Projet de loi S-23
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Summary
This enactment amends the Royal Canadian Mounted Police Act to provide for a comprehensive system for the certification of a police association composed of members of the Royal Canadian Mounted Police and for collective bargaining rights. It also eliminates the External Review Committee and creates a new regime respecting grievances with a right to refer all disciplinary matters not resolved by the grievance process to adjudication.
The enactment replaces Parts II and III of the Act with a new Part II. Division I of the new Part II establishes the Public Service Staff Relations Board as the competent body for dealing with certain matters related to labour relations between the employer and the employees.
Division II deals with the certification of bargaining agents and the negotiation of collective agreements.
Division III sets out a dispute resolution process where the parties have failed to reach agreement in their collective bargaining.
Division IV replaces the existing grievance regime and also makes available adjudication services to be provided by the Public Service Staff Relations Board.
Division V includes provisions that prohibit a strike by employees and provide for an offence on summary conviction for breaching this prohibition.
The enactment also makes consequential changes to other Parts of the Act.
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Sommaire
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de prévoir un processus complet visant à accréditer une association de policiers composée de membres de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que des droits de négociation collective. Il abolit le Comité externe d’examen et crée un nouveau régime de règlement des griefs assorti du droit de soumettre à l’arbitrage toutes les questions de discipline qui n’ont pu être résolues au moyen du processus de règlement des griefs.
Le texte remplace les parties II et III par une nouvelle partie II. La section I de cette partie établit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique est l’organisme compétent pour régler les questions se rapportant aux relations entre employeurs et employés.
La section II porte sur l’accréditation des agents négociateurs et sur la négociation des conventions collectives.
La section III prévoit un processus de règlement des différends pour les cas où les parties ne parviennent pas à un accord durant la négociation collective.
La section IV remplace l’actuel régime de griefs et prévoit la prestation de services d’arbitrage par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
La section V renferme des dispositions prévoyant d’interdire aux employés de faire la grève et de rendre coupables d’une infraction ceux qui dérogent à cette interdiction.
Le texte modifie également d’autres parties de la loi.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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