Projet de loi C-71

SOMMAIRE

Le texte a pour objet l’établissement de régimes réglementaires régissant les activités commerciales et industrielles sur les terres de réserve. Certaines lois provinciales ne s’appliquent pas dans les réserves au même degré qu’ailleurs étant donné la compétence exclusive du Parlement sur les « terres indiennes ». Afin de combler cette lacune, le présent texte autorise l’établissement de régimes réglementaires fédéraux pour les terres de réserve au moyen notamment de l’incorporation par renvoi de lois provinciales.