Passer au contenu
;

Projet de loi S-21

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-21
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-21

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

première lecture le 2 décembre 2004