Projet de loi S-40
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-40
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-40
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 OCTOBRE 2005
LE 20 OCTOBRE 2005
90331