Projet de loi C-63
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C-63
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-63
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE NaN NOVEMBRE 2005
LE NaN NOVEMBRE 2005