Projet de loi C-72
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C-72
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-72
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
première lecture le 2 novembre 2005
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90347