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Projet de loi S-23

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004-2005
53 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-23
PROJET DE LOI S-23
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (modernization of employment and labour relations)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l’emploi et des relations de travail)
WHEREAS the Royal Canadian Mounted Police, founded on May 23, 1873 and originally known as the North-West Mounted Police, constitutes by reason of its traditions, professionalism and excellent international reputation a major source of pride for Canadians and a symbol of Canada;
WHEREAS since 1974 some members of the Royal Canadian Mounted Police have sought, through legitimate means, the right to certification and collective bargaining;
WHEREAS the refusal to grant members of the Royal Canadian Mounted Police the right to collective bargaining is a source of injustice and frustration and is furthermore inconsistent with fundamental principles of labour relations in Canada;
WHEREAS the Government of Canada has ratified Convention No. 87 of the International Labour Organization concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organize;
WHEREAS there is in Canada a tradition of labour legislation and policy designed for the promotion of the common well-being through the encouragement of free collective bargaining and the constructive settlement of disputes;
WHEREAS members of the Royal Canadian Mounted Police are employed in the public service of Canada yet do not have the rights enjoyed by other employees of the Government of Canada since March 13, 1967 under the Public Service Staff Relations Act;
WHEREAS members of the Royal Canadian Mounted Police do not have the same protection with respect to union activities as other persons employed in the public service of Canada;
WHEREAS effective employer-employee relations constitute the basis of sound human resource management, and cooperation through communication and sustained dialogue enables the public service of Canada to better serve and protect the public interest;
WHEREAS members of the Royal Canadian Mounted Police, unlike members of most civilian police forces in Canada, do not have the right of accreditation and collective bargaining;
WHEREAS the Royal Canadian Mounted Police, to enjoy the trust and respect of the public, must be accountable to Canadians not only through the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission, but also through an internal discipline and grievance procedure that is consistent with the principles governing due process of law, notably fairness, imiality, independence and expeditiousness;
AND WHEREAS the Parliament of Canada considers that good staff relations and the constructive and transparent settlement of disputes within the Royal Canadian Mounted Police are in the best interests of Canada, help to maintain a responsible and effective national civilian police force and enhance public protection;
Attendu :
que la Gendarmerie royale du Canada, établie le 23 mai 1873, et appelée alors la Police à cheval du Nord-Ouest, suscite par ses traditions, le professionnalisme de ses membres et son excellente réputation internationale une grande fierté chez les Canadiens et est un symbole du Canada;
que depuis 1974 des membres de la Gendarmerie royale du Canada revendiquent, par des moyens légitimes, le droit à l’accréditation et à la négociation collective;
que le refus aux membres de la Gendarmerie royale du Canada du droit à la négociation collective est une cause d’injustice et de frustration et est contraire aux principes fondamentaux sur lesquels s’appuient les relations de travail au Canada;
que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention No 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical;
qu’il est établi dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l’encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends;
que les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont des membres de l’administration publique fédérale qui ne jouissent pas des droits que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique reconnaît aux autres employés du gouvernement fédéral depuis le 13 mars 1967;
que les membres de la Gendarmerie royale du Canada ne bénéficient pas, quant aux activités syndicales, de la même protection que les autres fonctionnaires de l’administration publique fédérale;
qu’une saine gestion des ressources humaines repose sur des relations patronales-syndicales fructueuses et que la collaboration, au moyen des communications et d’un dialogue soutenus permet à l’administration publique fédérale de mieux servir et protéger l’intérêt public;
que, contrairement aux membres de la majorité des corps de policiers civils au Canada, ceux de la Gendarmerie royale du Canada n’ont pas accès au droit d’accréditation et à la négociation collective;
que pour bénéficier de la confiance et du respect de la population, la Gendarmerie royale du Canada doit rendre compte de ses activités aux Canadiens non seulement par l’intermédiaire de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, mais également par des méthodes internes de règlement des cas de discipline et des griefs conformes aux principes régissant l’application régulière de la loi, notamment l’équité, l’impartialité, l’indépendance et la célérité;
que le Parlement du Canada estime que l’établissement de bonnes relations de travail et de méthodes de règlement positif et transparent des différends au sein de la Gendarmerie royale du Canada sert l’intérêt véritable du pays, garantit le maintien d’une force policière civile nationale responsable, efficace et accroît la protection du public,
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. R-10

ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE ACT
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
L.R., ch. R-10

1. (1) The definition “Committee” in section 2 of the Royal Canadian Mounted Police Act is repealed.
1. (1) La définition de « Comité » à l’article 2 de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada est abrogée.
(2) The definition “Committee Chairman” in section 2 of the English version of the Act is repealed.
(2) La définition de « Committee Chairman » à l’article 2 dans la version anglaise de la même loi est abrogée.
2. The definition “Commission” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following:
2. La définition de « Commission » à l’article 2 dans la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :
“Commission”
« Commission »

« Commission » Sauf à la partie II, la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée par l’article 45.29.
« Commission » Sauf à la partie II, la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada constituée par l’article 45.29.
« Commission »
Commission

3. Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following:
3. Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Delegation

(2) The Commissioner may delegate to any member any of the Commissioner’s powers, duties or functions under this Act, except the power to delegate under this subsection, the power to make rules under this Act and the powers, duties or functions under subsections 45.46(1) and (2).
(2) Le commissaire peut déléguer à tout membre les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe, du pouvoir que lui accorde la présente loi d’établir des règles et des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes 45.46(1) et (2).
Délégation

4. Paragraph 24.1(6)(b) of the Act is replaced by the following:
4. L’alinéa 24.1(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) any answer or statement made in response to a question described in subsection 40(2) or 45.45(9);
b) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées aux paragraphes 40(2) ou 45.45(9);
5. Subsection 24.1(8) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 24.1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Answer not receivable

(8) Where the witness is a member, no answer or statement made in response to a question described in subsection (7) shall be used or receivable against the witness in any proceedings in respect of an allegation of contravention of the Code of Conduct by the witness, other than a hearing into an allegation that with intent to mislead the witness gave the answer or statement knowing it to be false.
(8) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (7) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables dans des procédures contre lui en ce qui concerne une allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.
Non recevabilité des réponses

6. Parts II and III of the Act are replaced by the following:
6. Les parties II et III de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
PART II
PARTIE II
STAFF RELATIONS
RELATIONS DE TRAVAIL
Interpretation
Définitions
Definitions

25. (1) The following definitions apply in this Part.
“adjudicator”
« arbitre »

“adjudicator” means, subject to subsection 33.1(4), a member of the Board assigned to hear and determine a grievance referred to adjudication and includes, where the context permits, a board of adjudication established under paragraph 33.1(2)(c), a person named as an adjudicator in a collective agreement for the purposes of that agreement and a person otherwise selected as an adjudicator by the parties to the grievance.
“arbitral award”
« décision arbitrale »

“arbitral award” means an award made by the Board or an arbitrator appointed under section 29.05 in respect of a matter in dispute.
“bargaining agent”
« agent négociateur »

“bargaining agent” means an employee organization

(a) that has been certified by the Board as bargaining agent for a bargaining unit; and

(b) the certification of which has not been revoked.
“bargaining unit”
« unité de négociation »

“bargaining unit” means a group of two or more employees that is determined, in accordance with this Part, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.
“Board”
« Commission »

“Board” means the Public Service Staff Relations Board established by section 11 of the Public Service Staff Relations Act.
“Chairperson”
« president »

“Chairperson” means the Chairperson of the Board.
“collective agreement”
« convention collective »

“collective agreement” means an agreement in writing entered into under this Part between the employer and a bargaining agent, containing provisions respecting terms and conditions of employment and related matters.
“conciliator”
« conciliateur »

“conciliator” means a person appointed by the Chairperson under section 29.01 to assist the parties to collective bargaining in reaching agreement.
“Deputy Chairperson”
« président suppléant »

“Deputy Chairperson” means a Deputy Chairperson of the Board.
“dispute”
« différend »

“dispute” means a dispute or difference that arises in connection with the entering into, renewal or revision of a collective agreement, in respect of which the assistance of a conciliator is desired as provided in section 29.01 or arbitration is requested pursuant to section 29.06.
“employee”
« employé »

“employee” means a person who is a member or special constable of the Force or who is employed by the Force under terms and conditions substantially the same as those of one of its members, other than

(a) a person appointed by the Governor in Council;

(b) a person employed on a term basis, unless the term of employment is for a period of three months or more or the person has been so employed for a period of three months or more; or

(c) a person employed in a managerial or confidential capacity.
“employee organization”
« organisation syndicale »

“employee organization” means any police association the purposes of which include the regulation of relations between the employer and its employees for the purposes of this Part and includes, unless the context otherwise requires, a council of employee organizations.
“employer”
« employeur »

“employer” means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board.
“grievance”
« grief »

“grievance” means a complaint in writing presented in accordance with this Part by an employee on his or her own behalf or on behalf of the employee and one or more other employees, except that

(a) for the purposes of any of the provisions of this Part respecting grievances, a reference to an “employee” includes a person who would be an employee but for the fact that the person is a person employed in a managerial or confidential capacity; and

(b) for the purposes of any of the provisions of this Part respecting grievances with respect to action resulting in termination or suspension, a reference to an “employee” includes a former employee or a person who would be a former employee but for the fact that, at the time of the person’s termination or suspension, the person was a person employed in a managerial or confidential capacity.
“member of the Board”
« commissaire »

“member of the Board” includes a full-time member and a part-time member of the Board.
“parties”
« parties »

“parties” means

(a) in relation to collective bargaining, arbitration or a dispute, the employer and a bargaining agent; and

(b) in relation to a grievance, the employer and the employee who presented the grievance.
“person employed in a managerial or confidential capacity”
« personne occupant un poste de direction ou de confiance »

“person employed in a managerial or confidential capacity” means any person who is employed by the employer and, in connection with an application for certification of a bargaining agent for a bargaining unit, is designated by the Board, or, in any case where a bargaining agent for a bargaining unit has been certified by the Board, is designated in the prescribed manner by the employer or by the Board on objection thereto by the bargaining agent, to be a person

(a) who has executive duties and responsibilities in relation to the development and administration of employer programs;

(b) whose duties include those of a personnel administrator or who has duties that cause the person to be directly involved in the process of collective bargaining on behalf of the employer;

(c) who is required by reason of the duties and responsibilities of that person to deal formally on behalf of the employer with a grievance presented in accordance with the grievance process provided by this Part;

(d) who is employed in a position confidential to any person described in paragraph (a), (b) or (c); or

(e) who is not otherwise described in paragraph (a), (b), (c) or (d) but who, in the opinion of the Board, should not be included in a bargaining unit by reason of the person’s duties and responsibilities to the employer.
“police association”
« association de policiers »

“police association” means an association whose members are employees of the Force, and whose objects include the improvement of their working conditions and remuneration.
“prescribed”
« règlement » et « réglementaire »

“prescribed” means prescribed by regulation of the Board.
“strike”
« grève »

“strike” includes a cessation of work or a refusal to work or to continue to work by employees in combination or in concert or in accordance with a common understanding, or a slow-down of work or other concerted activity on the part of employees designed to restrict or limit output.
“Vice-Chairperson”
« vice-président »

“Vice-Chairperson” means the Vice-Chairperson of the Board.
25. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« agent négociateur » Organisation syndicale accréditée par la Commission et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l’accréditation n’a pas été révoquée.
« agent négociateur »
bargaining agent

« arbitre » Sous réserve du paragraphe 33.1(4), commissaire chargé d’entendre et de régler un grief renvoyé à l’arbitrage, ainsi que, selon le contexte, le conseil d’arbitrage constitué au titre de l’alinéa 33.1(2)c), ou la personne soit ainsi dénommée dans une convention collective pour l’application de celle-ci, soit choisie d’une autre façon en cette qualité par les parties.
« arbitre »
adjudicator

« association de policiers » Association de membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant notamment pour mandat d’améliorer les conditions de travail et de rémunération de ceux-ci.
« association de policiers »
police association

« commissaire » Membre, à temps plein ou partiel, de la Commission.
« commissaire »
member of the Board

« Commission » La Commission des relations de travail dans la fonction publique, constituée en vertu de l’article 11 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
« Commission »
Board

« conciliateur » Personne nommée par le président en application de l’article 29.01.
« conciliateur »
conciliator

« convention collective » Convention écrite, conclue en application de la présente partie entre l’employeur et l’agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes.
« convention collective »
collective agreement

« décision arbitrale » Décision rendue sur un différend par la Commission ou par un arbitre nommé en application de l’article 29.05.
« décision arbitrale »
arbitral award

« différend » Désaccord survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective et faisant l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues à l’article 29.06, ou susceptible de faire l’objet d’une demande de conciliation dans les conditions prévues à l’article 29.01.
« différend »
dispute

« employé » Personne qui est membre, ou gendarme spécial, de la Gendarmerie royale du Canada, ou y est employée sensiblement au mêmes conditions que les membres de la Gendarmerie, mais à l’exclusion des personnes :
« employé »
employee

a) nommées par le gouverneur en conseil;

b) employées pour une durée déterminée de moins de trois mois ou ayant travaillé à ce titre pendant moins de trois mois;

c) occupant un poste de direction ou de confiance.

« employeur » Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor.
« employeur »
employer

« grève » S’entend notamment d’un arrêt de travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement.
« grève »
strike

« grief » Plainte écrite déposée conformément à la présente partie par un employé, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres employés. Les dispositions de la présente partie relatives aux griefs s’appliquent par ailleurs :
« grief »
grievance

a) aux personnes visées à l’alinéa c) de la définition de « employé » ;

b) en ce qui concerne les mesures portant congédiement ou suspension, aux anciens employés, ainsi qu’aux personnes qui auraient eu le statut d’employés si le poste qu’elles occupaient au moment de leur congédiement ou suspension n’avait pas été un poste de direction ou de confiance.

« organisation syndicale » Toute association de policiers en vue, notamment, de la réglementation des relations entre l’employeur et ses employés pour l’application de la présente partie; s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, d’un regroupement d’organisations syndicales.
« organisation syndicale »
employee organization

« parties »
« parties »
parties

a) L’employeur et un agent négociateur, dans le cas de négociations collectives, d’un arbitrage ou d’un différend;

b) l’employeur et l’employé qui a présenté un grief.

« personne occupant un poste de direction ou de confiance » Personne qui est attachée à l’employeur et qui, sur désignation par la Commission, dans le cas d’une demande d’accréditation d’un agent négociateur pour une unité de négociation, ou, si un tel agent a déjà été accrédité par la Commission, sur désignation dans les formes réglementaires par l’employeur, ou par cette dernière lorsque l’agent négociateur s’y oppose, est classée comme :
« personne occupant un poste de direction ou de confiance »
person employed in a managerial or confidential capacity

a) ayant des fonctions dirigeantes en ce qui touche l’établissement et l’application de programmes de l’employeur;

b) occupant un poste dont les attributions comprennent les fonctions d’administrateur du personnel, ou l’amènent à participer directement au processus de négociations collectives pour le compte de l’employeur;

c) s’occupant officiellement pour le compte de l’employeur, en raison de ses attributions, d’un grief présenté selon la procédure établie en application de la présente partie;

d) occupant un poste de confiance auprès de l’une des personnes mentionnées aux alinéas a), b) ou c);

e) ne devant pas, selon la Commission, bien que non mentionnée aux alinéas a), b), c) ou d), faire partie d’une unité de négociation en raison de ses attributions auprès de l’employeur.

« président » Le président de la Commission.
« président »
Chairperson

« président suppléant » Président suppléant de la Commission.
« président suppléant »
Deputy Chairperson

« règlement » Règlement pris par la Commission; « réglementaire » comporte le même sens.
« règlement » et « réglementaire »
prescribed

« unité de négociation » Groupe d’employés déclaré constituer, sous le régime de la présente partie, une unité habile à négocier collectivement.
« unité de négociation »
bargaining unit

« vice-président » Le vice-président de la Commission.
« vice-président »
Vice-Chairperson

Employee status preserved

(2) A person does not cease to be an employee by reason only that the person ceases to work as a result of a strike or by reason only of the termination of the person’s employment contrary to this Act or any other Act of Parliament.
(2) La personne ne cesse pas d’être employée par l’employeur du seul fait qu’elle a cessé d’y travailler par suite d’une grève ou par suite d’un licenciement contraire à la présente loi ou à toute autre loi fédérale.
Conservation du statut d’employé

General
Maintien du statut
Rights
Dispositions générales
Employment rights

26. (1) The purpose of this Part is to provide to certain persons employed in the Force collective bargaining and other rights in respect of their employment.
26. (1) La présente partie a pour objet d’assurer à certaines personnes employées à la Gendarmerie certains droits, dont celui de négociation collective, dans le cadre de leur emploi.
Droits

Right of membership in employee organization

(2) Every employee may be a member of an employee organization and may participate in the lawful activities of the employee organization of which the employee is a member.
(2) Un employé peut adhérer à une organisation syndicale et participer à l’activité légitime de celle-ci.
Droit d’adhérer à un syndicat

Right of employer

(3) Nothing in this Part shall be construed to affect the right or authority of the employer to determine the organization of the employer and to assign duties and classify positions of employment.
(3) La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité de l’employeur quant à l’organisation de ses services, à l’attribution des fonctions aux postes et à la classification de ces derniers.
Droit de l’employeur

Prohibitions
Interdictions
Employer participation in employee organization

26.01 (1) No person who is employed in a managerial or confidential capacity, whether or not the person is acting on behalf of the employer, shall participate in or interfere with the formation or administration of an employee organization or the representation of employees by such an organization.
26.01 (1) Il est interdit à quiconque occupant un poste de direction ou de confiance, qu’il agisse ou non pour le compte de l’employeur, de participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale, ou d’intervenir dans la représentation des employés par une telle organisation ou dans les affaires en général de celle-ci.
Participation de l’employeur à une organisation syndicale

Discrimination against members and intimidation

(2) Subject to subsection (3), no person shall

(a) refuse to employ or to continue to employ, or otherwise discriminate against any person in regard to employment or, any term or condition of employment because the person is a member of an employee organization or was or is exercising any right under this Part;

(b) impose any condition on an appointment or in a contract of employment, or propose the imposition of any condition on an appointment or in a contract of employment, that seeks to restrain an employee or a person seeking employment from becoming a member of an employee organization or exercising any right under this Part; or

(c) seek, by intimidation, by threat of dismissal or any other kind of threat, by the imposition of a pecuniary or any other penalty or by any other means, to compel an employee

(i) to become, refrain from becoming or cease to be, or, except as otherwise provided in a collective agreement, to continue to be, a member of an employee organization, or

(ii) to refrain from exercising any other right under this Part.
(2) Il est interdit :
Discrimination et intimidation

a) de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne, ou encore de faire des distinctions injustes fondées, en ce qui concerne l’emploi ou l’une quelconque des conditions d’emploi d’une personne, sur l’appartenance de celle-ci à une organisation syndicale ou sur l’exercice d’un droit que lui accorde la présente partie;

b) d’imposer — ou de proposer d’imposer — , à l’occasion d’une nomination ou d’un contrat de travail, une condition visant à empêcher un employé ou une personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer un droit que lui accorde la présente partie;

c) de chercher, notamment par intimidation, par menace de destitution ou par l’imposition de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger un employé :

(i) à adhérer — ou s’abstenir ou cesser d’adhérer —, ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d’adhérer à une organisation syndicale,

(ii) à s’abstenir d’exercer tout autre droit que lui accorde la présente partie.

Exception

(3) A person does not contravene subsection (2) by reason only of any act or thing done or omitted in relation to a person employed, or proposed to be employed, in a managerial or confidential capacity.
(3) Toute action ou omission à l’égard d’une personne occupant un poste de direction ou de confiance, ou proposée pour un tel poste, ne saurait constituer un manquement aux dispositions du paragraphe (2).
Exception

Discrimination against employee organization

26.02 (1) Except in accordance with this Part or any regulation, collective agreement or arbitral award, no person employed in a managerial or confidential capacity, whether or not the person acts on behalf of the employer, shall discriminate against an employee organization.
26.02 (1) Sauf dans les conditions et cas prévus par la présente partie, un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale, il est interdit à une personne occupant un poste de direction ou de confiance, qu’elle agisse ou non pour le compte de l’employeur, de faire des distinctions injustes à l’égard d’une organisation syndicale.
Discrimination à l’égard d’une organisation syndicale

Saving provision

(2) Nothing in subsection (1) shall be construed to prevent a person employed in a managerial or confidential capacity from receiving representations from, or holding discussions with, the representatives of any employee organization.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne occupant un poste de direction ou de confiance de recevoir les observations des représentants d’une organisation syndicale ou d’avoir des discussions avec eux.
Réserve

Soliciting membership during working hours

26.03 Except with the consent of the employer, no officer or representative of an employee organization shall attempt, on the employer’s premises during the working hours of an employee, to persuade the employee to become, refrain from becoming, continue to be or to cease to be a member of an employee organization.
26.03 Sans le consentement de l’employeur, un dirigeant ou un représentant d’une organisation syndicale ne peut, dans les locaux de l’employeur et pendant les heures de travail d’un employé, tenter d’amener celui-ci à adhérer, ou à s’abstenir, continuer ou cesser d’adhérer, à une organisation syndicale.
Affiliation sollicitée au cours du travail

Division I
Section I
Public Service Staff Relations Board
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Staff Relations Act Provisions
Dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Application of Part I of Public Service Staff Relations Act

26.04 Unless otherwise provided in this Part, the provisions of Part I of the Public Service Staff Relations Act respecting the Public Service Staff Relations Board apply also in respect of this Part except that, for the purpose of that application,

(a) a reference to that Act in any of those provisions shall be read as a reference to this Part; and

(b) words and expressions used in those provisions that are defined by this Part shall have the meaning given to them by this Part.
26.04 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant la Commission s’appliquent dans le cadre de la présente partie. À cet effet :
Application de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

a) toute mention de cette loi dans les dispositions en cause vaut mention de la présente partie;

b) les termes employés dans les mêmes dispositions et qui sont définis dans la présente partie s’entendent au sens de celle-ci.

Powers and Duties of the Board
Attributions de la Commission
Powers and duties of the Board

26.05 The Board shall administer this Part and shall exercise such powers and perform such duties as are conferred or imposed on it by, or as may be incidental to the attainment of the purposes of, this Part including, without restricting the generality of the foregoing, the making of orders requiring compliance with this Part, with any regulation made hereunder or with any decision made in respect of a matter coming before it.
26.05 La Commission met en oeuvre la présente partie et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en prenant des ordonnances qui exigent l’observation de la présente partie, des règlements pris sous le régime de celle-ci ou des décisions qu’elle rend sur les questions qui lui sont soumises.
Pouvoirs et fonctions de la Commission

Delegation of powers to Vice-Chairperson and Deputy Chairperson

26.06 The Vice-Chairperson and each Deputy Chairperson may exercise such of the powers and perform such of the duties and functions of the Board under this Part as may be assigned to them by the Board other than the power to make regulations of general application under section 26.07.
26.06 Le vice-président et les présidents suppléants peuvent exercer les attributions que la présente partie confère à la Commission et que celle-ci leur délègue, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements d’application générale visés à l’article 26.07.
Délégation de pouvoirs au vice-président et aux présidents suppléants

Authority of Board to make regulations

26.07 (1) The Board may make regulations of general application respecting

(a) the manner in which persons shall be designated by the employer, or by the Board on objection thereto by a bargaining agent, to be persons described in paragraphs (a) to (e) of the definition “person employed in a managerial or confidential capacity” in subsection 25(1);

(b) the determination of units of employees appropriate for collective bargaining;

(c) the certification of bargaining agents for bargaining units;

(d) the hearing or determination of any matter relating to or arising out of the revocation of certification of a bargaining agent, including the rights and privileges that have accrued to and are retained by any employee notwithstanding the revocation;

(e) the rights, privileges and duties that are acquired or retained by an employee organization in respect of a bargaining unit or any employee included in the unit where there is any merger, amalgamation or transfer of jurisdiction between two or more such organizations;

(f) the establishment of rules of procedure for its hearings and those of an adjudicator;

(g) the specification of the time within which and the persons to whom notices and other documents shall be sent and when the notices shall be deemed to have been given and received;

(h) the determination of the form in which, and the time as of which, evidence

(i) as to membership of employees in an employee organization,

(ii) of objection by employees to certification of an employee organization, or

(iii) of signification by employees that they no longer wish to be represented by an employee organizationshall be presented to the Board on an application for certification of or for revocation of certification of a bargaining agent, and the circumstances in which evidence as to membership of employees in an employee organization may be received by the Board as evidence that the employees wish that employee organization to represent them as their bargaining agent;

(i) the hearing of complaints under section 26.08;

(j) the authority vested in a council of employee organizations that shall be considered appropriate authority within the meaning of paragraph 27.01(2)(b); and

(k) such other matters and things as may be incidental or conducive to the objects and purposes of the Board, the exercise of its powers and the attainment of the purpose of this Part.
26.07 (1) La Commission peut prendre des règlements d’application générale concernant :
Pouvoir réglementaire de la Commission

a) le mode de désignation de certaines personnes comme personnes visées aux alinéas a) à e) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » au paragraphe 25(1), dans les cas où un agent négociateur a déjà été accrédité;

b) la détermination des unités d’employés habiles à négocier collectivement;

c) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation;

d) l’audition — et la décision prise à leur égard — des questions relatives ou consécutives à la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, notamment de celles qui touchent aux droits et privilèges qu’un employé a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;

e) les droits, privilèges et fonctions acquis ou conservés par une organisation syndicale relativement à une unité de négociation ou à un employé en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;

f) l’établissement de règles de procédure pour ses auditions et pour celles d’un arbitre;

g) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, ainsi que de leurs destinataires et de la date où ces avis sont censés avoir été donnés et reçus;

h) les circonstances lui permettant d’admettre la preuve de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ceux-ci d’être représentés par cette organisation à titre d’agent négociateur, de même que la forme dans laquelle et le moment à compter duquel doit lui être présentée, à la suite d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation comme agent négociateur, la preuve :

(i) de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale,

(ii) de l’opposition par des employés à l’accréditation d’une organisation syndicale,

(iii) de l’expression du désir de ces employés de ne plus être représentés par une organisation syndicale;

i) l’audition des plaintes visées à l’article 26.08;

j) l’autorité dévolue à un regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 27.01(2)b);

k) les autres questions et sujets pouvant se rattacher ou contribuer à l’accomplissement de la mission de la Commission ainsi qu’à la réalisation des objets de la présente partie.

When regulations effective

(2) Regulations made under subsection (1) have effect on publication in the Canada Gazette.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur des règlements

Complaints

26.08 (1) The Board shall examine and inquire into any complaint made to it that the employer or an employee organization, or any person acting on behalf of the employer or an employee organization, has failed

(a) to observe any prohibition contained in section 26.01, 26.02 or 26.03;

(b) to give effect to any provision of an arbitral award;

(c) to give effect to a decision of an adjudicator with respect to a grievance; or

(d) to comply with any regulation respecting grievances made by the Board pursuant to section 34.1.
26.08 (1) La Commission instruit toute plainte dont elle est saisie et selon laquelle l’employeur ou une organisation syndicale ou une personne agissant pour le compte de celui-là ou de celle-ci n’a pas, selon le cas :
Plaintes

a) observé les interdictions énoncées aux articles 26.01, 26.02 ou 26.03;

b) mis à effet une disposition d’une décision arbitrale;

c) mis à effet une décision d’un arbitre sur un grief;

d) respecté l’un des règlements pris en matière de griefs par la Commission conformément à l’article 34.1.

Order of Board directing compliance

(2) Where under subsection (1) the Board determines that any person has failed to observe any prohibition, to give effect to any provision or decision or to comply with any regulation as described in that subsection, it may make an order, addressed to that person, directing the person to observe the prohibition, give effect to the provision or decision or comply with the regulation, as the case may be, or take such action as may be required in that behalf within such specified period as the Board may consider appropriate and,

(a) where that person has acted or purported to act on behalf of the employer, it shall direct its order as well to the employer; and

(b) where that person has acted or purported to act on behalf of an employee organization, it shall direct its order as well to the chief officer of that employee organization.
(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), la Commission juge une personne coupable d’un des manquements énoncés dans les alinéas (1)a) à d), elle peut rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de remédier à son manquement ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle juge approprié. Elle adresse en outre son ordonnance :
Ordonnance d’exécution de la Commission

a) lorsque l’auteur du manquement a agi ou prétendu agir pour le compte de l’employeur, à celui-ci;

b) lorsque la personne a agi ou prétendu agir pour le compte d’une organisation syndicale, au dirigeant attitré de celle-ci.

Where order not complied with

26.09 Where any order made under section 26.08 directs some action to be taken and is not complied with within the period specified in the order for the taking of that action, the Board shall cause a copy of its order, a report of the circumstances and all documents relevant thereto to be laid before each House of Parliament within fifteen days after the expiration of the period or, if that House is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter on which that House is sitting.
26.09 Dans le cas où une mesure prescrite par une ordonnance rendue conformément à l’article 26.08 n’est pas prise dans le délai imparti, la Commission fait déposer une copie de son ordonnance, un rapport circonstancié et tous les documents afférents devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celles-ci suivant l’expiration du délai.
Défaut d’exécution de l’ordonnance

Powers of Board in proceedings

26.1 The Board has, in relation to the hearing or determination of any proceeding before it, the power

(a) to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath, and to produce such documents and things as the Board deems requisite to the full investigation and consideration of matters within its jurisdiction, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

(b) to administer oaths and solemn affirmations;

(c) to receive and accept such evidence and information on oath, affidavit or otherwise as in its discretion it sees fit, whether admissible in a court of law or not, and, without limiting the generality of the foregoing, to refuse to accept any evidence that is not presented in the form and within the time prescribed;

(d) to require the employer to post and keep posted in appropriate places any notices that the Board deems necessary to bring to the attention of any employees in any matter or proceeding before the Board;

(e) to enter on the premises of the employer for the purpose of conducting representation votes during working hours; and

(f) to authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (b) to (e) and to require the person to report to the Board thereon.
26.1 En ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :
Pouvoirs de la Commission lors des procédures

a) de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et objets qu’elle estime indispensables pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les questions de sa compétence;

b) faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles;

c) recevoir et accepter, sous serment, par affidavit ou sous toute autre forme, les éléments de preuve et les renseignements qu’elle juge appropriés, qu’ils soient admissibles ou non en justice, et notamment refuser tout élément de preuve qui n’est pas présenté dans la forme et au moment prévus par règlement;

d) exiger de l’employeur qu’il affiche et maintienne affichés aux endroits appropriés les avis qu’elle estime nécessaire de porter à l’attention des employés au sujet de toute question ou affaire dont elle est saisie;

e) pénétrer dans les locaux ou terrains de l’employeur pour y diriger des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

f) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elle détient aux termes des alinéas b) à e), en exigeant éventuellement un rapport sur l’exercice d’une telle délégation.

Application of orders

26.11 Where under this Part the Board may make or issue any order or direction, prescribe any term or condition or do any other thing in relation to any person, the Board may do so either generally or in any particular case or class of cases.
26.11 Les ordonnances, les directives, les règlements fixant des modalités et les autres actes pris au titre de la présente partie par la Commission à l’égard d’une personne peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou une catégorie de cas.
Application des ordonnances

Review or amendment of orders

26.12 (1) Subject to subsection (2), the Board may review, rescind, amend, alter or vary any decision or order made by it, and may re-hear any application before making an order in respect thereof.
26.12 (1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.
Révision ou modification des ordonnances

Exception

(2) Any rights acquired by virtue of any decision or order that is reviewed, rescinded, amended, altered or varied pursuant to subsection (1) shall not be altered or extinguished with effect from a day earlier than the day on which the review, rescission, amendment, alteration or variation is made.
(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de cette décision ou ordonnance.
Exception

Division II
Section II
Collective Bargaining and Collective Agreements
Négociations collectives et Conventions collectives
Certification of Bargaining Agents
Accréditation des agents négociateurs
Application for Certification
Demande d’accréditation
Application by employee organization

27. (1) An employee organization seeking to be certified as bargaining agent for a group of employees that it considers constitutes a unit of employees appropriate for collective bargaining may, subject to subsection (2) and section 27.04, apply in the prescribed manner to the Board for certification as bargaining agent for the proposed bargaining unit. The Board must notify the employer of the application without delay.
27. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 27.04, une organisation syndicale peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe d’employés qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission, dans les formes réglementaires, et celle-ci avise l’employeur de la demande sans délai.
Demande présentée par une organisation syndicale

Police association

(2) Only a police association may seek to be certified as a bargaining agent for a group of employees.
(2) Seule une association de policiers peut solliciter l’accréditation comme agent négociateur pour un groupe d’employés.
Association de policiers

Affiliation of police association

(3) A police association may be affiliated with another organization only if that organization is composed exclusively of employees.
(3) Une association de policiers ne peut être affiliée qu’à une autre organisation formée exclusivement d’employés.
Affiliation à une association de policiers

Application by council of organizations

27.01 (1) Where two or more employee organizations have come together to form a council of employee organizations, the council so formed may, subject to section 27.04, apply in the prescribed manner to the Board for certification under section 27.
27.01 (1) Sous réserve de l’article 27.04, un regroupement résultant de l’union de plusieurs organisations syndicales peut solliciter l’accréditation de la Commission dans les formes réglementaires.
Demande présentée par un regroupement

Conditions for certification of council

(2) The Board may certify a council of employee organizations as bargaining agent for a bargaining unit where the Board is satisfied that

(a) the requirements for certification established by this Part are met; and

(b) each of the employee organizations forming the council has vested appropriate authority in the council to enable it to discharge the duties and responsibilities of a bargaining agent.
(2) La Commission peut accréditer un regroupement d’organisations syndicales comme agent négociateur d’une unité de négociation si elle est convaincue que :
Conditions d’accréditation d’un regroupement

a) les conditions d’accréditation imposées par la présente partie sont remplies;

b) chacune des organisations syndicales formant le regroupement lui a donné l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.

Council deemed to be employee organization

27.02 A council of employee organizations shall, for all purposes of this Part except subsection 27.01(2), be deemed to be an employee organization, and membership in any employee organization that is part of a council of employee organizations shall for the same purposes be deemed to be membership in the council.
27.02 Sauf pour l’application du paragraphe 27.01(2), un regroupement d’organisations syndicales est assimilé à une organisation syndicale, et l’adhésion à l’une d’entre elles vaut adhésion au regroupement.
Assimilation d’un regroupement à une organisation syndicale

Continuation of terms and conditions

27.03 After being notified of an application for certification made in accordance with this Part, the employer shall not, except under a collective agreement or with the consent of the Board, alter the terms and conditions of employment that are applicable to the employees in the proposed bargaining unit and that may be included in a collective agreement until

(a) the application has been withdrawn by the employee organization or dismissed by the Board; or

(b) 90 days have elapsed after the day on which the Board certifies the employee organization as the bargaining agent for the unit.
27.03 Après notification d’une demande d’accréditation faite en conformité avec la présente partie, l’employeur ne peut modifier les conditions d’emploi applicables aux employées de l’unité de négociation proposée et pouvant figurer dans une convention collective, sauf si les modifications se font conformément à une convention collective ou sont approuvées par la Commission. Cette interdiction s’applique, selon le cas :
Maintien des conditions d’emploi

a) jusqu’au retrait de la demande par l’organisation syndicale ou au rejet de celle-ci par la Commission;

b) jusqu’à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d’accréditation de l’organisation syndicale.

When Application for Certification may be Made
Périodes de présentation des demandes d’accréditation
Where agreement is for term of not more than two years

27.04 (1) Where a collective agreement or an arbitral award is in force and is for a term of not more than two years, an employee organization may apply to the Board for certification as bargaining agent for any of the employees in the bargaining unit to which the agreement or award applies only after the commencement of the last two months of its operation.
27.04 (1) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée maximale de deux ans ne peut le faire avant le début de l’avant-dernier mois d’application de l’une ou l’autre.
Cas où la durée de la convention conclue ne dépasse pas deux ans

Where agreement is for term of more than two years

(2) Where a collective agreement or an arbitral award is in force and is for a term of more than two years, an employee organization may apply to the Board for certification as bargaining agent for any of the employees in the bargaining unit to which the agreement or award applies only

(a) after the commencement of the twenty-third month of its operation and before the commencement of the twenty-fifth month of its operation;

(b) during the two-month period immediately preceding the end of each year that the agreement or award continues to operate after the second year of its operation; or

(c) after the commencement of the last two months of its operation.
(2) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans ne peut le faire que :
Cas où la durée de la convention conclue dépasse deux ans

a) soit entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois d’application de la convention ou de la décision;

b) soit pendant les deux derniers mois de chaque année d’application de la convention ou de la décision, à partir de la troisième année;

c) soit après le début de l’avant-dernier mois d’application de la convention ou de la décision.

Where agreement is for indefinite term

(3) Where a collective agreement referred to in subsection (1) or (2) provides that it will continue to operate after the term specified therein for a further term or successive terms if either party fails to give to the other notice of termination or of its desire to bargain with a view to the renewal, with or without modifications, of the collective agreement, an employee organization may apply to the Board for certification as bargaining agent for any of the employees in the bargaining unit to whom the collective agreement applies at any time permitted by subsection (1) or (2), as the case may be, or during the two-month period immediately preceding the end of each year that the collective agreement continues to operate after the term specified therein.
(3) Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés régis par une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis de dénonciation donné par l’une des parties à l’autre ou de l’intention de l’une d’entre elles d’en négocier le renouvellement, avec ou sans modifications, peut le faire à tout moment permis par les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé.
Cas où la durée de la convention conclue est indéterminée

Where no collective agreement or award is in force

(4) Where no collective agreement or arbitral award in respect of a bargaining unit is in force but an employee organization has been certified as bargaining agent for any of the employees in the bargaining unit, an employee organization may, after the expiration of twelve months from the date of that certification or, with the consent of the Board, at an earlier time, apply to the Board for certification as bargaining agent for any of the employees in the bargaining unit.
(4) À défaut de convention collective ou de décision arbitrale mais en cas d’accréditation d’une organisation syndicale comme agent négociateur pour les employés de l’unité, une autre organisation peut demander à la Commission de l’accréditer à ce titre douze mois après la date de l’accréditation initiale, ou avant, avec l’autorisation de la Commission.
Absence de convention

No certification where previous application refused within six months

27.05 Where an application for certification of an employee organization as bargaining agent for a proposed bargaining unit has been refused by the Board, the Board shall not certify the employee organization as bargaining agent for the same or substantially the same proposed bargaining unit until at least six months have elapsed from the day on which the Board last refused certification, unless the Board is satisfied that the previous application was refused by reason only of a technical error or omission made in connection therewith.
27.05 La Commission n’accorde pas d’accréditation comme agent négociateur pour une unité de négociation à propos de laquelle elle a déjà refusé l’accréditation, ou pour une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d’une omission ou erreur de procédure au cours de la demande.
Refus d’accréditation dans les six mois qui suivent le rejet d’une demande antérieure

Determination of Appropriate Bargaining Units
Détermination des unités habiles à négocier
Determination of unit

27.06 (1) Where an employee organization has applied to the Board for certification as described in section 27, the Board shall determine the relevant group of employees that constitutes a unit appropriate for collective bargaining.
27.06 (1) Saisie d’une demande d’accréditation conforme à l’article 27, la Commission détermine le groupe d’employés qui constitue une unité habile à négocier collectivement.
Détermination d’une unité

Matters to be taken into account

(2) In determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board shall take into account, having regard to the proper functioning of this Part, the duties and classification of the employees in the proposed bargaining unit in relation to any plan of classification as it may apply to the employees in the proposed bargaining unit.
(2) En déterminant si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, la Commission tient compte du rapport entre, d’une part, les fonctions et la classification des employés compris dans l’unité proposée et, d’autre part, tout mode de classification qui leur est applicable.
Facteurs dont la Commission doit tenir compte

Composition of bargaining unit

(3) For the purposes of this Part, a unit of employees may be determined by the Board to constitute a unit appropriate for collective bargaining whether or not its composition is identical with the group of employees in respect of which application for certification was made.
(3) L’unité de négociation définie par la Commission ne coïncide pas nécessairement avec le groupe d’employés visé par la demande d’accréditation.
Unité définie et unité visée par la demande d’accréditation

Determination of membership in bargaining units

27.07 Where, at any time following the determination by the Board that a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, any question arises as to whether any employee or class of employees is or is not included therein or is included in any other unit, the Board shall, on application by the employer or any employee organization affected, determine the question.
27.07 À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance ou non d’un employé ou d’une classe d’employés à une unité de négociation qu’elle a préalablement définie, ou sur leur appartenance à une autre unité.
Appartenance ou non aux unités de négociation

Certification
Accréditation
Certification of employee organization as bargaining unit

27.08 Where the Board

(a) has received from an employee organization an application for certification as bargaining agent for a bargaining unit in accordance with this Part,

(b) has determined the group of employees that constitutes a unit appropriate for collective bargaining in accordance with section 27.06,

(c) is satisfied that a majority of employees in the bargaining unit wish the employee organization to represent them as their bargaining agent, and

(d) is satisfied that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application,

the Board shall, subject to this Part, certify the employee organization making the application as bargaining agent for the employees in that bargaining unit.
27.08 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission doit accréditer une organisation syndicale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Accréditation d’une organisation syndicale

a) l’organisation syndicale lui a fait parvenir, conformément à la présente partie, une demande officielle pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;

b) elle a défini l’unité de négociation conformément à l’article 27.06;

c) elle est convaincue que la majorité des employés de l’unité de négociation désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

d) elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci.

Powers of Board in relation to certification

27.09 (1) For the purpose of enabling the Board to discharge any obligation imposed by section 27.08 to satisfy itself as to the matters described in paragraphs (c) and (d) of that section, the Board may

(a) examine, in accordance with any regulations that may be made by the Board in that behalf, such evidence as is submitted to it respecting membership of the employees in the proposed bargaining unit in the employee organization seeking certification;

(b) make or cause to be made such examination of records or make such inquiries as it deems necessary; and

(c) examine documents forming or relating to the constitution or articles of association of the employee organization seeking certification.
27.09 (1) Pour former sa conviction quant aux conditions prévues aux alinéas 27.08c) et d), la Commission peut :
Pouvoirs de la Commission en matière d’accréditation

a) en conformité avec les règlements qu’elle peut prendre à ce propos, examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des employés de l’unité de négociation proposée à l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation;

b) procéder ou faire procéder, si elle le juge nécessaire, à l’examen de dossiers ou à des enquêtes;

c) examiner les documents constitutifs ou les statuts de l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation, ainsi que tout document connexe.

Representation vote directed to be taken

(2) For the purpose of satisfying itself under paragraph 27.08(c) that a majority of employees in the bargaining unit wish the employee organization to represent them as their bargaining agent, the Board, in its sole discretion, may direct that a representation vote be taken among the employees in the bargaining unit.
(2) À sa seule appréciation, la Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des employés de l’unité de négociation désirent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.
Scrutin de représentation

Arrangements to be made for representation vote

(3) Where under subsection (2) the Board directs that a representation vote be taken, the Board shall

(a) determine the employees that are eligible to vote; an

(b) make such arrangements and give such directions as it deems requisite for the proper conduct of the representation vote, including the preparation of ballots, the method of casting and counting ballots and the custody and sealing of ballot boxes.
(3) La Commission doit, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin au titre du paragraphe (2), prendre les dispositions suivantes :
Dispositions à prendre pour le scrutin de représentation

a) elle détermine quels sont les employés qui ont le droit de voter;

b) elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, la garde et le scellage des urnes.

Where Certification Prohibited
Refus d’accréditation
Where participation by employer in formation of employee organization

27.1 (1) The Board shall not certify as bargaining agent for a bargaining unit any employee organization in the formation or administration of which there has been or is, in the opinion of the Board, participation by the employer or by any person acting on behalf of the employer of such a nature as to impair its fitness to represent the interests of employees in the bargaining unit.
27.1 (1) La Commission n’accorde pas l’accréditation si elle conclut à la participation passée ou présente de l’employeur — ou d’une personne agissant en son nom — à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale représentant l’unité de négociation en cause et estime que cela a pu ou peut compromettre l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation.
Participation de l’employeur à la formation de l’organisation syndicale

Where money received or paid for activities by political party

(2) The Board shall not certify as bargaining agent for a bargaining unit any employee organization that

(a) receives from any of its members who are employees,

(b) handles or pays in its own name on behalf of members who are employees, or

(c) requires as a condition of membership therein the payment by any of its members of

any money for activities carried on by or on behalf of any political party.
(2) La Commission n’accorde pas l’accréditation à une organisation syndicale qui, pour le compte — directement ou indirectement — d’un parti politique :
Versements au profit d’un parti politique

a) soit reçoit de l’argent de certains de ses adhérents qui sont des employés;

b) soit utilise ou verse en son propre nom de l’argent pour le compte d’adhérents qui sont des employés;

c) soit impose un versement à certains de ses adhérents, comme condition de leur adhésion.

Discrimination

(3) The Board shall not certify an employee organization as a bargaining agent if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.
(3) La Commission n’accorde pas l’accréditation à l’organisation syndicale qui fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Discrimination

Effect of Certification
Effet de l’accréditation
Effect of certification

27.11 (1) Where an employee organization is certified under this Part as the bargaining agent for a bargaining unit, the employee organization has the exclusive right under this Part

(a) to bargain collectively on behalf of employees in the bargaining unit and to bind them by a collective agreement until its certification in respect of the bargaining unit is revoked; and

(b) to represent, in accordance with this Part, an employee in the presentation or reference to adjudication of a grievance relating to the interpretation or application of a collective agreement or arbitral award applying to the bargaining unit to which the employee belongs.
27.11 (1) L’organisation syndicale qui est accréditée sous le régime de la présente partie a le droit exclusif, aux termes de celle-ci :
Effet de l’accréditation

a) de négocier collectivement au nom des employés de l’unité de négociation qu’elle représente et de les lier par une convention collective jusqu’à la révocation de son accréditation pour cette unité;

b) de représenter un employé lors de la présentation, ou du renvoi à un arbitre, d’un grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale visant l’unité de négociation dont fait partie l’employé.

Effect of certification on previously certified bargaining agent

(2) Where an employee organization is certified under this Part as the bargaining agent for a bargaining unit and another employee organization had been previously certified as bargaining agent in respect of employees in the bargaining unit, the certification of the previously certified bargaining agent is thereupon revoked in respect of those employees.
(2) L’accréditation de toute organisation syndicale antérieurement accréditée est alors révoquée en ce qui touche les employés de l’unité de négociation en cause.
Organisation syndicale antérieurement accréditée

Effect of certification on existing collective agreement or arbitral award

(3) Where an employee organization is certified under this Part as the bargaining agent for a bargaining unit and at the time of certification a collective agreement or arbitral award binding on the employees in the bargaining unit is in force, the employee organization

(a) shall be substituted as a party to the agreement or award in place of the bargaining agent that had been a party thereto; and

(b) may, notwithstanding anything contained in the agreement or award, terminate the agreement or award, in so far as it applies to the employees in the bargaining unit, on two months’ notice to the employer given within one month from the certification.
(3) L’organisation syndicale qui est accréditée sous le régime de la présente partie :
Convention collective ou décision arbitrale en vigueur au moment de l’accréditation

a) remplace — comme partie à la convention collective ou à la décision arbitrale éventuellement en vigueur au moment de son accréditation — toute autre organisation syndicale antérieurement accréditée;

b) peut, en donnant dans un délai d’un mois à compter de son accréditation un préavis de deux mois à l’employeur, mettre fin — dans la mesure où elle touche les employés de l’unité de négociation en cause — à la convention collective ou à la décision arbitrale, malgré toute disposition contraire de l’une ou l’autre.

Rights of previous or new bargaining agent

(4) In any case where subsection (2) or (3) applies, any question as to any right or duty of the previous bargaining agent or the new bargaining agent arising by reason of the application of that subsection shall, on application by the employer or the previous or the new bargaining agent, be determined by the Board.
(4) Sur demande de l’employeur, de l’ancien ou du nouvel agent négociateur, la Commission tranche toute question portant sur les droits et obligations dévolus à l’un ou l’autre de ces agents consécutivement à l’application des paragraphes (2) ou (3).
Droits de l’ancien ou du nouvel agent négociateur

Revocation of Certification
Révocation de l’accréditation
On Application
Demande de révocation
Application for declaration that employee organization no longer represents employees

27.12 (1) Where a collective agreement or an arbitral award is in force in respect of a bargaining unit, any person claiming to represent a majority of the employees in that bargaining unit may, in accordance with subsection (2), apply to the Board for a declaration that the employee organization certified as bargaining agent for that bargaining unit no longer represents a majority of the employees therein.
27.12 (1) Quiconque prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non-représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.
Demande de déclaration mettant fin à la représentativité d’une organisation syndicale

When application may be made

(2) An application under subsection (1) may be made

(a) where the collective agreement or arbitral award is for a term of not more than two years, only after the commencement of the last two months of its operation;

(b) where the collective agreement or arbitral award is for a term of more than two years, only after the commencement of the twenty-third month of its operation and before the commencement of the twenty-fifth month of its operation, during the two month period immediately preceding the end of each year that it continues to operate after the second year of its operation, or after the commencement of the last two months of its operation, as the case may be; and

(c) where the collective agreement provides that it will continue to operate after the term specified therein for a further term or successive terms if either party fails to give to the other notice of termination or of its desire to bargain with a view to the renewal, with or without modifications, of the agreement or with a view to the making of a new collective agreement, at any time permitted by paragraph (a) or (b), as the case may be, or during the two-month period immediately preceding the end of each year that the agreement continues to operate after the term specified therein.
(2) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée :
Dates de présentation de la demande

a) seulement dans les deux derniers mois qui précèdent l’échéance d’une convention collective ou décision arbitrale s’appliquant pour une durée maximale de deux ans;

b) dans le cas d’une convention collective ou décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans, seulement entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois de son application, pendant les deux mois qui terminent chaque année de son application à partir de la troisième année, ou après le début de l’avant-dernier mois de son application, selon le cas;

c) à tout moment permis par l’alinéa a) ou b), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé, dans le cas d’une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis donné par l’une des parties à l’autre en vue de sa dénonciation, de son — avec ou sans modifications — ou de la conclusion d’une nouvelle convention.

Where no collective agreement or award in force

(3) Where no collective agreement or arbitral award is in force in respect of a bargaining unit, any person claiming to represent a majority of the employees in that bargaining unit may, at any time after the expiration of twelve months from the date of certification of the bargaining agent for that bargaining unit, apply to the Board for a declaration that the employee organization certified as bargaining agent for that bargaining unit no longer represents a majority of the employees therein.
(3) En cas d’absence de convention collective ou de décision arbitrale, quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation donnée peut, douze mois après l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité, demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.
Absence de convention collective

Taking of representation vote

(4) On an application under subsection (1) or (3), the Board in its sole discretion may direct the taking of a representation vote in order to determine whether a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization that is the bargaining agent for that bargaining unit, and in relation to the taking of any such vote the provisions of subsection 27.09(3) apply.
(4) Saisie d’une demande au titre du paragraphe (1) ou (3), la Commission peut, à son appréciation et en prenant les dispositions prévues au paragraphe 27.09(3), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des employés de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.
Tenue d’un scrutin de représentation

Revocation of certification of employee organization

(5) After hearing any application under subsection (1) or (3), the Board shall revoke the certification of an employee organizationas bargaining agent for a bargaining unit if it is satisfied that a majority of the employees in that bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization.
(5) Si, après audition de la demande visée au paragraphe (1) ou (3), elle est convaincue de son bien-fondé, la Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
Révocation de l’accréditation d’une organisation syndicale

For Abandonment or Other Cause
Révocation pour renonciation ou autre raison
Abandonment of certification

27.13 (1) The Board shall revoke the certification of a bargaining agent where the bargaining agent advises the Board that it wishes to give up or abandon its certification or where the Board, on application by the employer or any employee affected, determines that the bargaining agent has ceased to act as bargaining agent.
27.13 (1) La Commission révoque l’accréditation de l’agent négociateur, soit sur avis de renonciation de celui-ci, soit à la demande — de l’employeur ou d’un employé — dûment motivée par la cessation de fonctions de l’agent.
Renonciation à l’accréditation

Revocation where certification prohibited under s. 27.1

(2) Where the Board, on application to it by the employer or employee, determines that a bargaining agent would not, if it were an employee organization applying for certification, be certified by the Board by reason of a prohibition contained in section 27.1, the Board shall revoke the certification of the bargaining agent.
(2) La Commission révoque l’accréditation de l’agent négociateur dans les cas où, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou d’un employé, elle décide que l’accréditation n’aurait pas dû être accordée en raison d’un motif énoncé à l’article 27.1.
Révocation en cas d’accréditation interdite par l’art. 27.1

For Fraud
Révocation pour fraude
Certification obtained by fraud

27.14 (1) Where at any time the Board is satisfied that an employee organization has obtained certification as bargaining agent for a bargaining unit by fraud, the Board shall revoke the certification of the employee organization.
27.14 (1) La Commission révoque l’accréditation d’une organisation syndicale si elle est convaincue que celle-ci l’a obtenue frauduleusement.
Accréditation obtenue en fraude

Effect of revocation

(2) An employee organization the certification of which is revoked pursuant to subsection (1) is not entitled to claim any right or privilege flowing from that certification, and any collective agreement or arbitral award applying to the bargaining unit for which it was certified, to which the employee organization was a party, is void.
(2) La révocation, conformément au paragraphe (1), d’une accréditation entraîne la perte des droits et privilèges qui en découlent, ainsi que la nullité de toute convention collective ou décision arbitrale régissant l’unité de négociation représentée par l’organisation syndicale, et à laquelle celle-ci est partie.
Effet de la révocation

Revocation of Certification of Council
Révocation de l’accréditation d’un regroupement
Revocation of certification of council

27.15 (1) Where an employee organization that is a council of employee organizations has been certified as bargaining agent for a bargaining unit, the Board, on application to it by the employer or an employee organization that forms or has formed part of the council, shall revoke the certification of the council where it determines that the council no longer meets the additional requirements for certification required for a council of employee organizations by subsection 27.01(2) by reason of an alteration in the constituent membership of the council or any other circumstance.
27.15 (1) À la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale faisant, ou ayant fait, partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle en arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions supplémentaires d’accréditation fixées par le paragraphe 27.01(2), notamment en raison d’une modification de sa composition.
Révocation (regroupement)

Subsection (1) is in addition to other circumstances

(2) The circumstances set out in subsection (1) apply in addition to the circumstances in which the certification of a bargaining agent may be revoked pursuant to sections 27.12 to 27.14.
(2) Les circonstances de révocation prévues aux articles 27.12 à 27.14 s’appliquent aussi dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales.
Application des art. 27.12 à 27.14

Effect of Revocation: Rights of Employee Organizations and Employees
Effet de la révocation sur les droits des organisations et des employés
Effect of revocation

27.16 Where, at the time the certification of a bargaining agent for a bargaining unit is revoked, a collective agreement or arbitral award binding on the employees in that bargaining unit is in force, the agreement or award shall thereupon cease to be in effect, except where another employee organization is substituted as a party to the agreement or award on the revocation of that certification.
27.16 Une convention collective ou une décision arbitrale liant les employés d’une unité de négociation cesse d’être en vigueur dès la révocation de l’accréditation de l’agent négociateur de cette unité, sauf substitution immédiate à celui-ci d’une autre organisation syndicale comme partie à la convention ou à la décision.
Effet de la révocation

Determination of rights of bargaining agent

27.17 Where the certification of a bargaining agent for a bargaining unit is revoked by the Board pursuant to section 27.12, 27.13 or 27.15, any question as to any right or duty of that bargaining agent or of any new bargaining agent replacing it shall, on application by either organization, be determined by the Board.
27.17 Sur demande de l’une ou l’autre des organisations syndicales en cause, la Commission tranche toute question relative aux droits et obligations de l’agent négociateur dont elle vient de révoquer l’accréditation au titre des articles 27.12, 27.13 ou 27.15 ou du nouvel agent négociateur qui le remplace.
Détermination des droits de l’agent négociateur

Direction

27.18 Where the certification of a bargaining agent for a bargaining unit is revoked by the Board pursuant to section 27.12, 27.13, 27.14 or 27.15 and as a result thereof a collective agreement or arbitral award binding on the employees in the bargaining unit ceases to be in effect or a collective agreement or arbitral award applying to the bargaining unit is void, the Board shall, on application to it by or on behalf of any employee and in accordance with any regulations made by it in respect thereof, direct the manner in which any right acquired by, or determined by the Board to have accrued to, an employee that is affected by the revocation is to be recognized and given effect to.
27.18 Dans les cas où, par suite de la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur en conformité avec les articles 27.12, 27.13, 27.14 ou 27.15, une convention collective ou une décision arbitrale cesse d’être en vigueur ou devient nulle, et sur demande présentée par ou pour le compte d’un employé, la Commission donne, conformément aux règlements pris par elle à cet égard, des directives sur la manière dont tout droit acquis — ou déclaré acquis par elle — par un employé touché par la révocation doit être reconnu et appliqué.
Directives en cas de révocation

Successor Rights
Droits du successeur
Mergers, amalgamations and transfers of jurisdiction

27.19 Where, on a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations otherwise than as a result of revocation of certification, any question arises concerning the rights, privileges and duties of an employee organization under this Part or under a collective agreement or arbitral award in respect of a bargaining unit or an employee therein, the Board, on application to it by any employee organization affected, shall examine the question and may, in accordance with any regulations made by it in respect thereof, declare or determine what rights, privileges and duties, if any, have been acquired or are retained, as the case may be, by that employee organization.
27.19 Dans les cas de fusion d’organisations syndicales, ou de transfert de compétence entre de telles organisations, qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, la Commission, sur demande d’une des organisations en cause, étudie toute question qui se pose quant aux droits, privilèges et obligations dévolus à une organisation syndicale — en vertu de la présente partie, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale — à l’égard d’une unité de négociation ou d’un employé en faisant partie. Ainsi, elle peut, en conformité avec les règlements pris par elle à ce sujet, préciser ou confirmer quels sont, le cas échéant, les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par cette organisation.
Fusions et transferts de compétence

Negotiation of Collective Agreements
Négociation des conventions collectives
Notice to Bargain Collectively
Avis de négocier collectivement
Notice to bargain collectively

28. (1) Where the Board has certified an employee organization as bargaining agent for a bargaining unit, the bargaining agent may require the employer, on behalf of the employees in the bargaining unit, or the employer may require the bargaining agent, by notice in writing given in accordance with subsection (2), to commence bargaining collectively, with a view to the conclusion of a collective agreement.
28. (1) Une fois l’accréditation obtenue par une organisation syndicale, l’agent négociateur — au nom des employés de l’unité de négociation visée — ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective.
Avis de négocier collectivement

When notice may be given

(2) Notice to bargain collectively may be given

(a) where no collective agreement or arbitral award is in force and no request for arbitration has been made by either of the parties in accordance with this Part, at any time; and

(b) where a collective agreement or arbitral award is in force, within the period of two months before the agreement or award ceases to operate.
(2) Un avis de négocier collectivement peut être donné :
Date de l’avis

a) n’importe quand, si aucune convention collective ou décision arbitrale n’est en vigueur et si aucune des parties n’a formulé de demande d’arbitrage au titre de la présente partie;

b) dans les deux derniers mois d’application de la convention ou de la décision qui est alors en vigueur.

Where Notice Given
Effet de l’avis
Commencement of collective bargaining

28.1 Where notice to bargain collectively has been given, the bargaining agent and the officers designated to represent the employer shall, without delay, but in any case within twenty days after the notice was given or within such further time as the parties may agree, meet and commence to bargain collectively in good faith and make every reasonable effort to conclude a collective agreement.
28.1 Le plus tôt possible, dans les vingt jours suivant celui où un avis de négocier collectivement a été donné ou dans le délai supplémentaire éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et les représentants de l’employeur doivent se rencontrer et entamer de bonne foi des négociations collectives et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.
Début des négociations collectives

Continuation in force of terms and conditions

28.2 Where notice to bargain collectively has been given, any term or condition of employment applicable to the employees in the bargaining unit in respect of which the notice was given that may be embodied in a collective agreement and that was in force on the day the notice was given shall remain in force and shall be observed by the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit, except as otherwise provided by any agreement in that behalf that may be entered into by the employer and the bargaining agent, until such time as

(a) a collective agreement has been entered into by the parties and no request for arbitration in respect of that term or condition of employment, or in respect of any term or condition of employment proposed to be substituted therefor, has been made in the manner and within the time prescribed therefor by this Part; or

(b) a request for arbitration in respect of that term or condition of employment, or in respect of any term or condition of employment proposed to be substituted therefor, has been made in accordance with this Part and a collective agreement has been entered into or an arbitral award has been rendered in respect thereof.
28.2 Sauf entente à l’effet contraire entre l’employeur et l’agent négociateur, toute condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné continue de lier les parties aux négociations, y compris les employés de l’unité de négociation :
Maintien en vigueur des conditions

a) soit jusqu’à la conclusion d’une convention collective, si cette condition d’emploi ou une autre condition proposée à sa place n’a pas fait l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues par la présente partie;

b) soit, si cette condition d’emploi ou une autre proposée à sa place fait l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues par la présente partie, jusqu’au règlement de la question par une convention collective ou une décision arbitrale.

Collective Agreements
Conventions collectives
Authority to Enter into Agreement
Pouvoir de conclure des conventions
Authority of employer

28.3 The employer may enter, with the bargaining agent for a bargaining unit, into a collective agreement applicable to employees in that bargaining unit.
28.3 L’employeur peut conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation une convention collective applicable aux employés de cette unité.
Pouvoir de l’employeur

Provisions of Collective Agreement
Dispositions d’une convention collective
Time within which agreement to be implemented

28.4 (1) The provisions of a collective agreement shall, subject to the appropriation by or under the authority of Parliament of any moneys that may be required, be implemented by the parties

(a) where a period within which the collective agreement is to be implemented is specified in the collective agreement, within that period; and

(b) where no period for implementation is specified in the collective agreement, within a period of ninety days from the date of its execution or, on application by either party to the agreement, within such longer period as may appear reasonable to the Board.
28.4 (1) Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits nécessaires, les parties à une convention collective commencent à l’appliquer :
Délai d’application

a) au cours du délai éventuellement prévu à cette fin dans la convention;

b) en l’absence d’un délai de mise en application, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la signature de la convention ou dans le délai plus long estimé raisonnable par la Commission et accordé sur demande de l’une ou l’autre des parties à la convention.

Term or condition requiring legislative implementation

(2) No collective agreement shall provide, directly or indirectly, for the alteration or elimination of any existing term or condition of employment or the establishment of any new term or condition of employment

(a) the alteration or elimination of which or the establishment of which, as the case may be, would require or have the effect of requiring the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating moneys required for its implementation; or

(b) that has been or after the coming into force of this Part is, as the case may be, established pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.
(2) Une convention collective ne peut avoir pour effet direct ou indirect de :
Condition nécessitant une mesure législative

a) modifier, supprimer ou établir une condition d’emploi de manière que cela nécessiterait ou entraînerait l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

b) modifier ou supprimer une condition d’emploi établie, ou établir, après l’entrée en vigueur de la présente partie, une condition d’emploi pouvant l’être, en conformité avec la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Duration and Effect
Durée et effet
When agreement effective

28.5 (1) A collective agreement has effect in respect of a bargaining unit on and after

(a) where an effective date is specified, that day; and

(b) where no effective date is specified, the first day of the month next following the month in which the agreement is executed.
28.5 (1) Une convention collective entre en vigueur à l’égard d’une unité de négociation à compter :
Entrée en vigueur de la convention

a) de la date d’entrée en vigueur stipulée dans la convention, le cas échéant;

b) du premier jour du mois qui suit immédiatement celui au cours duquel la convention a été signée, dans les autres cas.

Where no provision as to term of agreement

(2) Where a collective agreement contains no provision as to its term, or is for a term of less than one year, the collective agreement shall be deemed to be for a term of one year from the day on and after which it has effect pursuant to subsection (1).
(2) Une convention collective qui ne stipule pas sa durée ou qui est établie pour une durée inférieure à un an est réputée avoir été établie pour une durée d’un an à compter du jour où elle entre en vigueur conformément au paragraphe (1).
Durée d’application non prévue

Saving provision

(3) Nothing in subsection (2) shall be construed as preventing the amendment or revision of any provision of a collective agreement, other than a provision relating to the term of the collective agreement, that, under the agreement, may be amended or revised during the term thereof.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la modification ou la révision d’une disposition d’une convention collective, à condition que la disposition en question ne porte pas sur la durée de celle-ci et que la possibilité de le faire pendant la durée de la convention y soit expressément prévue.
Exception

Binding effect of agreement

28.6 A collective agreement is, subject to and for the purposes of this Part, binding on the employer, on the bargaining agent that is a party thereto and its constituent elements, and on the employees in the bargaining unit in respect of which the bargaining agent has been certified, effective on and after the day on and after which it has effect pursuant to subsection 28.5(1).
28.6 Pour l’application de la présente partie et sous réserve de dispositions contraires de celle-ci, une convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur qui y est partie et ses éléments constitutifs, ainsi que les employés de l’unité de négociation pour laquelle cet agent a été accrédité, à compter du jour de son entrée en vigueur sous le régime du paragraphe 28.5(1).
Caractère obligatoire de la convention

Division III
Section III
Provisions Applicable to Resolution of Disputes
Règlement des différends
Provisions applicable to resolution of dispute

29. Where the employer and the bargaining agent for a bargaining unit have bargained collectively in good faith with a view to concluding a collective agreement but have failed to reach agreement, sections 29.01 and 29.02 and sections 29.06 to 29.17 apply to the resolution of the dispute.
29. Dans les cas où l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective sans toutefois y parvenir, les articles 29.01 et 29.02 et les articles 29.06 à 29.17 s’appliquent au règlement des différends.
Dispositions applicables

Conciliation
Conciliation
Request for conciliation

29.01 Where the employer or a bargaining agent advises the Board by notice in writing of the inability of the parties to reach agreement on any term or condition of employment that may be embodied in a collective agreement and that it desires the assistance of a conciliator in reaching agreement, the Chairperson may appoint a conciliator who shall, forthwith after the appointment, confer with the parties and endeavour to assist them in reaching agreement.
29.01 Le président peut nommer un conciliateur, lorsque l’employeur ou un agent négociateur avise par écrit la Commission que les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et qu’il désire l’aide d’un conciliateur. Dès sa nomination, le conciliateur confère avec les parties et s’efforce de les aider à parvenir à un accord.
Demande de conciliation

Report of conciliator

29.02 A conciliator shall, within fourteen days from the date of the conciliator’s appointment or within such longer period as the Chairperson may determine, report the success or failure of the conciliation to the Chairperson.
29.02 Le conciliateur fait rapport au président sur sa mission dans les quatorze jours suivant sa nomination ou dans le délai plus long que peut fixer le président.
Rapport du conciliateur

Arbitration
Arbitrage
Board to appoint panels

29.03 (1) The Board shall appoint two panels, one panel to consist of at least three persons representative of the interests of the employer and the other to consist of at least three persons representative of the interests of employees.
29.03 (1) La Commission constitue deux groupes composés chacun d’au moins trois personnes représentant les intérêts de l’employeur, dans l’un des groupes, et ceux des employés, dans l’autre.
Constitution de groupes par la Commission

Tenure of members of panels

(2) A member of a panel appointed by the Board under subsection (1) shall be appointed to hold office for such term as the Board considers appropriate.
(2) Les membres des groupes constitués en application du paragraphe (1) exercent leur mandat pendant la durée que la Commission juge appropriée.
Durée du mandat des membres des groupes

Eligibility

(3) A person is not eligible to hold office as a member of a panel if the person is not eligible to be a member of the Board or, if the person is a member of the Board, unless the person is a member of the Board pursuant to a selection under section 29.04.
(3) Ne peuvent faire partie de ces groupes les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour être membres de la Commission ainsi que les commissaires, à l’exception des personnes qui le sont parce qu’elles ont été choisies en application de l’article 29.04.
Admissibilité

Board for arbitration

29.04 (1) In respect of each dispute referred to arbitration, the Board shall be deemed to consist, for the period of the arbitration proceedings and for the purposes of the arbitration only, of a member of the Board and two other persons, one each selected by the Board from each panel appointed under subsection 29.03(1).
29.04 (1) Dans le cas d’un différend renvoyé à l’arbitrage, la Commission est réputée se composer, à cette seule fin et pour la durée de la procédure, d’un commissaire et de deux autres personnes choisies par elle au sein de chacun des groupes constitués en vertu du paragraphe 29.03(1).
Arbitrage par la Commission

Deemed membership on Board during arbitration proceedings

(2) A person selected by the Board from a panel under subsection (1) shall be deemed to be a member of the Board for the period of the arbitration proceedings in respect of which the person is selected.
(2) Les personnes choisies en application du paragraphe (1) sont réputées être des commissaires pour la durée de la procédure d’arbitrage ayant occasionné leur choix.
Personnes réputées commissaires

Qualifications to serve on Board for arbitration

(3) No person shall act as a member of the Board in respect of a matter referred to arbitration if the person has at any time during the six months immediately preceding the day of the selection of that person under subsection (1) acted in respect of any matter concerning employer-employee relations as solicitor, counsel or agent of the employer or of any employee organization that has an interest in the matter referred to arbitration.
(3) Pour pouvoir siéger comme commissaire dans une procédure d’arbitrage, il ne faut pas, dans les six mois précédents, avoir fait fonction d’avocat, de conseiller juridique ou de mandataire de l’employeur ou d’une organisation syndicale concernée par l’objet de cette procédure, dans une affaire touchant aux relations entre l’employeur et employés.
Conditions pour faire partie de la Commission

Chairperson may appoint outside arbitrator

29.05 (1) Notwithstanding anything in this Part, if the Chairperson considers it advisable to do so, the Chairperson may appoint an arbitrator in place of the Board in respect of any matters in dispute referred to arbitration under this Part.
29.05 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre indépendant à la place de la Commission pour statuer sur toute question faisant l’objet d’un différend et renvoyée à l’arbitrage en vertu de la présente partie.
Pouvoir de nommer un arbitre indépendant

Eligibility

(2) A person is not eligible to be appointed arbitrator under subsection (1) if the person

(a) is not eligible to be a member of the Board;

(b) is a member of the Board or member of a panel appointed by the Board under subsection 29.03(1); or

(c) is not eligible under subsection 29.04(3) to act as a member of the Board in respect of a matter referred to arbitration.
(2) Ne peuvent être nommées arbitres indépendants les personnes :
Qualités requises

a) qui ne répondent pas aux conditions requises pour être commissaires;

b) qui sont commissaires ou membres d’un groupe constitué par la Commission en application du paragraphe 29.03(1);

c) qui ne répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 29.04(3) pour agir en qualité de commissaire relativement à une procédure d’arbitrage.

Powers of arbitrator

(3) An arbitrator appointed under this section has all the powers of the Board set out in paragraphs 26.1(b) to (d).
(3) L’arbitre nommé en vertu du présent article est investi de tous les pouvoirs de la Commission énumérés aux alinéas 26.1b) à d).
Pouvoirs de l’arbitre

Sections 29.08 to 29.17 apply

(4) Sections 29.08 to 29.17 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of matters in dispute referred to an arbitrator appointed under subsection (1).
(4) Les articles 29.08 à 29.17 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux différends renvoyés à un arbitre nommé en application du paragraphe (1).
Application circonstancielle des art. 29.08 à 29.17

Request for Arbitration
Demande d’arbitrage
Request for arbitration

29.06 (1) Where the parties to collective bargaining have bargained collectively in good faith with a view to concluding a collective agreement but have been unable to reach agreement on any term or condition of employment of employees in the relevant bargaining unit that may be embodied in an arbitral award, either party may, by notice in writing to the Secretary of the Board given in accordance with subsection (2), request arbitration in respect of that term or condition of employment.
29.06 (1) Dans les cas où les parties à des négociations collectives ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi visant les employés de l’unité de négociation en cause et susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale, l’une ou l’autre des parties peut, par avis écrit adressé au secrétaire de la Commission, demander l’arbitrage sur cette condition d’emploi.
Demande d’arbitrage

When notice may be given

(2) The notice referred to in subsection (1) may be given

(a) at any time, where no collective agreement has been entered into by the parties and no request for arbitration has been made by either party since the commencement of the bargaining; or

(b) not later than seven days after any collective agreement is entered into by the parties, in any other case.
(2) La demande d’arbitrage prévue au paragraphe (1) peut intervenir :
Moment de la demande

a) à tout moment quand aucune convention collective n’a été conclue et qu’aucune autre demande d’arbitrage n’a été présentée par une des parties depuis le début des négociations;

b) au plus tard sept jours après la conclusion d’une convention collective dans les autres cas.

Notice to be given

(3) Where arbitration is requested by notice under subsection (1), the party making the request shall

(a) specify in the notice the terms and conditions of employment in respect of which it requests arbitration and its proposals concerning the award to be made by the Board in respect thereof; and

(b) annex to the notice a copy of any collective agreement entered into by the parties.
(3) La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (1) :
Avis à donner

a) précise dans l’avis les conditions d’emploi pour lesquelles elle demande l’arbitrage et ses propositions quant à la décision arbitrale que la Commission doit rendre en l’espèce;

b) annexe à l’avis une copie de toute convention collective conclue par les parties.

Request for arbitration by other party

29.07 (1) Where notice under section 29.06 is received by the Secretary of the Board from any party requesting arbitration, the Secretary shall forthwith send a copy of the notice to the other party, who shall within seven days after receipt thereof advise the Secretary, by notice in writing, of any matter, additional to the matters specified in the notice under section 29.06, that was a subject of negotiation between the parties during the period before the arbitration was requested but on which the parties were unable to reach agreement and in respect of which, being a matter that may be embodied in an arbitral award, that other party requests arbitration.
29.07 (1) Sur réception de l’avis que lui adresse, aux termes de l’article 29.06, l’une des parties, le secrétaire de la Commission en envoie copie à l’autre partie. Celle-ci, dans les sept jours suivant la réception de cette pièce, signale par écrit au secrétaire toute autre question susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale et au sujet de laquelle elle demande l’arbitrage, pour le motif que cette question a fait l’objet de négociations avant la première demande d’arbitrage sans que les parties puissent s’entendre à son sujet.
Demande d’arbitrage par l’autre partie

Notice to include proposal concerning award

(2) Where arbitration in respect of any matter is requested by notice under subsection (1), the party making the request shall include in the notice its proposal concerning the award to be made by the Board in respect thereof.
(2) La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (1) formule, dans l’avis qu’elle envoie à cette fin, sa proposition au sujet de la décision que la Commission doit rendre en l’espèce.
Proposition de décision arbitrale dans l’avis

Consideration of Dispute and Award
Étude du différend et décision
Matters constituting terms of reference

29.08 (1) Subject to section 29.11, the matters in dispute specified in the notice under section 29.06 and in any notice under section 29.07 constitute the terms of reference of the Board in relation to the request for arbitration and the Board shall, after considering the matters in dispute together with any other matter that the Board considers necessarily incidental to the resolution of the matters in dispute, render an arbitral award in respect thereof.
29.08 (1) Sous réserve de l’article 29.11, le mandat de la Commission, dans le cas d’une demande d’arbitrage, porte sur les questions en litige mentionnées dans les avis prévus par les articles 29.06 et 29.07. Après étude de ces questions ainsi que de toute autre question dont elle juge la prise en compte nécessaire à la solution du différend, la Commission rend une décision arbitrale en l’espèce.
Objet du mandat

Where agreement subsequently reached

(2) Where, at any time before an arbitral award is rendered, the parties reach agreement on any matter in dispute referred to the Board under subsection (1) and enter into a collective agreement in respect thereof, the matters in dispute so referred to the Board shall be deemed not to include that matter and no arbitral award shall be rendered by the Board in respect thereof.
(2) Toute question renvoyée à la Commission en application du paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été renvoyée à l’arbitrage et est exclue de la décision arbitrale dans le cas où, avant que celle-ci n’ait été rendue, les parties en arrivent à un accord à son sujet et concluent une convention collective l’incorporant.
Accord ultérieur

Factors to be taken into account by Board

29.09 In the conduct of proceedings before it and in rendering an arbitral award in respect of a matter in dispute, the Board shall consider

(a) the need of the employer for qualified employees,

(b) the need to maintain appropriate relationships in the conditions of employment between different grade levels within an occupation and between occupations of employees,

(c) the need to establish terms and conditions of employment that are fair and reasonable in relation to the qualifications required, the work performed, the responsibility assumed and the nature of the services rendered, and

(d) any other factor that appears to it to be relevant to the matter in dispute,

and, so far as is consistent with the requirements of the employer, the Board shall give due regard to maintaining comparability between the conditions of employment of employees and those of persons in similar employment.
29.09 Dans la conduite de ses audiences et dans ses décisions arbitrales au sujet d’un différend, la Commission prend en considération les facteurs suivants :
Facteurs à prendre en compte

a) les besoins de l’employeur en personnel qualifié;

b) la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant aux conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions;

c) la nécessité d’établir des conditions d’emploi justes et raisonnables, compte tenu des qualités requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;

d) tout autre facteur qui, à son avis, est pertinent.

Elle tient aussi compte, dans la mesure où les besoins de l’employeur le permettent, de la nécessité de garder des conditions d’emploi comparables dans des postes analogues.

Parties to be heard

29.1 Subject to this Part, the Board shall, before rendering an arbitral award in respect of a matter in dispute, give full opportunity to both parties to present evidence and make submissions to it.
29.1 Sauf disposition contraire de la présente partie, la Commission donne l’occasion aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur point de vue, avant de rendre une décision arbitrale sur toute question en litige qui lui est renvoyée.
Audition des parties

Arbitral Award Matters
Portée de la décision arbitrale
Award not to require legislative implementation

29.11 (1) Subsection 28.4(2) applies, with such modifications as the circumstances require, in relation to an arbitral award.
29.11 (1) Le paragraphe 28.4(2) s’applique aux décisions arbitrales, compte tenu des adaptations de circonstance.
Absence de conséquence législative

Matters not to be dealt with by award

(2) No arbitral award shall deal with the standards, procedures or processes governing the appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release of employees, or with any term or condition of employment of employees that was not a subject of negotiation between the parties during the period before arbitration was requested in respect thereof.
(2) Sont exclues du champ des décisions arbitrales les normes, procédures ou méthodes régissant la nomination, l’évaluation, l’avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le renvoi d’employés, ainsi que toute condition d’emploi n’ayant pas fait l’objet de négociations entre les parties avant que ne soit demandé l’arbitrage à son sujet.
Questions exclues du champ des décisions arbitrales

Award to be limited

(3) An arbitral award shall deal only with terms and conditions of employment of employees in the bargaining unit in respect of which the request for arbitration was made.
(3) Une décision arbitrale ne vaut que pour les conditions d’emploi des employés faisant partie de l’unité de négociation relativement à laquelle l’arbitrage a été demandé.
Limitation de la décision arbitrale

Making of Arbitral Award
Établissement de la décision arbitrale
Award to be signed

29.12 (1) An arbitral award shall be signed by the member of the Board who is not a member selected from a panel appointed under section 29.03 and copies thereof shall be transmitted to the parties to the dispute and no report or observations thereon shall be made or given by either of the members selected from a panel appointed under section 29.03.
29.12 (1) La décision arbitrale est signée par le commissaire attitré visé à l’article 29.03; des exemplaires en sont transmis aux parties au différend et les deux commissaires choisis au sein de chacun des groupes constitués en vertu de l’article 29.03 ne peuvent faire, ni communiquer, de rapport ou d’observation à son sujet.
Signature de la décision

Decision

(2) Subject to subsection (3), a decision of the majority of the members of the Board in respect of the matters in dispute shall be the arbitral award in respect of the matters in dispute.
(2) La décision prise à la majorité des commissaires constitue la décision arbitrale sur les questions en litige.
Décision

Decision where majority cannot agree

(3) Where the majority of the members of the Board cannot agree on the terms of the arbitral award to be rendered in respect thereof, the decision of the member of the Board who is not a member selected from a panel appointed under section 29.03 shall be the arbitral award in respect of the matters in dispute.
(3) Lorsqu’il n’y a pas de majorité, c’est la décision du commissaire attitré qui constitue la décision arbitrale.
Idem

Form of award

(4) An arbitral award shall, wherever possible, be made in such form

(a) as will be susceptible of being read and interpreted with, or annexed to and published with, any collective agreement dealing with other terms and conditions of employment of the employees in the bargaining unit in respect of which the arbitral award applies; and

(b) as will enable its incorporation into and implementation by regulations, by-laws, directives or other instruments that may be required to be made or issued by the employer or the relevant bargaining agent in respect thereof.
(4) La décision arbitrale est rédigée, dans la mesure possible, de façon à :
Forme de la décision arbitrale

a) pouvoir être lue et interprétée par rapport à une convention collective statuant sur d’autres conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation à laquelle elle s’applique, ou être jointe à une telle convention et publiée en même temps;

b) permettre son incorporation dans les règlements d’application, les règlements administratifs, les instructions ou autres actes que l’employeur ou l’agent négociateur compétent peuvent être tenus de prendre en l’espèce, ainsi que sa mise en oeuvre au moyen de tous ces documents officiels.

Duration and Operation of Arbitral Awards
Durée et application des décisions arbitrales
Binding effect of arbitral award

29.13 (1) An arbitral award is, subject to and for the purposes of this Part, binding on the employer and on the bargaining agent that is a party thereto and on the employees in the bargaining unit in respect of which the bargaining agent has been certified, effective on and after the day on which the award is rendered or such later day as the Board may determine.
29.13 (1) Dans le cadre de la présente partie, la décision arbitrale lie l’employeur et l’agent négociateur qui y est partie, ainsi que les employés de l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité, à compter du jour où elle est rendue, ou de telle date ultérieure que la Commission peut fixer.
Caractère obligatoire

Retroactive application

(2) A provision of an arbitral award made in respect of a term or condition of employment may be retroactive to the extent that it is capable of being retroactively applied, in whole or in part, to a day prior to the day on and after which the arbitral award becomes binding on the parties but not before the day on which notice to bargain collectively was given by either party.
(2) Une disposition d’une décision arbitrale concernant une condition d’emploi peut avoir un effet rétroactif, total ou partiel, jusqu’à une date antérieure à celle à partir de laquelle la décision lie les parties mais non antérieure à celle à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné par l’une ou l’autre partie.
Effet rétroactif

Effect on previous collective agreement or award

(3) Where, in relation to any or all of the provisions of an arbitral award made in respect of terms and conditions of employment, there was previously in effect a collective agreement or arbitral award, the previous collective agreement or arbitral award is displaced, to the extent of any conflict, for the term, determined in accordance with section 29.14, for which the subsequent award is operative.
(3) Les dispositions d’une décision arbitrale rendue au sujet de conditions d’emploi et qui sont incompatibles avec celles d’une convention collective ou d’une autre décision arbitrale alors en vigueur leur sont substituées pour la durée d’application de la nouvelle décision fixée aux termes de l’article 29.14.
Effet sur une convention ou décision arbitrale antérieure

Term of arbitral award

29.14 (1) The Board shall, in respect of every arbitral award, determine and specify therein the term for which the arbitral award is to be operative and, in making its determination, it shall take into account

(a) where a collective agreement applicable to the bargaining unit is in effect or has been entered into but is not yet in effect, the term of that collective agreement; and

(b) where no collective agreement applying to the bargaining unit has been entered into,

(i) the term of any previous collective agreement that applied to the bargaining unit, or

(ii) the term of any other collective agreement that to the Board appears relevant.
29.14 (1) La Commission spécifie la durée d’application de chaque décision arbitrale dans le texte de celle-ci. Pour l’établir, elle tient compte :
Durée de la décision arbitrale

a) de la durée de la convention collective applicable à l’unité de négociation, qu’elle soit déjà en vigueur ou seulement conclue;

b) si aucune convention collective n’a été conclue :

(i) soit de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation,

(ii) soit de la durée de toute autre convention collective qu’elle estime pertinente.

Limitation on term of award

(2) No arbitral award, in the absence of the application thereto of any criterion referred to in paragraph (1)(a) or (b), shall be for a term of less than one year or more than two years from the day on and after which it becomes binding on the parties.
(2) Toute décision arbitrale rendue sans que soient appliqués les critères énoncés par les alinéas (1)a) ou b) ne peut avoir une durée inférieure à un an ou supérieure à deux ans, à compter du moment où elle lie les parties.
Limitation de la durée d’une décision arbitrale

Implementation of Arbitral Awards
Mise en oeuvre des décisions arbitrales
Implementation of awards

29.15 The terms and conditions of employment that are the subject of an arbitral award shall, subject to the appropriation by or under the authority of Parliament of any moneys that may be required therefor, be implemented by the parties within a period of ninety days from the date on and after which it becomes binding on the parties or within such longer period as, on application to the Board by either party, appears reasonable to the Board.
29.15 Les conditions d’emploi sur lesquelles statue une décision arbitrale sont, sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits nécessaires, mises à effet par les parties dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date où la décision arbitrale lie les parties ou dans le délai plus long que la Commission juge raisonnable d’accorder sur demande de l’une des parties.
Mise en oeuvre des décisions arbitrales

Completion and Variation of Arbitral Awards
Questions non tranchées et modification d’une décision arbitrale
Reference back to Board

29.16 Where in respect of an arbitral award it appears to either of the parties that the Board has failed to deal with any matter in dispute referred to it, that party may, within seven days from the day the award is rendered, refer the matter back to the Board, and the Board shall thereupon deal with the matter.
29.16 La partie qui estime que la Commission n’a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, renvoyer de nouveau la question à la Commission, qui doit alors l’examiner.
Nouveau renvoi

Authority to amend or vary award

29.17 The Board may, on application jointly by both parties to an arbitral award, amend, alter or vary any provision of that award where it is made to appear to the Board that the amendment, alteration or variation thereof is warranted, having regard to circumstances that have arisen since the making of the award or of which the Board did not have notice at the time of the making thereof, or having regard to such other circumstances as the Board deems relevant.
29.17 Sur demande conjointe des deux parties à une décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de cette décision quand on lui fait valoir que la modification est justifiée soit par des circonstances survenues depuis qu’elle a rendu la décision arbitrale ou bien dont elle n’avait pas eu connaissance auparavant, soit par d’autres circonstances qu’elle estime pertinentes.
Pouvoirs de modifier une décision arbitrale

Division IV
Section IV
Grievances
Griefs
Right to Present Grievances
Droit de déposer des griefs
Right of employee

30. (1) Subject to subsection (2), an employee is entitled to present a grievance if he or she feels aggrieved

(a) by the interpretation or application, in respect of the employee, of

(i) a provision of a statute or regulation, of a by-law, direction or other instrument made or issued by the employer, or of the Commissioner’s standing orders, dealing with terms and conditions of employment, or

(ii) a provision of a collective agreement or an arbitral award; or

(b) as a result of any occurrence or matter affecting the employee’s terms and conditions of employment.
30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit de présenter un grief lorsqu’il s’estime lésé :
Droit des employés

a) par l’interprétation ou l’application à son égard :

(i) soit d’une disposition législative, d’un règlement — administratif ou autre —, d’une instruction ou d’un autre acte pris par l’employeur, ou consignes du commissaire concernant les conditions d’emploi,

(ii) soit d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

b) par suite de tout fait portant atteinte à ses conditions d’emploi.

Limitation

(2) An employee is not entitled to present any grievance relating to the interpretation or application in respect of the employee of a provision of a collective agreement or an arbitral award unless the employee has the approval of and is represented by the bargaining agent for the bargaining unit to which the collective agreement or arbitral award applies.
(2) L’employé n’est admis à présenter de grief touchant à l’interprétation ou à l’application à son égard d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qu’à condition d’avoir obtenu l’approbation de l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle s’applique la convention collective ou la décision arbitrale et d’être représenté par cet agent.
Restrictions

Right to be represented by employee organization

(3) An employee who is not included in a bargaining unit for which an employee organization has been certified as bargaining agent may seek the assistance of and, if the employee chooses, may be represented by any employee organization in the presentation or reference to adjudication of a grievance.
(3) L’employé ne faisant pas partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée peut demander l’aide de n’importe quelle organisation syndicale et, s’il le désire, être représenté par celle-ci à l’occasion du dépôt d’un grief ou de son renvoi à l’arbitrage.
Droit d’être représenté par une organisation syndicale

Idem

(4) No employee who is included in a bargaining unit for which an employee organization has been certified as bargaining agent may be represented by any employee organization, other than the employee organization certified as bargaining agent, in the presentation or reference to adjudication of a grievance.
(4) L’employé faisant partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée ne peut être représenté par une autre organisation syndicale à l’occasion du dépôt d’un grief ou de son renvoi à l’arbitrage.
Idem

Parts IV and V may be the subject of a grievance

(5) For greater certainty, subject to subsection (2), an employee may present a grievance relating to any sanction imposed or measure taken by the employer under Part IV or V of this Act.
(5) Il reste entendu que, sous réserve du paragraphe (2), un employé peut présenter un grief portant sur une sanction ou une mesure prise par l’employeur en vertu des parties IV et V de la présente loi.
Les parties IV et V peuvent donner lieu à un grief

Adjudication of Grievances
Arbitrage des griefs
Reference to Adjudication
Renvoi à l’arbitrage
Reference of grievance to adjudication

31. (1) Where an employee has presented a grievance up to and including the final level in the grievance process and the grievance has not been dealt with to the satisfaction of the employee, the employee may refer the grievance to adjudication if the grievance is with respect to

(a) the interpretation or application, in respect of the employee, of

(i) a provision of a statute or regulation, of a by-law direction or other instrument made or issued by the employer, or of the Commissioner’s standing orders, dealing with terms and conditions of employment, or

(ii) a provision of a collective agreement or an arbitral award;

(b) disciplinary action against the employee resulting in suspension or a financial penalty;

(c) the termination of employment of the employee, other than rejection on probation in respect of an initial appointment;

(d) demotion of the employee;

(e) where the employee has been denied an appointment, the employer’s evaluation of the skill, fitness and ability of the employee with respect to the employee’s qualification for the appointment; or

(f) subject to subsection 26(3), the employer’s classification of the employee.
31. (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, un employé peut renvoyer à l’arbitrage tout grief portant sur :
Renvoi d’un grief à l’arbitrage

a) l’interprétation ou l’application à son égard :

(i) soit d’une disposition législative, d’un règlement — administratif ou autre —, d’une instruction ou d’un autre acte pris par l’employeur, ou consignes du commissaire concernant les conditions d’emploi,

(ii) soit d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

b) une mesure disciplinaire prise contre lui entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire;

c) son congédiement, à l’exception du renvoi à la suite d’une période de stage consécutive à une première nomination;

d) sa rétrogradation;

e) en cas de refus de nomination, l’évaluation de l’employeur sur son aptitude vis-à-vis des exigences du poste;

f) sous réserve du paragraphe 26(3), sa classification par l’employeur.

Approval of bargaining agent

(2) Where a grievance that may be presented by an employee to adjudication is a grievance relating to the interpretation or application in respect of the employee of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the employee is not entitled to refer the grievance to adjudication unless the bargaining agent for the bargaining unit to which the collective agreement or arbitral award applies signifies in prescribed manner its approval of the reference of the grievance to adjudication and its willingness to represent the employee in the adjudication proceedings.
(2) Pour pouvoir renvoyer à l’arbitrage un grief portant sur l’interprétation ou l’application, à son endroit, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, l’employé doit obtenir, dans les formes réglementaires, l’approbation de son agent négociateur et son acceptation de le représenter dans la procédure d’arbitrage.
Approbation de l’agent négociateur

Commencement of certain grievance adjudication

(3) A grievance with respect to a matter referred to in paragraph (1)(f) shall not be adjudicated under this Part unless the circumstances that cause the grievance are in existence after the day that is one year after this Part comes into force.
(3) Le grief fondé sur l’alinéa (1)f) ne peut être tranché sous le régime de la présente partie que si les faits à l’origine du grief surviennent ou persistent plus d’un an après son entrée en vigueur.
Délai

Appointment of Adjudicators
Nomination des arbitres
Members of the Board to adjudicate

32. The Board shall assign such members of the Board as may be required to hear and adjudicate on grievances referred to adjudication under this Part.
32. La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.
Désignation des commissaires

Establishment of a Board of Adjudication
Institution d’un conseil d’arbitrage
Composition of board of adjudication

33. (1) Where a grievance is referred to a board of adjudication, the board shall be composed of three persons, namely,

(a) a member of the Board, who shall be the chairperson of the board of adjudication; and

(b) two other persons, one nominated by each party.
33. (1) Le conseil d’arbitrage se compose de trois membres :
Composition du conseil d’arbitrage

a) un commissaire, qui assume la présidence;

b) deux personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties.

Ineligible to be a member of the board

(2) A person is not eligible to be a member of the board of adjudication described in subsection (1) if the person has any direct interest in or connection with the grievance, its handling or its disposition.
(2) L’appartenance au conseil est incompatible avec un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.
Incompatibilité

Duty of the Board
Fonction de la Commission
Notice to specify whether adjudicator named, etc.

33.1 (1) Where a grievance has been referred to adjudication, the aggrieved employee shall, in the manner prescribed, give notice to the Board and shall specify in the notice whether an adjudicator is named in any applicable collective agreement or is otherwise selected by the parties or, if no such adjudicator is so named or selected, whether the employee requests the establishment of a board of adjudication.
33.1 (1) L’employé qui a renvoyé un grief à l’arbitrage en informe la Commission dans les formes réglementaires. Il précise dans son avis si un arbitre particulier soit est déjà désigné dans la convention collective applicable, soit a été autrement choisi par les parties, ou, à défaut, s’il demande l’établissement d’un conseil d’arbitrage.
Obligation de préciser dans l’avis si un arbitre est désigné, etc.

Action to be taken by Board

(2) Where a grievance has been referred to adjudication and the aggrieved employee has notified the Board as required by subsection (1), the Board shall, in the manner and within the time prescribed,

(a) where the grievance is one arising out of a collective agreement and an adjudicator is named therein, refer the matter to the adjudicator so named;

(b) where the parties have selected an adjudicator, refer the matter to the adjudicator so selected;

(c) where the establishment of a board of adjudication has been requested by the aggrieved employee and no objection thereto has been made by the employer within such time as may be prescribed, establish the board and refer the matter to it; and

(d) in any other case, refer the matter to an adjudicator selected by it.
(2) Après avoir reçu l’avis contenant l’information exigée par le paragraphe (1), la Commission, dans les formes et le délai réglementaires :
Mesure à prendre par la Commission

a) soit renvoie l’affaire à l’arbitre désigné dans la convention collective au titre de laquelle le grief est déposé;

b) soit, dans le cas où les parties ont choisi un arbitre de grief, renvoie l’affaire à celui-ci;

c) soit institue, à la demande de l’employé qui s’estime lésé et à condition que l’employeur ne s’y oppose pas dans le délai éventuellement fixé par règlement, un conseil d’arbitrage auquel elle renvoie le grief;

d) soit, dans tout autre cas, renvoie le grief à un arbitre de son choix.

Adjudication of certain matters

(3) Notwithstanding section 32 and subsections (1) and (2), where a grievance respecting a matter referred to in paragraph 31(1)(d), (e) or (f) is referred to adjudication, the adjudication shall be by a single adjudicator selected by

(a) the employee and employer concerned; or

(b) the Chairperson, where the employer and employee are unable to agree on the selection of an adjudicator and either party makes a written request to the Chairperson to select an adjudicator.
(3) Par dérogation à l’article 32 et aux paragraphes (1) et (2), le grief portant sur les points visés aux alinéas 31(1)d), e) ou f) est, sur renvoi à l’arbitrage, déféré à un arbitre seul choisi par l’employé et l’employeur en cause ou, en cas de désaccord et à la demande écrite de l’un ou l’autre, par le président.
Sort de certaines affaires

Adjudicator re certain matters

(4) A person selected to adjudicate a grievance respecting a matter referred to in paragraph 31(1)(d), (e) or (f)

(a) shall not be a member of the Board but has, for the purposes of the adjudication, all the powers, rights and privileges of the Board other than the power to make regulations of general application under section 26.07; and

(b) shall not have any direct interest in or in connection with the grievance, its handling or its disposition.
(4) Cet arbitre ne peut ni être commissaire, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief ou dans l’instruction ou le règlement de celui-ci; toutefois, dans le cadre de l’arbitrage, il dispose de tous les pouvoirs d’un commissaire, sauf celui de prendre des règlements d’application générale au titre de l’article 26.07.
Précision sur l’arbitre

Powers of adjudicator

33.2 An adjudicator has, for the purposes of the adjudication of a grievance respecting a matter referred to in paragraph 31(1)(a), (b) or (c) that is referred to adjudication, the powers that the Board has under section 26.11, other than paragraph 26.11(e) or (f), in relation to the hearing or determination of a proceeding before it.
33.2 Dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre des alinéas 31(1)a), b) ou c), l’arbitre est investi des pouvoirs de la Commission prévus aux alinéas 26.11a) à d) pour l’audition ou le règlement de tout grief qui lui est soumis.
Pouvoirs de l’arbitre

Jurisdiction of Adjudicator
Compétence de l’arbitre
Compliance with procedures

33.3 (1) Subject to any regulation made by the Board under paragraph 34.1(1)(e), no grievance shall be referred to adjudication and no adjudicator shall hear or render a decision on a grievance until all procedures established for the presentation of the grievance up to and including the final level in the grievance process have been complied with.
33.3 (1) Sauf règlement pris par la Commission aux termes de l’alinéa 34.1(1)e), le renvoi d’un grief à l’arbitrage de même que son audition et la décision de l’arbitre à son sujet ne peuvent intervenir qu’après l’observation intégrale de la procédure applicable en la matière jusqu’au dernier palier.
Observation de la procédure

Decision requiring amendment

(2) No adjudicator shall, in respect of any grievance, render any decision thereon the effect of which would be to require the amendment of a collective agreement or an arbitral award.
(2) En jugeant un grief, l’arbitre ne peut rendre une décision qui aurait pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.
Décision entraînant une modification

Binding effect

(3) Where a grievance has been presented up to and including the final level in the grievance process and is not one that under section 31 may be referred to adjudication, the decision on the grievance taken at the final level in the grievance process is final and binding for all purposes of this Part and no further action under this Part may be taken thereon.
(3) Sauf dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre de l’article 31, la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est finale et obligatoire, et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente partie à l’égard du grief ainsi tranché.
Décision définitive et obligatoire

Decision of Adjudicator
Décision de l’arbitre
Hearing of grievance

33.4 (1) Where a grievance is referred to adjudication, the adjudicator shall give both parties to the grievance an opportunity to be heard.
33.4 (1) L’arbitre donne aux deux parties au grief l’occasion de se faire entendre.
Audition du grief

Decision on grievance

(2) After considering the grievance, the adjudicator shall render a decision and

(a) send a copy of the decision to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the aggrieved employee belongs; and

(b) deposit a copy of the decision with the Secretary of the Board.
(2) Après étude du grief, l’arbitre rend une décision à son sujet, dont il transmet copie :
Décision au sujet du grief

a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle appartient l’employé qui a déposé le grief;

b) secrétaire de la Commission.

Decision of board of adjudication

(3) In the case of a board of adjudication, a decision of the majority of its members on a grievance is a decision of the board thereon, and the decision shall be signed by the chairperson of the board.
(3) La décision, au sujet d’un grief, de la majorité des membres d’un conseil d’arbitrage vaut décision du conseil. Elle est signée par le président du conseil.
Décision du conseil d’arbitrage

Implementation of decision by employer

(4) Where a decision on any grievance referred to adjudication requires any action by the employer, the employer shall take that action.
(4) L’employeur prend toute mesure que lui impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.
Mise en oeuvre de la décision par l’employeur

Action to be taken by employee or bargaining agent

(5) Where a decision on any grievance requires any action by an employee or a bargaining agent or both, the employee or bargaining agent or both, as the case may be, shall take that action.
(5) L’employé ou l’agent négociateur, ou les deux, prennent toute mesure que leur impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.
Mesures prendre par l’employé ou l’agent négociateur

Powers of Board with respect to decision on grievance

(6) The Board may, in accordance with section 26.09, take such action as is contemplated by that section where the decision of an adjudicator on a grievance is not complied with within the period specified but shall not inquire into the basis or substance of the decision.
(6) La Commission peut prendre toute mesure prévue par l’article 26.09 dans le cas où une mesure prescrite par une décision rendue par un arbitre sur un grief n’est pas prise dans le délai imparti, sans toutefois discuter le fondement ou la substance de cette décision.
Pouvoirs de la Commission relativement à une décision au sujet d’un grief

Expenses of Adjudication
Frais d’arbitrage
Where adjudicator named or selected

33.5 (1) Where an adjudicator is named in any applicable collective agreement or has been otherwise selected by the parties or has been selected by the Board, the method of determining the adjudicator’s remuneration and of defraying such expenses as the adjudicator may incur shall be as established in the applicable collective agreement, but if there is no such agreement or if the agreement does not specify the method, the adjudicator’s remuneration and expenses shall be borne equally by the parties.
33.5 (1) Lorsqu’un arbitre est nommé dans la convention collective applicable ou a été autrement choisi par les parties ou par la commission, le mode de calcul de sa rémunération et des indemnités qui peuvent lui être versées est celui qui est fixé par la convention collective. À défaut, toutefois, ce sont les parties qui supportent également la rémunération et les indemnités de l’arbitre.
Cas où un arbitre est désigné ou choisi

Exception

(2) Where a grievance is referred to a board of adjudication, the remuneration and expenses of the nominee of each party shall be borne by the parties respectively.
(2) Quand le grief est renvoyé à un conseil d’arbitrage, la rémunération et les indemnités des arbitres sont par contre à la charge des parties qui les ont respectivement fait nommer.
Exception

Recovery

(3) Any amount that by subsection (2) is payable to the Board by a bargaining agent may be recovered as a debt due to the Crown by the bargaining agent, which shall, for the purposes of this subsection, be deemed to be a person.
(3) Tout montant payable à la Commission par un agent négociateur aux termes du paragraphe (2) constitue une créance de la Couronne et peut être recouvré à ce titre. L’agent négociateur est alors, pour l’application du présent paragraphe, réputé être une personne.
Recouvrement

Adjudicator re certain grievances

(4) Where a grievance respecting a matter referred to in paragraph 31(1)(d), (e) or (f) is referred to adjudication, the adjudicator’s remuneration and expenses shall be borne equally by the parties.
(4) Les parties supportent à part égale la rémunération et les indemnités de l’arbitre dans les cas d’arbitrage de griefs portant sur les points visés aux alinéas 31(1)d), e) ou f).
Frais

Enforcement of Obligations of Employer and Employee Organizations
Exécution des obligations de l’employeur et des organisations syndicales
Reference by employer or bargaining agent to Board

34. (1) Where the employer and a bargaining agent have executed a collective agreement or are bound by an arbitral award and the employer or the bargaining agent seeks to enforce an obligation that is alleged to arise out of the agreement or award, and the obligation, if any, is not one the enforcement of which may be the subject of a grievance of an employee in the bargaining unit to which the collective agreement or arbitral award applies, either the employer or the bargaining agent may, in the prescribed manner, refer the matter to the Board.
34. (1) L’employeur et l’agent négociateur qui ont signé une convention collective ou sont liés par une décision arbitrale peuvent, dans les cas où l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou décision, renvoyer l’affaire à la Commission, dans les formes réglementaires, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un employé de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.
Saisine de la Commission par l’employeur ou l’agent négociateur

Board shall hear and determine

(2) Where a matter is referred to the Board pursuant to subsection (1), the Board shall hear and determine whether there is an obligation as alleged and whether, if there is, there has been a failure to observe or to carry out the obligation.
(2) Après avoir entendu l’affaire qui lui est renvoyée au titre du paragraphe (1), la Commission se prononce sur l’existence de l’obligation alléguée et, selon le cas, détermine s’il y a eu ou non manquement.
Décision de la Commission

Hearing and determination of reference

(3) The Board shall hear and determine any matter referred to it pursuant to subsection (1) as though the matter were a grievance, and subsection 33.3(2) and sections 33.4 and 33.5 apply to the hearing and determination of that matter.
(3) La Commission entend et juge l’affaire qui lui est renvoyée au titre du paragraphe (1) comme s’il s’agissait d’un grief, et le paragraphe 33.3(2) ainsi que les articles 33.4 et 33.5 s’appliquent à l’audition et à la décision.
Assimilation à un grief