Passer au contenu

Projet de loi S-14

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-14
S-14
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-14
PROJET DE LOI S-14
An Act to protect heritage lighthouses
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux


AS PASSED
BY THE SENATE
MARCH 23, 2005
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 23 MARS 2005


2501