Projet de loi C-65
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C-65
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-65
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence
première lecture le 28 septembre 2005