. 12
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2003, ch. 22, art. 12
1. Subsection 22(2) of the Public Service Employment Act, as enacted by section 12 of the Public Service Modernization Act, is amended by adding the following after paragraph (f):
1. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(f.1) defining “bureaucratic patronage” for the purposes of subsection 30(1);
f.1) définir « favoritisme bureaucratique » pour l’application du paragraphe 30(1);
2. Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appointment on basis of merit
30. (1) Appointments by the Commission to or from within the public service shall be made on the basis of merit and must be free from political influence and bureaucratic patronage.
30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique et de tout favoritisme bureaucratique.

3. (1) Section 34 of the Act is replaced by the following:
3. (1) L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Area of selection
34. (1) For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act.
34. (1) En vue de l’admissibilité à tout processus de nomination, sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Zone de sélection
Designated groups
(2) The Commission may establish different organizational or occupational criteria for designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act than for other persons.
(2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des critères organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.
Groupes désignés
Limitation
(3) The Commission may not establish geographic criteria to determine an area of selection for the purposes of eligibility in an appointment process.
(3) La Commission ne peut établir de critères géographiques pour définir une zone de sélection en vue de l’admissibilité à un processus de nomination.
Réserve
Transitional provision
(2) Section 34 of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to any competition or other selection or appointment process being conducted at the time that section comes into force.
(2) L’article 34 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux concours déjà ouverts et autres processus de sélection ou de nomination déjà en cours à l’entrée en vigueur de cet article.
Disposition transitoire
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Public Service Employment Act
Clause 1: New.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Article 1 : Nouveau.
Clause 2: Existing text of subsection 30(1):
30. (1) Appointments by the Commission to or from within the public service shall be made on the basis of merit and must be free from political influence.
Article 2 : Texte du paragraphe 30(1) :
30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique.
Clause 3: (1) Existing text of section 34:
34. (1) For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act.
(2) The Commission may establish different geographic, organizational or occupational criteria for designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act than for other persons.
Article 3 : Texte de l’article 34 :
34. (1) En vue de l’admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
(2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.


Table des matières