Projet de loi S-17
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 8
CHAPITRE 8
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2005
PROJET DE LOI S-17
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