Projet de loi C-71
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION D’ENTREPRISES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES EXPLOITÉES SUR DES TERRES DE RÉSERVE
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
DÉFINITIONS
2. Définitions
RÈGLEMENTS
3. Pouvoir de réglementer
4. Pouvoir de réglementer
5. Conditions préalables
6. Prépondérance des autres règlements fédéraux
7. Prépondérance du règlement
AUTRES LOIS
8. Loi sur les textes réglementaires
9. Application de la Loi sur les Cours fédérales
10. Fonds perçus
LIMITES DE RESPONSABILITÉ, MOYENS DE DÉFENSE ET IMMUNITÉS
11. Actes et omissions
12. Intérêts ou droits sur des terres de réserve
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. Décret