Projet de loi C-9
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 26
CHAPITRE 26
Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2005
PROJET DE LOI C-9