Projet de loi C-9

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec”. SUMMARY This enactment establishes the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and specifies the powers, duties and functions of the responsible Minister and the Agency.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ». SOMMAIRE Le texte a pour objet de constituer l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de préciser les attributions du ministre responsable et de l’Agence.

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