Projet de loi S-34
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger que le procureur général du Canada défende les lois et les décisions du Parlement et afin de maintenir des liens constitutionnels appropriés entre le procureur général du Canada et le Parlement et de sauvegarder l’équilibre de la Constitution.
Il abroge également la disposition de la Loi sur la Cour suprême qui autorise le gouverneur en conseil à soumettre certaines questions de droit ou de fait à la Cour suprême du Canada pour obtenir l’avis de celle-ci.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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