Projet de loi C-73
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-73
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-73
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (no 2)
première lecture le 14 novembre 2005
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE
90352