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Projet de loi C-72

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C-72
C-72
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-72
PROJET DE LOI C-72
An Act to amend certain Acts in relation to DNA Identification
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques


first reading, November 2, 2005
première lecture le 2 novembre 2005


THE MINISTER OF JUSTICE

90347
LE MINISTRE DE LA JUSTICE