Projet de loi C-73

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de créer et d’administrer un régime de sanctions administratives pour les cas de non-respect de ses décisions ou de contravention à la loi. En outre, il simplifie les dispositions actuelles relatives aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, augmente les sanctions afférentes et permet au Conseil de partager des renseignements confidentiels avec le commissaire de la concurrence.