Projet de loi C-74

TABLE ANALYTIQUE

LOI RÉGISSANT LES INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION EN VUE DE FACILITER L’INTERCEPTION LICITE DE L’INFORMATION QU’ELLES SERVENT À TRANSMETTRE ET CONCERNANT LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ABONNÉS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION

TITRE ABRÉGÉ

1.       Loi sur la modernisation des techniques d’enquête

DÉFINITIONS

2.       Définitions

PRINCIPES

3.       Principes

CHAMP D’APPLICATION

4.       Obligation de Sa Majesté

5.       Exclusion — annexe 1

OBLIGATIONS

Obligations concernant les interceptions

6.       Obligations relatives à une interception

7.       Exigences opérationnelles liées aux appareils de transmission

8.       Maintien de la conformité aux exigences opérationnelles

9.       Maintien de la capacité à l’égard des nouveaux services

10.       Exploitation d’appareils de transmission

11.       Installation d’un nouveau logiciel

12.       Télécommunicateur de moins de 100 000 abonnés

13.       Limite globale

14.       Demande de suspension d’obligation

15.       Arrêté

16.       Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Obligations concernant les renseignements sur les abonnés

17.       Accès aux renseignements sur les abonnés

18.       Cas d’urgence

19.       Usage des renseignements recueillis

20.       Vérification interne

21.       Précision

22.       Dérogation

Dispositions diverses

23.       Obligation de fournir des renseignements

24.       Obligation de prêter assistance : évaluation et mise à l’essai

25.       Notification

26.       Notification : interceptions simultanées

27.       Liste d’employés pouvant prêter assistance

28.       Rapport : télécommunicateurs existants

29.       Exécution d’une obligation

EXEMPTIONS

30.       Décret d’exemption

RÈGLEMENTS

31.       Règlements

VISITES

32.       Désignation d’inspecteurs

33.       Pouvoirs de l’inspecteur

VIOLATIONS ET PÉNALITÉS

Violations

34.       Violations

Agents verbalisateurs

35.       Désignation d’agents verbalisateurs

Procès-verbaux

36.       Procès-verbal

Responsabilité et pénalité

Paiement de la pénalité

37.       Paiement

Présentation des observations

38.       Observations

Défaut d’agir

39.       Présomption d’aveu de responsabilité

Appel au ministre

40.       Droit d’appel

Règles propres aux violations

41.       Responsabilité indirecte — employés et mandataires

42.       Cadres des personnes morales

43.       Prise de précautions

44.       Violation continue

45.       Prescription

46.       Précision

47.       Admissibilité des documents

Recouvrement des pénalités et des sommes

48.       Créance de Sa Majesté

49.       Certificat de non-paiement

INFRACTIONS

50.       Fausses déclarations

51.       Infraction — par. 6(1) et art. 8 à 11 et 15

52.       Infraction — par. 14(6), art. 25, 28 et 50 et par. 30(3)

53.       Disculpation

54.       Cadres des personnes morales

55.       Infraction continue

56.       Prescription

57.       Injonctions

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

58.       Suspension de l’application de l’article 10

ENTRÉE EN VIGUEUR

59.       Décret

ANNEXES 1 et 2