Projet de loi C-68

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-68

Loi visant à appuyer le développement de la porte d’entrée canadienne du Pacifique

Attendu :

que la prospérité du Canada dépend de sa réussite sur le plan du commerce international;

que les tendances mondiales en matière d’investissement et d’échange sont de plus en plus tributaires de la circulation rapide, sûre et fluide des personnes et des marchandises le long des chaînes d’approvisionnement;

que le capital physique et humain nécessaire à une telle circulation est concentré dans des lieux stratégiques — les portes d’entrée — qui sont reliés les uns aux autres et aux principaux marchés par des corridors;

que la porte d’entrée du Pacifique est constituée pour l’essentiel d’un réseau multimodal de liaisons stratégiques et de points de transbordement d’une importance particulière pour le commerce international du Canada;

que la porte d’entrée du Pacifique fournit une occasion unique de tirer profit de la position du Canada au carrefour de la région Asie-Pacifique et de l’Amérique du Nord, grâce à la proximité des ports canadiens sur le Pacifique par rapport au marché asiatique, à l’envergure internationale de sa marine marchande, à l’efficacité de ses réseaux de transport de surface et aérien, tant à l’intérieur de ses frontières que vers l’extérieur, et aux affinités de sa population avec la région Asie-Pacifique en raison de son histoire, de ses liens familiaux et de ses rapports commerciaux;

que non seulement la porte d’entrée du Pacifique est un élément fondamental de l’économie de la Colombie-Britannique, mais encore elle a des retombées importantes pour les provinces des Prairies et le Canada tout entier;

que le rendement de la porte d’entrée du Pacifique dépend d’une gamme de facteurs tels que les pressions exercées sur le marché du travail, la gestion des frontières, les politiques économiques des différents ordres de gouvernement, ainsi que les règles d’aménagement du territoire;

que la contribution de la porte d’entrée du Pacifique à la prospérité du Canada repose aussi sur les mesures prises dans des domaines comme la promotion du commerce international, la coopération sectorielle, l’harmonisation des normes et l’innovation;

que la population et le gouvernement de la Colombie-Britannique contribuent grandement à la prospérité du Canada grâce au développement de la porte d’entrée du Pacifique;

que le secteur privé doit continuer à jouer un rôle important dans le développement de la porte d’entrée du Pacifique;

que le développement de la porte d’entrée du Pacifique doit être durable et concilier les considérations d’ordre économique, social et environnemental;

que le maintien de la sécurité publique est essentiel;

que les questions touchant le développement de la porte d’entrée du Pacifique sont liées les unes aux autres et devront donc être abordées de façon intégrée,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Loi sur la porte d’entrée du Pacifique.

2. Le gouvernement fédéral s’engage, en vue de renforcer la position du Canada sur les marchés internationaux, à mettre en oeuvre une stratégie d’exploitation optimale de la porte d’entrée du Pacifique qui :

a) appuiera le développement continu d’un réseau multimodal de liaisons stratégiques et de points de transbordement d’importance nationale qui soit d’envergure internationale tout en étant compétitif, efficace, sûr et écologique;

b) présentera un ensemble de mesures intégrées et cohérentes dans des domaines qui ont une incidence sur le rendement de la porte d’entrée du Pacifique et qui permettront au Canada d’exploiter à leur plein potentiel les perspectives commerciales;

c) favorisera la formation d’alliances stratégiques et la collaboration entre les gouvernements et les intervenants, notamment par la création d’un conseil chargé de promouvoir le consensus entre les parties et de fournir des conseils sur des politiques concernant le développement de la porte d’entrée canadienne du Pacifique.

3. (1) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

(2) Le gouverneur en conseil peut désigner d’autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada comme autres ministres fédéraux pour l’application de la présente loi.

4. Est constitué le Conseil canadien de la porte d’entrée du Pacifique, désigné dans la présente loi sous le nom de « Conseil ».

5. (1) Le Conseil a pour mission :

a) de fournir aux secteurs public et privé, dans une perspective pluriadministrative et multimodale, des conseils et des analyses stratégiques concernant l’opportunité de leurs interventions respectives, notamment en matière d’orientations, de réglementation et d’investissements, en vue de maximiser l’efficacité de la porte d’entrée du Pacifique et sa contribution à la prospérité du Canada, et particulièrement en ce qui concerne les sujets suivants ainsi que leur interaction :

(i) les infrastructures des transports et leur régie, les politiques de marché, la gestion des frontières, la sécurité et la protection civiles, l’aménagement du territoire, les politiques économiques et les questions concernant le marché du travail, dans la mesure où ces sujets touchent l’efficacité de la porte d’entrée du Pacifique,

(ii) la promotion du commerce international, les accords de coopération sectorielle avec les économies de la région Asie-Pacifique, l’harmonisation des normes, l’innovation ainsi que la promotion et la mise en valeur de la porte d’entrée du Pacifique, dans la mesure où ces sujets touchent la contribution de celle-ci à la prospérité du Canada;

b) de promouvoir le consensus entre les parties et de sensibiliser les décideurs aux solutions à apporter aux problèmes qu’il porte à leur attention;

c) de favoriser la collaboration, l’engagement et la complémentarité des activités au sein des réseaux d’intervenants existants, que leurs intérêts se situent dans la région Asie-Pacifique ou visent la porte d’entrée du Pacifique.

(2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil tient compte de toute politique fédérale pertinente.

6. (1) Le Conseil est composé :

a) du président, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre;

b) de sept membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, à raison :

(i) d’un membre provenant du secteur des transports,

(ii) d’un membre provenant du monde des affaires de l’Ouest canadien,

(iii) d’un membre expert dans le domaine du commerce international,

(iv) d’un membre provenant du milieu syndical,

(v) d’un membre provenant du secteur municipal,

(vi) d’un membre provenant du monde des affaires au Canada,

(vii) d’un membre expert dans le domaine de la sécurité et de la protection civiles;

c) de deux membres provenant de la province de la Colombie-Britannique et d’un membre provenant de chacune des provinces d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, tous nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre faite après consultation du gouvernement de la province d’origine;

d) du président du conseil d’administration de la Fondation Asie-Pacifique du Canada;

e) du secrétaire, qui fait partie de l’administration publique fédérale et qui est désigné par le ministre.

(2) Le ministre peut nommer, pour une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, un suppléant pour exercer les pouvoirs du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

(3) Ne peut être membre du Conseil ou suppléant du président la personne :

a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale;

b) qui est fonctionnaire ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exception du secrétaire.

(4) Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à temps partiel.

(5) Les membres du Conseil, à l’exception du secrétaire, peuvent recevoir la rémunération et être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions. La rémunération et les frais sont fixés par le gouverneur en conseil.

(6) Le secrétaire n’a pas droit de vote aux réunions du Conseil.

7. Le Conseil est chargé :

a) d’arrêter ses objectifs et ses orientations stratégiques;

b) d’établir le plan de ses activités annuelles — réalisable financièrement — après consultation du ministre, des autres ministres fédéraux, des gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, ainsi que de la Fondation Asie-Pacifique du Canada;

c) d’établir des mécanismes de contrôle de la qualité de ses travaux.

8. (1) Le Conseil se réunit aux date, heure et lieu fixés par le président. Au moins deux réunions par an se tiendront à Vancouver (Colombie-Britannique) ou dans la région avoisinante.

(2) Le président du Conseil en dirige les réunions.

(3) Aux réunions du Conseil, le quorum est de dix membres.

(4) En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante ou peut reporter à plus tard la prise de la décision.

9. Le secrétaire assure la direction des activités entreprises dans le but d’assister le Conseil dans l’exécution de sa mission et, à cette fin, a son bureau à Vancouver (Colombie-Britannique) ou dans la région avoisinante.

10. (1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil établit deux comités consultatifs, désignés respectivement sous les noms de Comité consultatif de la porte d’entrée du Pacifique pour les transports et Comité consultatif de la porte d’entrée du Pacifique pour les perspectives commerciales, ainsi que des groupes d’étude spéciaux au besoin.

(2) Le Comité consultatif de la porte d’entrée du Pacifique pour les transports est chargé de communiquer l’information que le Conseil lui a demandée afin de l’appuyer dans l’élaboration des conseils et des analyses qu’il a pour mission de fournir relativement à l’efficacité de la porte d’entrée du Pacifique. Il est formé de personnes que nomme le Conseil et qui, selon celui-ci, sont susceptibles de contribuer à ses travaux, notamment des personnes provenant des secteurs ou groupes suivants :

a) le secteur des affaires municipales;

b) le secteur ferroviaire;

c) les secteurs des ports et de la marine marchande;

d) le secteur du transport aérien;

e) le secteur du transport par camion;

f) le secteur de la logistique des transports;

g) les groupes d’usagers des services de transport;

h) la communauté des autochtones;

i) les experts en environnement;

j) les experts dans le domaine de la sécurité et de la protection civiles.

(3) Le Comité consultatif de la porte d’entrée du Pacifique pour les perspectives commerciales est chargé de communiquer l’information que le Conseil lui a demandée afin de l’appuyer dans l’élaboration des conseils et des analyses qu’il a pour mission de fournir relativement aux perspectives commerciales permettant au Canada de tirer le meilleur avantage possible de la porte d’entrée du Pacifique. Il est formé d’intervenants qui, selon le Conseil, sont susceptibles de contribuer à ses travaux.

(4) Les groupes d’étude spéciaux sont chargés de conseiller et d’assister le Conseil au sujet de toute question soulevée par lui. Ils sont présidés par un membre du Conseil et sont constitués des autres personnes qui, de l’avis du Conseil, ont une connaissance utile de la question.

(5) Les membres des comités et des groupes d’étude spéciaux peuvent recevoir la rémunération et être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions. La rémunération et les frais sont fixés par le gouverneur en conseil.

11. (1) Le ministre peut demander au Conseil de lui fournir des conseils et analyses sur toute question relevant de sa mission et lui recommander les critères à utiliser à cette fin pour mesurer le mérite de tout projet d’investissement de fonds publics dans les transports.

(2) Avant d’adresser sa demande ou ses recommandations au Conseil, le ministre doit consulter les autres ministres fédéraux ainsi que les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

12. Au moins quatorze jours avant de rendre public un document contenant des conseils ou des analyses sur des politiques, le Conseil en fournit copie au ministre, aux autres ministres fédéraux ainsi qu’aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

13. (1) Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait procéder à l’examen des activités et de l’organisation du Conseil.

(2) Au plus tard six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait établir un rapport en se fondant sur l’examen.

(3) Il peut, après consultation avec les autres ministres fédéraux et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, désigner une personne ou un organisme pour procéder à l’examen et établir le rapport.

(4) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.