Projet de loi S-25

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

sénat du canada

PROJET DE LOI S-25

Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada »

Attendu :

que The General Synod of the Anglican Church of Canada a présenté une pétition pour demander que sa loi constitutive, à savoir le chapitre 82 des Statuts du Canada (1921), modifiée par le chapitre 35 des Statuts du Canada (1951, 2e session), soit modifiée afin que des changements soient apportés à ses pouvoirs d’investissement;

qu’il est opportun d’accéder à cette demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 6A de la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada », soit le chapitre 82 des Statuts du Canada (1921), modifié par le chapitre 35 des Statuts du Canada (1951, 2e session), est remplacé par ce qui suit :

6A. Le Synode peut aussi placer et remployer une partie de ses fonds, y compris les fonds détenus en fiducie, dans tout investissement qu’il estime indiqué.