Projet de loi C-80
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment
(a) provides an increase of $500 to the basic personal amount — the amount of income that Canadians can earn without paying federal income tax — effective January 1, 2005, and makes consequential amendments to other personal amounts accelerating the increases to the personal amounts implemented pursuant to the 2005 federal budget; and
(b) reduces the lowest 16% federal income tax rate to 15%, effective January 1, 2005.
|
SOMMAIRE
Le texte a pour objet :
a) de hausser de 500 $ le montant personnel de base, c’est-à-dire le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu, à compter du 1er janvier 2005 et de modifier en conséquence d’autres montants personnels, accélérant ainsi le relèvement des montants personnels qui a été mis en oeuvre à la suite du budget fédéral de 2005;
b) de faire passer de 16 % à 15 % le taux le plus faible d’impôt fédéral sur le revenu, à compter du 1er janvier 2005.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|