Projet de loi C-71
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 53
CHAPITRE 53
Loi concernant la réglementation d’entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-71