Projet de loi S-17

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de mettre en œuvre des traités fiscaux conclus avec le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan.

La partie 1 met en œuvre le traité fiscal conclu avec le Gabon. Il s’agit du premier traité fiscal conclu entre le Canada et cet État.

La partie 2 met en œuvre le plus récent traité fiscal conclu avec l’Irlande.

Les parties 3 à 5 mettent en œuvre les traités fiscaux conclus avec l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan, respectivement. Il s’agit des premiers traités fiscaux conclus entre le Canada et ces États.

Les traités fiscaux mis en œuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour réviser et étendre le réseau des conventions fiscales canadiennes. Ces traités s’inspirent largement du modèle de convention de double imposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les traités fiscaux ont deux objectifs principaux : l’évitement des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale. Puisqu’ils contiennent des règles d’imposition qui diffèrent des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils n’entrent en vigueur qu’après l’adoption par le Parlement d’une loi qui confirme leur suprématie sur la législation canadienne. Ce processus est lancé par le dépôt d’un projet de loi comme celui qui fait l’objet du présent sommaire.