Projet de loi S-15

SOMMAIRE

Le texte prévoit des mesures de lutte contre la diffusion de pourriels sur l’Internet.

Il exige que le ministre de l’Industrie consulte les gouvernements d’autres pays et fasse rapport des résultats chaque année au Parlement.

Il permet au ministre de constituer un Conseil de la protection des consommateurs sur Internet ou d’en confier la mission à un organisme existant. Le Conseil est chargé d’établir des normes applicables à ses membres ainsi que des procédures visant à réduire les pourriels. Seuls ses membres peuvent exploiter une entreprise de fournisseur de services Internet. S’il juge que l’administration du Conseil n’est pas satisfaisante, le ministre peut remplacer ses administrateurs et prendre des règlements administratifs régissant sa gestion.

Toute personne peut donner au ministre ou à l’organisme qu’il désigne un avis d’inscription à une liste anti-pourriel, et les personnes qui envoient des pourriels doivent s’assurer que l’adresse du destinataire ne figure pas sur la liste anti-pourriel. La liste n’est pas un document public, et le ministre peut uniquement indiquer si l’adresse figure ou non sur la liste.

Le texte érige en infraction le fait d’envoyer un courriel à une personne dont l’adresse figure sur la liste anti-pourriel. Le récipiendaire doit néanmoins déposer une plainte auprès du ministre avant qu’une procédure puisse être intentée.

Un message que reçoit une personne au Canada est réputé lui avoir été envoyé, et l’envoi est réputé provenir du Canada.

Le texte prévoit des infractions assorties de peines plus sévères si la pornographie, une activité sexuelle explicite, la tentative de fraude ou le ciblage des enfants sont en cause.

Il offre des recours judiciaires au civil pour nuisance dans les cas d’envois excessifs de pourriels, et les dommages sont présumés si la quantité de pourriels est telle qu’ils causent des inconvénients.