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Projet de loi S-40

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S-40
S-40
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-40
PROJET DE LOI S-40
An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses


AS PASSED
BY THE SENATE
OCTOBER 20, 2005
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 OCTOBRE 2005


90331