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Projet de loi C-8

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C-8
C-8
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004-2005
53 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-8
PROJET DE LOI C-8
An Act to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles


Reprinted as amended by the Standing Committee on Government Operations and Estimates as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 3, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 février 2005


THE PRESIDENT OF THE TREASURY BOARD

90275
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR