Projet de loi S-44
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, afin de répondre aux objectifs suivants :
a) interdire l’adoption de critères géographiques pour définir une zone de sélection en vue de l’admissibilité à un processus de nomination;
b) veiller à ce que les nominations internes et externes à la fonction publique soient exemptes de favoritisme bureaucratique.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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