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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts
Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois


first reading, October 8, 2004
première lecture le 8 octobre 2004


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90280
LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE